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Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Recours construction Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassation a très clairement indiqué que la prescription...

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

Saint Thomas d'Aquin, le juge, et le domaine public : l'indemnisation de la restitution

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Manuscrit appartenant au domaine public Dans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au recueil Lebon, le Conseil d'État vient de rendre une analyse particulièrement intéressante tant sur les aspects historiques...

Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public

Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Environnement / Environnement
Terrasse de restaurant L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience avait posé le principe de l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de clima...

Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
accident de service L’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospi...

Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aides financières régionales Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires identifiés. La commission européenne vient d'approuv...

Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. 1° En l'abse...
Acte chirurgical

Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022

Conformément à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, il incombe au professionnel de santé d’informer le patient, dans le cadre d’un entretien individuel en amont de la réalisation d’un acte médical, de l’ensemble des risques que ce dernier encourt.
L’information du patient porte sur les risques prévisibles et courant, quelle que soit leur gravité, mais également sur les risques plus rares mais présentant un caractère de gravité.

L’objectif de cet entretien individuel est de s’assurer que le consentement éclairé du patient a été recueilli notamment préalablement à une intervention chirurgicale.

Le patient serait en effet susceptible de solliciter auprès du professionnel de santé et/ou de l’établissement la réparation de sa perte de chance de se soustraire aux risques d’un acte médical pour lequel il n’aurait pas été suffisamment informé.

La perte de chance relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Cette perte de chance peut notamment être écartée s’il résulte que le patient, même informé de la nature et de l’importance de ce risque, aurait tout de même consenti à l’acte en question (CE, sect., 20 nov. 2020., n°419778).

Récemment, le Conseil d’Etat est venu apporter une précision quant à l’analyse qui doit être faite de ce risque par les juges du fond.

En l’espèce, un patient souffrant de douleurs lombaires avait été opéré du canal rachidien au sein d’un centre hospitalier public.
En raison de complications lors de l’intervention chirurgicale, le chirurgien avait été contraint d’interrompre le geste opératoire et de renoncer à obtenir à une libération canalaire totale.

A l’issue de cette opération, le patient a souffert d’un déficit sensitif et moteur des membres inférieurs caractérisé par des douleurs et des limitations fonctionnelles importantes.

Le tribunal administratif comme la cour d’appel administrative de Marseille ont condamné le centre hospitalier à verser au patient des dommages intérêts en réparation des préjudices subis du fait de sa prise en charge dans l’établissement.

La cour d’appel administrative avait écarté la responsabilité de l’établissement de santé au titre du défaut d’information du patient sur les risques de l’intervention chirurgicale en se contentant de constater que le risque n’était, en l’espèce, réalisé que par l’effet d’un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques médicales. 

Le Conseil d’Etat a considéré que la cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit et a annulé l’arrêt attaqué.
En effet, le Conseil d’Etat estime que les juges du fond doivent également rechercher si le risque encouru par le patient ne peut advenir, en toutes circonstances, que par l’effet d’un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques médicales.  

L’affaire a été renvoyée devant la cour administrative d’appel de Marseille.

CE 11 mai 2022, n°439623


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

VUCHER-BONDET Aurélie
Avocate
CORNET, VINCENT, SEGUREL PARIS
PARIS (75)
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