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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

La renonciation aux intérêts moratoires est prohibée : une nécessaire piqure de rappel

Publié le : 11/08/2021 11 août août 08 2021
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
marché public - Crédit photo : © Olivier Le Moal Dans un arrêt récent mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat (1) a rappelé que la renonciation aux intérêts moratoires est prohibée dans les contrats de transaction portant...

Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État

Publié le : 20/09/2021 20 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Vente à un prix inférieur Dans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les huitième et troisième chambres du conseil d'État réunies ont de nouveau rappelé le principe selon lequel une commune ne p...

Peut-on imposer l'obligation vaccinale ?

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Vaccin et responsabilités Il convient de faire une distinction entre l’obligation vaccinale et les modalités qui peuvent accompagner cette obligation afin de la rendre effective. En effet, si cette question peut suscit...

Inaptitude d’un agent public : précisions sur les conditions pour percevoir l’ARE

Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Inaptitude d'un agent public Un ancien agent public peut bénéficier sous certaines conditions de l’allocation d’assurance chômage dite « aide de retour à l’employeur » (ARE) par son ancien employeur public. Le Conseil d’...

Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Coronavirus
Pass sanitaire et obligation vaccinale Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Parlement soulèvent un certain nombre de difficultés...

RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours contentieux introduit avant que l’administration ne se soit prononcée sur un recours administratif préalable obligatoire (RAP...
Marée noire - Crédit photo : © pict rider
Crédit photo : © pict rider

Naufrage et marées noires : les précautions à prendre pour les collectivités

Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019

Le naufrage du "grande américa", les précautions à prendre :

Et voici, de nouveau sur les côtes françaises, un risque majeur de pollution.

Cette réitération d'événements de cette nature, qui constituent de véritables désastres, sur le plan environnemental et écologique, pose évidemment de multiples questions quant à la sécurité des déplacements en mer.

Les collectivités, les habitants des côtes, sont de manière trop systématique, exposés à des risques inacceptables.

Quand viendra enfin une véritable réflexion sur la sécurité en mer, et sur la préservation impérieuse de la faune et de la flore ?

Les espaces maritimes sont l'avenir de l'humanité et il est plus que jamais important de les protéger de manière intraitable.

En ce qui concerne la situation actuelle, les collectivités concernées par le risque de pollution doivent dès à présent prendre toutes précautions.

Il s'agit d'abord et avant tout de préserver leurs droits et ceux de leurs habitants.

C'est ainsi qu'elles auront le plus grand intérêt à faire réaliser dans les heures qui viennent un constat d'huissier voire même un référé constat en saisissant le tribunal administratif localement compétent, par application de l'article L 521-3 du code de justice administrative.

Les conditions d'une telle mesure sont l'urgence, qui me semble au cas particuliers totalement avérée, et la nécessité d'une mesure dénommée "mesure utile "qui ne doit pas faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

C'est typiquement la situation dans laquelle les communes concernées par le risque de pollution se trouvent.

L'expert pourrait être ainsi désigné pour, parcourant les plages et les côtes des communes concernées, faire un état des lieux exhaustif de leur situation actuelle.

L'objectif on l'aura compris, si par malheur une marée noire, même minime, atteignait les côtes, est de pouvoir démontrer ce qu'il en était avant que le désastre ne touche les plages.

Ce sera le moyen de construire un dossier indemnitaire solide contre les auteurs de cette catastrophe.

Plus que jamais, les communes doivent s'armer pour lutter contre l'existant, et prévenir pour le futur de telles réitérations.

Nous formons bien évidemment le vœu que de telles précautions s'avèrent inutiles, si la marée noire s'éloigne des côtes.

Nous savons cependant qu'elle est en mer, et le désastre est malheureusement déjà là..


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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