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La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Droit public Il est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qui commentent des dispositions antérieures du droit de la domanialité publique. C'est le cas de cette décision du cons...

Exécution des marchés publics en cette période de confinement : quelques conseils aux maîtres d'oeuvre

Publié le : 20/03/2020 20 mars Mars 03 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Chantier La poursuite de l'exécution des marchés publics peut se trouver compromise dans cette période de confinement ( salariés en quarantaine, droit de retrait exercé, problème d'approvisionnement etc.....

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant...

Les obligations de la commune en matière de raccordement au réseau des habitations de son territoire, en l’absence d’un schéma de distribution d’eau potable

Publié le : 30/03/2020 30 mars Mars 03 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Raccordement eaux En l’absence de schéma de distribution d’eau potable, il ne pèse sur la commune aucune obligation générale de raccordement au réseau des habitations de son territoire.   En premier lieu, l’arti...

L'appréciation par le juge judiciaire de la capacité financière des collectivités locales dans le cadre d'une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, en application de l'article L 524 du code civil

Publié le : 06/04/2020 06 avril Avril 04 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Rupture contrat de travail Selon l’appréciation du juge civil, un établissement public se trouve toujours à l’abri d’un « défaut de paiement » puisque les communes contribuent à son équilibre financier réel, très certainem...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population Le juge des référés du tribunal administratif de l’archipel guadeloupéen a enjoint au centre hospitalier universitaire et à l’Agence régionale de santé de passer commande de doses d’hydroxychloro...
Bail commercial

Pas de bail commercial sur le domaine public

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
Il est parfois bon de répéter les évidences, et c'est ce qu'a fait il y a quelques mois maintenant la Cour de cassation dans sa troisième chambre civile.
Par sa décision n°16-19.187 du 13 septembre 2018, à l'occasion d'une affaire portant sur le renouvellement d'un bail commercial consenti sur dépendance d'un chantier naval, la Cour de cassation a pu rappeler que l'emprise du domaine public ne tolérait pas de bail commercial.

Dans sa réflexion, la troisième chambre civile est venue rappeler que l'appartenance des terrains litigieux au domaine public maritime, connue de l'occupant, interdisait toute forme de bail commercial.

On lira avec intérêt les commentaires faits de cette décision dans l'actualité juridique du droit administratif du 18 février 2019 page 342 sous la plume de Cécile Regourd.

Il est rare de voir intervenir la Cour de cassation sur des questions relatives à la domanialité.

On notera une unité jurisprudentielle entre les juridictions administratives et judiciaires sur ce constat selon lequel les caractéristiques de la domanialité publique à savoir notamment la précarité de l'occupation s'opposent à toute forme de droit acquis par l'occupant.

C'est ainsi qu'il n'est pas concevable que l'occupant du domaine public puisse détenir un droit au renouvellement.

Et il suffit aux juridictions de constater l'appartenance des terrains au domaine public pour en déduire immédiatement la nullité du bail commercial.

Le commentateur relève de manière très pertinente que la Cour de cassation fait montre d'une pérennité tout à fait louable à l'heure où le droit de la domanialité publique se heurte à certaines règles relatives à la valorisation économique.

Il y a en effet, en droit du domaine public, de véritables "grandes manœuvres" pour la valorisation économique des biens appartenant aux collectivités, et la réécriture du code général de la propriété des personnes publiques participe de cette dynamique.

Dans ce changement, véritable révolution culturelle qui impacte les personnes publiques comme les opérateurs privés occupant leur domaine, il y a quelques points de certitude et la nullité du bail commercial conclu sur une dépendance du domaine public en est une.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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