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Tribune sur la nécessité d’aligner le régime de suspension des délais de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui des délais de recours

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge des autorisations d’urbanisme et à assurer que des ventes immobilières puissent reprendre plus rapi...

Covid-19 : quelles mesures pour la reprise des chantiers ? Une circulaire ambigüe…

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Coronavirus et reprise des chantiers Signée de pas moins de 5 ministres ou secrétaires d’Etat, une circulaire relative aux « mesures relatives à la continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics « v...

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant...

L’apprentissage des risques littoraux, la gestion du trait de côte

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Risques littoraux   Nous avons il y a quelques jours commenté l’excellent rapport du député Buchou d’octobre 2019 sur l’apprentissage du littoral pour demain (nos articles sur www.drouineau1927.fr). La loi...

Covid-19 et jours de repos imposés dans la fonction publique territoriale : comment cela fonctionne t-il ? Combien de jours peuvent-ils être imposés ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Repos imposés dans la fonction publique En application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le gouvernement vient de publier une ordonnance relative à la prise de jours de RTT ou...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Covid-19 : quelle est la responsabilité pénale des autorités locales dans la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire ?

Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Coronavirus
Responsabilité pénale des élus La mise en place de l’état d’urgence sanitaire, depuis mars 2020, est venue interroger l’étendue du rôle des élus au sein des collectivités territoriales dans le cadre de ce nouveau régime juridi...
Domaine public

L'occupation domaniale : Les enseignements du conseil d'État

Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 2020
On sait que les modalités essentielles de l'occupation du domaine public d'une collectivité sont la précarité et son caractère révocable.

Ces principes, rappelés aux articles L 2122 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques ont été récemment illustrés dans une décision du conseil d'État particulièrement claire, préservant l'autonomie de gestion des collectivités.

L'article 1111 – 1 du code général des collectivités territoriales rappelle que les collectivités s'administrent librement par des conseils élus.

Cette autonomie a été rappelée de manière très ferme par le conseil d'État dans une décision du 27 mars 2020 rendue sous le numéro 432 076.

La commune de Palavas-les-Flots avait conclu le 8 juillet 2014 avec une société une convention l'autorisant à occuper pour une durée de 15 ans une dépendance du domaine public communal constitué par un terre-plein situé sur le quai de l'île Cazot en vue d'y exploiter l'activité de location de bateaux sans permis et une activité de restauration.

Pour des motifs d'intérêt général tirés de la création d'un espace de stationnement en centre-ville pour les besoins d'une maisons de retraite, la ville de Palavas-les-Flots a procédé à la résiliation de cette convention.

La société, mécontente de cette décision, demandait la reprise des relations contractuelles et l'annulation de la décision de la commune, estimant que l'intérêt général n'était pas retrouvé dans la motivation.

Le tribunal administratif mais surtout la cour administrative d'appel de Marseille, considérant que la volonté de la commune d'utiliser la dépendance de son domaine publique n'était pas constitutive d'un intérêt général, ont annulé la décision de la commune.

La Cour a estimé que, dans la mesure où la commune disposait déjà d'un parc de stationnement municipal à proximité, et que les difficultés de stationnement rencontrés par le personnel de la maison de retraite n'étaient pas établies, le motif d'intérêt général n'était pas démontré.

Cette appréciation, étonnante, est sévèrement sanctionnée par le conseil d'État qui considère qu'en procédant à une appréciation des besoins de stationnement dans la commune et de la pertinence des choix de l'autorité municipale, la cour d'appel de Marseille a commis une erreur de droit.

Elle ajoute que la volonté de la commune d'utiliser la dépendance litigieuse en vue de créer un espace de stationnement en centre-ville pour les besoins de la maison de retraite caractérisait un motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation d'une convention par ailleurs essentiellement précaire et révocable.

Ce rigoureux rappel des principes essentiels de l'occupation domaniale est à mon sens le bienvenu.

Certes, la loyauté contractuelle commande aussi, et peut-être surtout, la relation contractuelle entre l'occupant d'une dépendance du domaine public et son propriétaire.

Il n'en reste pas moins vrai qu'il s'agit cependant du domaine public d'une collectivité, destiné à servir l'intérêt général d'abord et avant tout.

Pour avoir méconnu cette appréciation, la cour d'appel de Marseille est retoquée dans son appréciation.

La commune de Palavas-les-Flots est considérée comme ayant justement résilié la convention ce qui, on le rappelle, n'altère pas la capacité de la société de demander l'indemnisation de son préjudice.

L'appréciation de l'intérêt général eût-elle été différente dans les circonstances autres ?

S'il ne s'était pas agi de servir l'intérêt général constitué par le stationnement du personnel d'une maison de retraite dans les circonstances sanitaires que nous connaissons, le conseil d'État eût-il eu une autre appréciation ?

C'est toute la difficulté et l'attrait de cette notion d'intérêt général, forcément mouvante au gré des attentes sociétales.


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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