Espace Collectivités

Litige avec une administration ? Difficultés avec un permis de construire ? Un administré ?

Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau d'avocats, vous trouverez un Avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe.
Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 160 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre Avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.
 

Ensemble immobilier complexe : dans quelle mesure un seul permis s’impose pour deux constructions distinctes ?

Publié le : 08/03/2019 08 mars Mars 2019
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com Le 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois précisé sa jurisprudence « Commune de Grenoble » (CE, sect., 17 juillet 2009, n° 301615) consacrant le principe selon lequel un ensemble...

Notification du décompte général et responsabilité contractuelle

Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Marchés publics - Crédit photo : © Olivier Le Moal- Fotolia.com Par un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a rappelé que la notification du décompte général fait obstacle à l’engagement de la responsabilité contractuelle du titulai...

Comment aider les collectivités à bénéficier des aides d'état ?

Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Aides d'état - Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com L'on sait combien la France est mauvaise élève en matière de consommation des crédits européens, et j'avais pu produire il y a quelques jours un article sur ce sujet. On prendra connaissance ave...

Naufrage et marées noires : les précautions à prendre pour les collectivités

Publié le : 15/03/2019 15 mars Mars 2019
Collectivités / Environnement / Environnement
Marée noire - Crédit photo : © pict rider Le naufrage du "grande américa", les précautions à prendre : Et voici, de nouveau sur les côtes françaises, un risque majeur de pollution. Cette réitération d'événements de cette nature, qui co...

Distinction entre reclassement et changement d'affectation

Publié le : 04/03/2019 04 mars Mars 2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Reclassement et changement d'affectation Le changement d’affectation pour raisons de santé après congé maladie n’est pas toujours un reclassement ! Conseil d'Etat 7 décembre 2018 Région Hauts-de-France n° 401812 Lorsque l’administra...

La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants

Publié le : 21/12/2018 21 décembre Déc. 2018
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spécifique pour tous les États contractants....

Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions

Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions Le Conseil d’État a publié un Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative, qui marque l’aboutissement des réflexions engagées depuis plusieurs années pour renforcer...
Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion

Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion

Publié le : 10/01/2019 10 janvier Janv. 2019

Les conditions de l'appréciation de la responsabilité d'une chambre d'agriculture dans le cadre de sa mission de conseil.

L'on sait que les articles L511 – 1 et L511 – 4 du code rural et de la pêche maritime donnent aux chambres d'agriculture la capacité d'exercer des missions de conseil pour le développement des entreprises agricoles.

Cette mission, parallèles aux missions de service public qui sont celles des chambres d'agriculture peut, comme pour n'importe quel conseiller, engager la responsabilité d'une chambre d'agriculture.

Dans une décision rendue en octobre 2017 sous le numéro 15BX04149, la cour administrative d'appel de Bordeaux est venue déterminer ce qu'il convenait d'en penser à l'égard de la responsabilité d'une chambre d'agriculture dont un agriculteur estimait qu'elle avait engagé sa responsabilité.

Il s'agissait pour la chambre d'agriculture d'accompagner un processus de transfert de l'exploitation agricole.

La cour administrative d'appel de Bordeaux est venue caractériser le fait qu'en aucune façon la démonstration de l'intervention de la chambre n'était faite.

Dit autrement, s'il était clair que le rendez-vous entre repreneur et cédant avait eu lieu dans les locaux de la chambre, il n'en restait pas moins qu'en aucune façon il n'était démontré que la chambre d'agriculture avait dévolu un conseil dans un sens ou dans un autre.

Forte de ce constat, la cour est venue rejeter l'action en responsabilité.

Cette réflexion posée par la cour est parfaitement conforme en droit et s'applique en réalité à tous ceux qui, dans leur exercice professionnel, donnent des conseils à leurs clients.

Il faut encore démontrer pour engager leur responsabilité, que ce conseil a effectivement été donné, qu'il est fautif, et qu'il a engagé un préjudice à celui qui l'a reçu.

Ce triptyque de responsabilité, parfaitement classique, est donc appliqué de manière très claire par la cour en ce qui concerne l'action d'une chambre d'agriculture dans sa mission de conseil.

Il appartient plus que jamais aux chambres d'agriculture de bien délimiter lorsqu'elles agissent dans une phase de conseil, les conditions de ce conseil, et c'est la fameuse lettre de mission que l'on ne peut que recommander à tous, avocats expert-comptable notaire, et autres professionnels dont la mission est de donner des conseils à leurs clients.

Leur responsabilité est toujours appréciée dans le périmètre de la mission qui leur a été confiée.

Les chambres d'agriculture auront donc le plus grand intérêt à donner un périmètre très clair à cette mission de conseil qui est effectivement leur quotidien.

L'article L511 – 4 2° du code rural rappelle que le centre de formalités apporte tous conseils utiles pour le développement des entreprises agricoles.

Ce même article rappelle que la chambre d'agriculture met en œuvre un programme d'intérêt général regroupant les actions concourants à un même objectif.

Les services rendus par la chambre d'agriculture aux entreprises agricoles sont retracés dans ce programme.

L'on aura donc le plus grand intérêt, au sein des chambres d'agriculture, à retracer les missions de conseil dans le cadre des services dévolus aux entreprises agricoles dans le programme en question.

L'intérêt à agir d'une chambre d'agriculture contre un permis de construire.

Pour terminer sur cette analyse rapide des conditions d'action d'une chambre d'agriculture l'on fera état d'un autre arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendu le 30 novembre 2018 sous le numéro 16 BX01586.

Il porte sur l'intérêt à agir d'une chambre d'agriculture à l'encontre d'un permis de construire délivré à un agriculteur.

L'action d'une chambre d'agriculture contre un permis de construire délivré à agriculteur a été déclarée irrecevable au visa de l'article L511 – 1 du code rural et de la pêche maritime.

La cour est venue rappeler quel était le périmètre d'action d'une chambre d'agriculture.

Elle a rappelé également que la consultation de la chambre d'agriculture n'était pas requise préalablement à la délivrance du permis de construire qui était contesté. Ce n'est pas la mission de la chambre que de donner un avis de cette nature, même si au cas particulier, il avait été requis.

Au visa de ce double constat, elle a considéré que la chambre d'agriculture ne justifiait pas d'un intérêt donnant qualité pour agir contre ce projet permis de construire qui lui avait été transmis pour avis et sur lequel l'avait rendu un avis "très défavorable".
Aussi bien dans le cadre de ses missions de conseil que dans le cadre de ses missions générales, qu'elle relèvent du service public ou des missions de conseil, la chambre d'agriculture aura le plus grand intérêt à bien donner un cadre très précis de son action.

L'assistance d'un avocat spécialisé peut s'avérer à cet égard utile.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Lozz - Fotolia.com


 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris