S'inscrire à la newsletter

Espace Collectivités

Litige avec une administration ? Difficultés avec un permis de construire ? Un administré ?

Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau d'avocats, vous trouverez un Avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe.
Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 160 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre Avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.
 

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits d'exclusivité....

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Modalités de classement d'une réserve naturelle nationale : Le banc d'Arguin sera protégé !

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Pêcheur Dans une décision du 3 juin 2020 numéro 414018, le conseil d'État est venu rendre une décision relative au banc d'Arguin, zone bien connue du bassin d'Arcachon. Il s'agissait de demander l'ann...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Concession funéraire Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine publ...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Agression des élus, la circulaire vient de paraître !

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Maire Dans le prolongement de la circulaire du 29 juin dernier, qui invitait les procureurs à rencontrer tous les maires nouvellement élus pour les informer de leurs prérogatives, une circulaire très a...
Domaine public

L'occupation domaniale : Les enseignements du conseil d'État

Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020

On sait que les modalités essentielles de l'occupation du domaine public d'une collectivité sont la précarité et son caractère révocable.

Ces principes, rappelés aux articles L 2122 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques ont été récemment illustrés dans une décision du conseil d'État particulièrement claire, préservant l'autonomie de gestion des collectivités.

L'article 1111 – 1 du code général des collectivités territoriales rappelle que les collectivités s'administrent librement par des conseils élus.

Cette autonomie a été rappelée de manière très ferme par le conseil d'État dans une décision du 27 mars 2020 rendue sous le numéro 432 076.

La commune de Palavas-les-Flots avait conclu le 8 juillet 2014 avec une société une convention l'autorisant à occuper pour une durée de 15 ans une dépendance du domaine public communal constitué par un terre-plein situé sur le quai de l'île Cazot en vue d'y exploiter l'activité de location de bateaux sans permis et une activité de restauration.

Pour des motifs d'intérêt général tirés de la création d'un espace de stationnement en centre-ville pour les besoins d'une maisons de retraite, la ville de Palavas-les-Flots a procédé à la résiliation de cette convention.

La société, mécontente de cette décision, demandait la reprise des relations contractuelles et l'annulation de la décision de la commune, estimant que l'intérêt général n'était pas retrouvé dans la motivation.

Le tribunal administratif mais surtout la cour administrative d'appel de Marseille, considérant que la volonté de la commune d'utiliser la dépendance de son domaine publique n'était pas constitutive d'un intérêt général, ont annulé la décision de la commune.

La Cour a estimé que, dans la mesure où la commune disposait déjà d'un parc de stationnement municipal à proximité, et que les difficultés de stationnement rencontrés par le personnel de la maison de retraite n'étaient pas établies, le motif d'intérêt général n'était pas démontré.

Cette appréciation, étonnante, est sévèrement sanctionnée par le conseil d'État qui considère qu'en procédant à une appréciation des besoins de stationnement dans la commune et de la pertinence des choix de l'autorité municipale, la cour d'appel de Marseille a commis une erreur de droit.

Elle ajoute que la volonté de la commune d'utiliser la dépendance litigieuse en vue de créer un espace de stationnement en centre-ville pour les besoins de la maison de retraite caractérisait un motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation d'une convention par ailleurs essentiellement précaire et révocable.

Ce rigoureux rappel des principes essentiels de l'occupation domaniale est à mon sens le bienvenu.

Certes, la loyauté contractuelle commande aussi, et peut-être surtout, la relation contractuelle entre l'occupant d'une dépendance du domaine public et son propriétaire.

Il n'en reste pas moins vrai qu'il s'agit cependant du domaine public d'une collectivité, destiné à servir l'intérêt général d'abord et avant tout.

Pour avoir méconnu cette appréciation, la cour d'appel de Marseille est retoquée dans son appréciation.

La commune de Palavas-les-Flots est considérée comme ayant justement résilié la convention ce qui, on le rappelle, n'altère pas la capacité de la société de demander l'indemnisation de son préjudice.

L'appréciation de l'intérêt général eût-elle été différente dans les circonstances autres ?

S'il ne s'était pas agi de servir l'intérêt général constitué par le stationnement du personnel d'une maison de retraite dans les circonstances sanitaires que nous connaissons, le conseil d'État eût-il eu une autre appréciation ?

C'est toute la difficulté et l'attrait de cette notion d'intérêt général, forcément mouvante au gré des attentes sociétales.


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.