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La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme

Publié le : 21/11/2018 21 novembre Nov. 2018
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable de 1 an. La décision d’assemblée Czabaj (CE 13 ju...

Notification du décompte général et responsabilité contractuelle

Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Marchés publics - Crédit photo : © Olivier Le Moal- Fotolia.com Par un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a rappelé que la notification du décompte général fait obstacle à l’engagement de la responsabilité contractuelle du titulai...

Comment aider les collectivités à bénéficier des aides d'état ?

Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Aides d'état - Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com L'on sait combien la France est mauvaise élève en matière de consommation des crédits européens, et j'avais pu produire il y a quelques jours un article sur ce sujet. On prendra connaissance ave...

Habitat insalubre : comment le caractériser ? Comment réagir ? Quelle différence avec un habitat en péril ?

Publié le : 31/01/2019 31 janvier Janv. 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Environnement / Environnement
Habitat insalubre - Crédit photo : © Ignatius Wooster - Fotolia.com L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d’occupation. Commen...

Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion

Publié le : 10/01/2019 10 janvier Janv. 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion Les conditions de l'appréciation de la responsabilité d'une chambre d'agriculture dans le cadre de sa mission de conseil. L'on sait que les articles L511 – 1 et L511 – 4 du code rural et de la pêc...

La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants

Publié le : 21/12/2018 21 décembre Déc. 2018
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spécifique pour tous les États contractants....

Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions

Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions Le Conseil d’État a publié un Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative, qui marque l’aboutissement des réflexions engagées depuis plusieurs années pour renforcer...
Le permis de faire : innovation issue de l'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale

Le permis de faire : innovation issue de l'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale

Publié le : 25/09/2018
Sur le site consultation publique développement durable les maîtres d'ouvrages privés et publics pourront aller donner leur avis sur le projet d'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale.

Cette consultation est ouverte du 21 septembre 2018 au 11 octobre 2018.

Il s'agit de mettre en application la loi pour un Etat au service d'une société de confiance promulguée le 10 août 2018 qui dans son article 49 permet au gouvernement de prendre deux ordonnances.

On s'arrêtera quelques instants sur l'intitulé de cette loi qui rappelle que l'État est en effet au service de la société ce qui n'est pas des moindres des apports de ce rappel utile.

Les deux ordonnances veulent cibler le marché de l'innovation et entendent également simplifier certaines règles du livre premier du code de la construction et de l'habitation.

Les notions de"lisibilité et d'agilité "sont évoquées pour permettre, au terme d'une large concertation avec les acteurs du secteur de la construction, de mettre en œuvre une innovation tout à fait majeure.

En effet, dans la seconde ordonnance, il s'agit de réécrire le livre premier du code de la construction et de l'habitation pour permettre une identification des objectifs poursuivis.

Le gouvernement pourra, et je cite le texte de la consultation publique, instaurer un droit permanent au maître d'ouvrage de satisfaire leurs obligations soit en suivant des solutions de référence c'est-à-dire des objectifs de moyens déterminés à l'avance par le pouvoir réglementaire, soit en mettant en œuvre d'autres moyens qui doivent permettre d'atteindre le même résultat ou des résultats équivalents, la charge de la preuve reposant sur le maître de l'ouvrage.

Voici donc venu le temps de l'innovation et de la concertation dans le secteur de la construction.

C'est une nouvelle intéressante, qui doit conduire tous les acteurs de l'acte de construire à viser "la libération du marché de l'innovation "comme le dit pour les deux ordonnances, le site consultation publique.

Comment qualifier de véritablement innovante les solutions qui seront proposées ? Il est nécessaire en effet que l'attestation d'effet équivalent et le cadrage nécessaire de l'État dans la définition des compétences requises pour l'exercice de cette nouvelle mission soient démontrées.

Les contrôleurs techniques CSTB et CEREMA pour le socle commun des dispositions cités à l'article 3, mais aussi des bureaux d'étude experts qualifiés pour les dispositions particulières de la ventilation, de l'accessibilité, de la performance énergétique, de l'acoustique et celles relatives à l'outre-mer pourraient être agréés par l'État pour attester de l'équivalence d'une innovation.

Ce sont là autant de marchés nouveaux pour les bureaux d'études et laboratoires qualifiés.

Ce peuvent être également de nouvelles contraintes pour les entreprises.

Pour éviter cela, elles ont tout intérêt, dès à présent, à s'emparer pleinement de ces nouvelles propositions en participant jusqu'au 11 octobre à la concertation ouverte.

L'assistance d'un avocat spécialisé dans le suivi des marchés publics et privés travaux reste indispensable, plus que jamais.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com


 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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