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Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Recours construction Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassation a très clairement indiqué que la prescription...

Marchés publics et favoritisme

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Attribution marché public Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne poursuivie soit inte...

Saint Thomas d'Aquin, le juge, et le domaine public : l'indemnisation de la restitution

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Manuscrit appartenant au domaine public Dans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au recueil Lebon, le Conseil d'État vient de rendre une analyse particulièrement intéressante tant sur les aspects historiques...

Environnement et urbanisme : le zéro artificialisation nette ralentit

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
Collectivités / Environnement / Environnement
Environnement et renaturalisation des sols On le sait, dans la loi n°2021-1104 "climat résilience" du 22 août 2021, l'objectif a été énoncé d'une absence d'artificialisation nette des sols à 2031 et totalement proscrite en 2050. Cet ense...

Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre

Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Conseil municipal L’article L. 2121-9 code générale des collectivités territoriales, dispose que : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile ». Puis l’article L. 2121-7 du même,...

Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aides financières régionales Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires identifiés. La commission européenne vient d'approuv...

Exercice du droit de préemption puis renonciation : nouveau cas de responsabilité sans faute de la commune ?

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Droit de préemption et responsabilité de la commune Par sa décision en date du 13 juin 2022, le Conseil d’État retient, pour la première fois, la responsabilité sans faute d’une commune ayant renoncé à son droit de préemption postérieurement au ju...
Organisation des élections régionales et départementales et crise sanitaire

Elections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 : quelles seront les modalités de déroulement avec le covid-19 ?

Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021

Le décret n° 2021-483 du 21 avril 2020 a fixé les dates des élections départementales, régionales et des élections aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, les 20 et 27 juin 2021.

La circulaire NOR INTA2110958C du ministre de l’intérieur en date du 28 avril 2021, adressée aux maires,  vient préciser les conditions générales d’organisation de ces élections.

En effet, dans son avis du 29 mars 2021, le conseil scientifique a estimé que :

« Les risques auxquels s’exposent les électeurs en allant voter peuvent être réduits par la mise en œuvre d’un protocole adapté. Il en va de même des risques auxquels s’exposent les personnes participant aux opérations de vote et au dépouillement et des risques liés à l’utilisation des locaux, notamment scolaires ».

Cette circulaire précise notamment que les équipements sanitaires de protection individuelle, comme les visières, les masques et le gel hydroalcoolique seront fournis par l’État pour les membres des bureaux de vote, ainsi que pour les scrutateurs. Également, des masques seront à disposition des électeurs qui n’en disposeraient pas et la configuration des bureaux de vote devra permettre une distanciation physique d’au moins 1,50 m entre chaque personne.

La circulaire prend soin également de rappeler que la constitution des bureaux de vote relève de la responsabilité des maires et elle précise que les bureaux de vote et les opérations électorales devront être physiquement dédoublées, pour recueillir séparément les suffrages exprimés pour l’élection des conseillers départementaux et les suffrages exprimés pour l’élection des conseillers régionaux.

Toutefois, lorsque deux scrutins seront organisés dans une même salle de vote, les fonctions de président et de secrétaires des bureaux de vote pourront être mutualisées pour les deux scrutins. Les fonctions d’assesseur ne pourront quant à elles, pas être mutualisées.

Si le lieu de vote ne permet pas d’organiser les opérations électorales dans des conditions sanitaires satisfaisantes, alors le préfet pourra modifier le lieu de vote jusqu’à l’ouverture de la campagne électorale, qui aura lieu le lundi 31 mai 2021.

De manière générale, la circulaire précise et ce, afin de sécuriser d’un point de vue juridique, l’accueil des électeurs, que les présidents de bureaux de vote devront faire en sorte de limiter à trois, le nombre d’électeurs présents simultanément dans le bureau de vote. Une file d’attente devra donc être organisée à l’extérieur du lieu de vote, avec un marquage au sol approprié, permettant une distanciation physique d’au moins 1,50 m.

Le cheminement dans les bureaux de vote devra être matérialisé au sol et l’utilisation de parois de protections pour les bureaux de vote est également recommandée.

Les maires devront s’assurer du nettoyage des bureaux de vote, avant et après chaque tour de scrutin, tout en assurant un nettoyage fréquent du matériel de vote, pendant le scrutin.

Le conseil scientifique recommande de solliciter en priorité pour la tenue des bureaux de vote, des personnes vaccinées ou immunisées. Dans le cas contraire, les maires qui sollicitent des membres pour le bureau de vote et des fonctionnaires communaux, leur remettront sans délai une attestation de priorité d’accès à la vaccination.

Dans le cas où les communes ne pourraient pas composer le bureau de vote uniquement de personnes vaccinées, il est alors recommandé la réalisation de tests antigéniques, autotest ou RT-PCR, dans les 48 heures précédant le scrutin.

Enfin, la circulaire prévoit également des mesures liées à la limitation des manipulations lors des opérations de dépouillement.
Toutefois, chacun aura parfaitement compris la double utilité de cette circulaire d’une part, fournir un certain nombre de recommandations dans le cadre de l’organisation des scrutins et d’autre part, rappeler aux maires leurs responsabilités en la matière et l’utilité d’assurer « juridiquement » l’accueil des électeurs.



Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
POITIERS (86)
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