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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Expression des groupes d'opposition : un espace doit être réservé aux groupes d'opposition dans les publications des communes de 1000 habitants et plus

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Bail commercial

Pas de bail commercial sur le domaine public

Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 2020

Il est parfois bon de répéter les évidences, et c'est ce qu'a fait il y a quelques mois maintenant la Cour de cassation dans sa troisième chambre civile.
Par sa décision n°16-19.187 du 13 septembre 2018, à l'occasion d'une affaire portant sur le renouvellement d'un bail commercial consenti sur dépendance d'un chantier naval, la Cour de cassation a pu rappeler que l'emprise du domaine public ne tolérait pas de bail commercial.

Dans sa réflexion, la troisième chambre civile est venue rappeler que l'appartenance des terrains litigieux au domaine public maritime, connue de l'occupant, interdisait toute forme de bail commercial.

On lira avec intérêt les commentaires faits de cette décision dans l'actualité juridique du droit administratif du 18 février 2019 page 342 sous la plume de Cécile Regourd.

Il est rare de voir intervenir la Cour de cassation sur des questions relatives à la domanialité.

On notera une unité jurisprudentielle entre les juridictions administratives et judiciaires sur ce constat selon lequel les caractéristiques de la domanialité publique à savoir notamment la précarité de l'occupation s'opposent à toute forme de droit acquis par l'occupant.

C'est ainsi qu'il n'est pas concevable que l'occupant du domaine public puisse détenir un droit au renouvellement.

Et il suffit aux juridictions de constater l'appartenance des terrains au domaine public pour en déduire immédiatement la nullité du bail commercial.

Le commentateur relève de manière très pertinente que la Cour de cassation fait montre d'une pérennité tout à fait louable à l'heure où le droit de la domanialité publique se heurte à certaines règles relatives à la valorisation économique.

Il y a en effet, en droit du domaine public, de véritables "grandes manœuvres" pour la valorisation économique des biens appartenant aux collectivités, et la réécriture du code général de la propriété des personnes publiques participe de cette dynamique.

Dans ce changement, véritable révolution culturelle qui impacte les personnes publiques comme les opérateurs privés occupant leur domaine, il y a quelques points de certitude et la nullité du bail commercial conclu sur une dépendance du domaine public en est une.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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