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Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?

Publié le : 03/04/2019 03 avril Avril 2019
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com Le certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « droit à voir toute demande d’autorisation ou déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règ...

Appréciation du prix anormalement bas d'une offre au regard de son prix global

Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 2019
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marchés publics et appels d'offre - Crédit photo : © Olivier Le Moal La Haute Juridiction rappelle qu’une offre anormalement basse s’apprécie au regard du prix global de l’offre et non au regard de l’une seulement des prestations. En effet, l’existence d’un prix...

L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques

Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
mairie - Crédit photo : © PackShot - Fotolia.com Quelques développements nouveaux apportés à la question de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques... Dans un précédent article, j'ai ra...

Sécheresse : les premières restrictions

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
Collectivités / Environnement / Environnement
Sécheresse - Crédit photo : © Sallenbuscher - Fotolia.com À la fin du mois d'avril, nous observons déjà des premières restrictions d'usage de l'eau dans quelques départements. Ainsi dans l'Indre, un arrêté entrant en vigueur ce 27 avril limite l'usag...

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
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Droit public - Crédit photo : © fotodo Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mo...

Brexit : quelles conséquences ?

Publié le : 13/05/2019 13 mai Mai 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Europe relations Brexit - Crédit photo : © Rawpixel Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au 31 octobre 2019, laissant des incertitudes sur les modalités du Brexit. Pour autant, il est important d’anticiper les...

Régime de l’appel d’une ordonnance de référé-liberté donnant acte d’un désistement partiel d’instance

Publié le : 16/05/2019 16 mai Mai 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat Le juge des référés, saisi dans le cadre d’un référé-liberté, est-il tenu de fixer une audience lorsque le requérant s’est désisté tout en maintenant sa demande d’indemnité au titre de l’article L....
Marée noire - Crédit photo : © pict rider
Crédit photo : © pict rider

Naufrage et marées noires : les précautions à prendre pour les collectivités

Publié le : 15/03/2019 15 mars Mars 2019

Le naufrage du "grande américa", les précautions à prendre :

Et voici, de nouveau sur les côtes françaises, un risque majeur de pollution.

Cette réitération d'événements de cette nature, qui constituent de véritables désastres, sur le plan environnemental et écologique, pose évidemment de multiples questions quant à la sécurité des déplacements en mer.

Les collectivités, les habitants des côtes, sont de manière trop systématique, exposés à des risques inacceptables.

Quand viendra enfin une véritable réflexion sur la sécurité en mer, et sur la préservation impérieuse de la faune et de la flore ?

Les espaces maritimes sont l'avenir de l'humanité et il est plus que jamais important de les protéger de manière intraitable.

En ce qui concerne la situation actuelle, les collectivités concernées par le risque de pollution doivent dès à présent prendre toutes précautions.

Il s'agit d'abord et avant tout de préserver leurs droits et ceux de leurs habitants.

C'est ainsi qu'elles auront le plus grand intérêt à faire réaliser dans les heures qui viennent un constat d'huissier voire même un référé constat en saisissant le tribunal administratif localement compétent, par application de l'article L 521-3 du code de justice administrative.

Les conditions d'une telle mesure sont l'urgence, qui me semble au cas particuliers totalement avérée, et la nécessité d'une mesure dénommée "mesure utile "qui ne doit pas faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

C'est typiquement la situation dans laquelle les communes concernées par le risque de pollution se trouvent.

L'expert pourrait être ainsi désigné pour, parcourant les plages et les côtes des communes concernées, faire un état des lieux exhaustif de leur situation actuelle.

L'objectif on l'aura compris, si par malheur une marée noire, même minime, atteignait les côtes, est de pouvoir démontrer ce qu'il en était avant que le désastre ne touche les plages.

Ce sera le moyen de construire un dossier indemnitaire solide contre les auteurs de cette catastrophe.

Plus que jamais, les communes doivent s'armer pour lutter contre l'existant, et prévenir pour le futur de telles réitérations.

Nous formons bien évidemment le vœu que de telles précautions s'avèrent inutiles, si la marée noire s'éloigne des côtes.

Nous savons cependant qu'elle est en mer, et le désastre est malheureusement déjà là..


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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