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La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme

Publié le : 21/11/2018 21 novembre Nov. 2018
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable de 1 an. La décision d’assemblée Czabaj (CE 13 ju...

Indemnisation de la résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande

Publié le : 18/12/2018 18 décembre Déc. 2018
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Indemnisation de la résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande Dans un arrêt du 10 octobre 2018 (n° 410501, Centre Hospitalier de Vendôme), le Conseil d'État précise les modalités d’indemnisation du titulaire d'un marché à bons de commande prévoyant un minim...

L'ordonnance 2017 – 562 : retour sur 18 mois d'application du nouveau code général de la propriété des personnes publiques

Publié le : 08/01/2019 08 janvier Janv. 2019
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'ordonnance 2017 – 562 : retour sur 18 mois d'application du nouveau code général de la propriété des personnes publiques La révolution, ou du moins l'évolution importante apportée par l'ordonnance numéro 2017 – 562 relative à la propriété des personnes publiques est en marche ! Révolution non, car une révolution...

Extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques

Publié le : 21/12/2018 21 décembre Déc. 2018
Collectivités / Environnement / Environnement
Extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques Un décret du 10 décembre 2018 étend le régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au t...

Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion

Publié le : 10/01/2019 10 janvier Janv. 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion Les conditions de l'appréciation de la responsabilité d'une chambre d'agriculture dans le cadre de sa mission de conseil. L'on sait que les articles L511 – 1 et L511 – 4 du code rural et de la pêc...

La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants

Publié le : 21/12/2018 21 décembre Déc. 2018
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spécifique pour tous les États contractants....

Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions

Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions Le Conseil d’État a publié un Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative, qui marque l’aboutissement des réflexions engagées depuis plusieurs années pour renforcer...
Entrée en vigueur du permis de faire

Entrée en vigueur du permis de faire

Publié le : 05/11/2018
Dans une ordonnance numéro 2018-937 du 30 octobre 2018, le président de la république vient de donner une suite à la concertation qui a été menée sur ce projet visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation.

Le visa de cette ordonnance rappelle les observations formulées lors de la consultation du public réalisé du 21 septembre au 11 octobre en application de l'article L 123 – 19 – 1 du code de l'environnement.

L'article premier de ce texte donne le cadre de ce qu'il est désormais possible de faire :
le maître d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments peut dans les conditions que définit l'ordonnance être autorisé à déroger aux règles de construction applicables dans les domaines énumérés lorsqu'il apporte la preuve qu'il parvient par les moyens qu'il entend mettre en œuvre à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant d'un point de vue technique ou architectural.

On le voit, deux conditions sont donc soumises à la dérogation à savoir d'une part la notion de résultats équivalents et d'autre part celle du caractère innovant d'un point de vue technique ou architectural.

Voilà donc une nouvelle ère qui s'ouvre pour l'acte de construire.

Naturellement, viendront dans les mois et les années qui viennent se greffer sur cette innovation les questions liées à la responsabilité des constructeurs.

Car l'innovation va évidemment de pair avec le risque.

Il est tout à fait salutaire de constater que malgré le principe de précaution, cette notion de risque est maintenant totalement admise.

C'est à travers cette culture du risque que l'innovation technique et architecturale pourra prendre pleinement son essor.

L'ordonnance, conformément aux engagements qui avaient été pris, est donc adoptée.

L'article trois fixe la liste des règles de construction auxquelles il peut être dérogé et elles sont importantes.

On retiendra notamment que la sécurité et la protection contre l'incendie pour les bâtiments d'habitation et les établissements recevant des travailleurs en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage peuvent faire l'objet de cette innovation.

Il en est de même et c'est un point très important de la performance énergétique et environnementale.
La parole est maintenant donnée aux constructeurs et à leurs conseils parmi lesquels bien sûr les avocats, pour s'emparer pleinement de cette logique d'innovation et développer dans un cadre juridique désormais connu tout le talent des ingénieurs et architectes français.
Les tandems architectes/avocats ont de beaux jours devant eux pour préparer et anticiper !


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com


 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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