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Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Recours construction Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassation a très clairement indiqué que la prescription...

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

Saint Thomas d'Aquin, le juge, et le domaine public : l'indemnisation de la restitution

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Manuscrit appartenant au domaine public Dans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au recueil Lebon, le Conseil d'État vient de rendre une analyse particulièrement intéressante tant sur les aspects historiques...

Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public

Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Environnement / Environnement
Terrasse de restaurant L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience avait posé le principe de l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de clima...

Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
accident de service L’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospi...

Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aides financières régionales Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires identifiés. La commission européenne vient d'approuv...

Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. 1° En l'abse...
Droit public

L'occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022

L'occupation domaniale suppose au titre de l'article L2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques l'existence d'un titre.
Ce titre qui émane de l'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut prendre la forme d'un arrêté ou d'une convention d'occupation du domaine public.

Saisi d'une demande d'occupation à l'effet d'installer une terrasse de café, le maire d'une commune devra, dans l'analyse qu'il fait de la situation, être particulièrement prudent.

Car en effet, si l'occupant ou le candidat à l'occupation n'a aucun droit automatique à l'obtention d'un titre d'occupation, de même qu'il n'a aucun droit au renouvellement, il convient toutefois que les motifs qui lui sont opposés pour lui refuser le renouvellement ou le titre d'occupation soient matériellement fondés.

C'est pour avoir méconnu cette exigence que la commune de Carpentras a vu sa décision de refus d'occupation annulée.

Dans une décision déjà ancienne, la cour administrative d'appel de Marseille, le 26 novembre 2013 sous le numéro 12 MA00 232, a ainsi jugé, considérant que la commune de Carpentras avait opposé à un candidat à l'occupation domaniale à l'effet d'exploiter un commerce de restauration rapide un projet d'aménagement urbain qui n'existait pas.

Plus particulièrement, la Cour estime que la commune ne produit aucun élément de nature à apporter un début de preuve de ce qu'un projet d'aménagement urbain dont elle ne conteste pas qu'il n'a pas été ultérieurement réalisé aurait existé à la date de la décision en litige.

Dans ces conditions, elle estime que la décision par laquelle le maire a opposé à un candidat à l'occupation domaniale l'existence d'un projet de restructuration de l'ensemble de la place Maurice Charretier et du pourtour de l'hôtel de ville n'existait pas, raison pour laquelle la demande de nouvelle autorisation d'occupation du domaine public ne pouvait être refusée sur ce motif.

Ainsi, si le principe reste bien celui de la précarité et de la révocabilité de tout titre d'occupation, il convient que les motifs opposés au refus de renouvellement ou au refus de délivrance d'un titre soient fondés.

De la même façon, dans une décision bien connue, le Conseil d'État a pu juger que le gestionnaire du domaine public devait examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu'elle présente pour la meilleure utilisation du domaine public.

Ainsi, le refus de renouvellement ne peut être opposé à l'occupant que pour un motif d'intérêt général suffisant, dont le contenu doit être apprécié au regard des contraintes particulières qui pèsent sur lui, notamment de celles qui peuvent résulter du principe de continuité du service public.

C'est le fameux arrêt commune de PORT VENDRES. Il existe d'ailleurs en réalité deux arrêts commune de PORT VENDRES qui sont particulièrement instructifs quant au droit du domaine public et aux modalités d'occupation domaniale. Voyez le premier arrêt Conseil d'État 7me et 2ème  sous-sections réunies 3 octobre 2012 numéro 353 915 et le second Conseil d'État 8ème et 3ème chambres réunies 25 janvier 2017 numéro 395 314. Tous deux sont évidemment publiés au Lebon à la mesure des apports qu'ils constituent pour les domanialistes.

Ainsi, si l'intérêt général commande bien les modalités d'occupation du domaine public, il commande également le refus de renouvellement ou le refus de délivrance d'un titre.

Enfin, et pour achever cette modeste contribution en droit domanial, il faut rappeler qu'il n'est pas possible de bénéficier d'une autorisation orale.

Dans une décision du 19 juin 2015 rendue sous le numéro 369 558 le Conseil d'État est venu rappeler cette exigence de preuve.

Cela n'allait d'ailleurs pas de soi puisque des juridictions avaient pu par le passé juger qu'une autorisation orale était tout à fait envisageable (CAA MARSEILLE 18 décembre 2012 n°11MA00981).
On retiendra donc que l'occupation domaniale est subordonnée à l'existence d'un titre, lequel doit être explicite et ne saurer être oral ou implicite ni même le fruit d'une simple tolérance.
On retiendra également que le refus de renouvellement ou le refus de délivrance d'un titre ne peut être fondé que sur des motifs d'intérêt général suffisants que doit apprécier et justifier la collectivité propriétaire.


Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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