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Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Recours construction Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassation a très clairement indiqué que la prescription...

Marchés publics et favoritisme

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Attribution marché public Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne poursuivie soit inte...

Saint Thomas d'Aquin, le juge, et le domaine public : l'indemnisation de la restitution

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Manuscrit appartenant au domaine public Dans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au recueil Lebon, le Conseil d'État vient de rendre une analyse particulièrement intéressante tant sur les aspects historiques...

Environnement et urbanisme : le zéro artificialisation nette ralentit

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
Collectivités / Environnement / Environnement
Environnement et renaturalisation des sols On le sait, dans la loi n°2021-1104 "climat résilience" du 22 août 2021, l'objectif a été énoncé d'une absence d'artificialisation nette des sols à 2031 et totalement proscrite en 2050. Cet ense...

Participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction

Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022
Collectivités / Services publics / Usagers
Participation à une manifestation  L’article 111-3 du code pénal précise que : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne...

Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aides financières régionales Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires identifiés. La commission européenne vient d'approuv...

Exercice du droit de préemption puis renonciation : nouveau cas de responsabilité sans faute de la commune ?

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Droit de préemption et responsabilité de la commune Par sa décision en date du 13 juin 2022, le Conseil d’État retient, pour la première fois, la responsabilité sans faute d’une commune ayant renoncé à son droit de préemption postérieurement au ju...
Occupation du domaine public et redevance

Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance

Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021

La règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques est le caractère onéreux de l'occupation du domaine public.

Ce principe, constamment rappelé, et désormais inscrit dans la loi, impose aux collectivités de prévoir des redevances d'occupation domaniale dans les autorisations unilatérales ou dans les conventions qu'elles accordent aux occupants du domaine public, quel que soit le mode d'occupation.

S'il s'agit d'un mode d'occupation à des fins d'exploitation économique, ou dans le cadre d'un contrat administratif, il faut faire application des mentions des articles L2125 – 1 et L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

La redevance doit alors tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant.

Cette règle ne trouve exception que pour quelques cas particuliers et notamment celui des associations poursuivant un but d'intérêt général.

Dans cette hypothèse, il appartient à la collectivité de faire délibérer son organe délibérant à l'effet de constater le caractère d'intérêt général du but poursuivi par telle ou telle association afin de, éventuellement, lui accorder la gratuité d'occupation.

En ce qui concerne les occupations à des fins d'exploitation économique, il n'existe aucune exception et tous les occupants doivent payer les redevances qui tiennent compte des avantages de toute nature qui leur sont procurés.

Ce peut être le cas des cafetiers, restaurateurs… etc.

Assurément, il est également possible à une collectivité d'aider les entreprises de son territoire et nous plaçons cette hypothèse-là dans une logique d'aide d'État au sens des articles 17 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne.

Ces aides doivent alors être encadrées, notamment par des conventions d'objectif au titre des articles 10 et suivants de la loi numéro 2000 – 321 du 12 avril 2000.

Qu'en est-il si l'occupation du domaine public s'avère irrégulière ?

Une collectivité doit-elle considérer, au regard du caractère irrégulier de cette occupation, l'impossibilité de percevoir une redevance ?

La réponse est depuis longtemps apportée, et notamment dans un arrêt du conseil d'État rendu dans ses 9ème et 10ème sous-sections réunies le 16 mai 2011 sous le numéro 317 675.

Le conseil d'État rappelle, dans cette décision publiée au recueil Lebon, qu'une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre du domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir de l'occupant régulier pendant cette période.

À cette fin elle est fondée à demander le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière.

La réponse est donc claire, et parfaitement logique au regard du principe obligatoire d'occupation du domaine public à titre onéreux.

On rappellera que les collectivités ont le plus grand intérêt à une rigoureuse identification de leur domaine public et des modalités de son occupation.

C'est le moyen de dynamiser les recettes et de faire en sorte, à périmètre égal, que le domaine public, répondant ainsi aux impératifs du code général de la propriété des personnes publiques, produise des revenus tenant compte des avantages de toute nature procurés aux occupants."


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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