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Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Plan urbanisme - Crédit photo : © Herreneck Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décis...

Actualité du droit des marchés publics et de la commande publique

Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Marchés publics et commande publique L’année qui vient de s’écouler et celle qui s’annonce confirment la vitalité du droit des marchés publics. Que ce soit à travers l’obligation de dématérialisation, la nécessité de se conformer au...

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?

Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
Entreprises / Finances / Fiscalité
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
détournement de fonds par un tiers Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résu...

Sécheresse : les premières restrictions

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
Collectivités / Environnement / Environnement
Sécheresse - Crédit photo : © Sallenbuscher - Fotolia.com À la fin du mois d'avril, nous observons déjà des premières restrictions d'usage de l'eau dans quelques départements. Ainsi dans l'Indre, un arrêté entrant en vigueur ce 27 avril limite l'usag...

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
droit public - Crédit photo : © Fotodo L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la re...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ?

Publié le : 07/11/2019 07 novembre Nov. 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat et référé provision Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE ») impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Et...
Entrée en vigueur du permis de faire

Entrée en vigueur du permis de faire

Publié le : 05/11/2018 05 novembre Nov. 2018
Dans une ordonnance numéro 2018-937 du 30 octobre 2018, le président de la république vient de donner une suite à la concertation qui a été menée sur ce projet visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation.

Le visa de cette ordonnance rappelle les observations formulées lors de la consultation du public réalisé du 21 septembre au 11 octobre en application de l'article L 123 – 19 – 1 du code de l'environnement.

L'article premier de ce texte donne le cadre de ce qu'il est désormais possible de faire :
le maître d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments peut dans les conditions que définit l'ordonnance être autorisé à déroger aux règles de construction applicables dans les domaines énumérés lorsqu'il apporte la preuve qu'il parvient par les moyens qu'il entend mettre en œuvre à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant d'un point de vue technique ou architectural.

On le voit, deux conditions sont donc soumises à la dérogation à savoir d'une part la notion de résultats équivalents et d'autre part celle du caractère innovant d'un point de vue technique ou architectural.

Voilà donc une nouvelle ère qui s'ouvre pour l'acte de construire.

Naturellement, viendront dans les mois et les années qui viennent se greffer sur cette innovation les questions liées à la responsabilité des constructeurs.

Car l'innovation va évidemment de pair avec le risque.

Il est tout à fait salutaire de constater que malgré le principe de précaution, cette notion de risque est maintenant totalement admise.

C'est à travers cette culture du risque que l'innovation technique et architecturale pourra prendre pleinement son essor.

L'ordonnance, conformément aux engagements qui avaient été pris, est donc adoptée.

L'article trois fixe la liste des règles de construction auxquelles il peut être dérogé et elles sont importantes.

On retiendra notamment que la sécurité et la protection contre l'incendie pour les bâtiments d'habitation et les établissements recevant des travailleurs en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage peuvent faire l'objet de cette innovation.

Il en est de même et c'est un point très important de la performance énergétique et environnementale.
La parole est maintenant donnée aux constructeurs et à leurs conseils parmi lesquels bien sûr les avocats, pour s'emparer pleinement de cette logique d'innovation et développer dans un cadre juridique désormais connu tout le talent des ingénieurs et architectes français.
Les tandems architectes/avocats ont de beaux jours devant eux pour préparer et anticiper !


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com


 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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