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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits d'exclusivité....

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Collectivités
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Expression des groupes d'opposition : un espace doit être réservé aux groupes d'opposition dans les publications des communes de 1000 habitants et plus

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Presse L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction applicable depuis le 1er mars 2020, que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lo...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Concession funéraire Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine publ...

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Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Football

Police administrative : le CE suspend un arrêté anti-supporters

Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 2020

Le risque de trouble à l’ordre public doit être suffisamment grave pour justifier légalement un arrêté interdisant le déplacement de supporters d’un club de football.
Le préfet du Territoire de Belfort avait pris un arrêté portant interdiction, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de football, de circuler ou de stationner aux abords du stade et d'accéder au stade à l'occasion d’un match de football.

L’article L. 332-16-2 du code du sport précise en effet que : 

" Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public. / L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique. / Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 ? (...) ".

Cette décision était fondée sur le fait que lors de précédents matchs, des supporters du club considéré ou des personnes se prévalant de cette qualité avaient provoqué des incidents violents, notamment des rixes avec des supporters de l'équipe adverse, avec l'utilisation d'engins pyrotechniques. 

Une association de supporters a introduit un référé liberté devant du Tribunal Administratif de Besançon afin d’obtenir la suspension de l’exécution d’un arrêté préfectoral interdisant le déplacement de supporters. 

Le tribunal administratif a rejeté la demande de l’association de supporters. 

Le requérant a formé un pourvoi en Cassation.  

Le Conseil d’Etat a rappelé que seul un risque de trouble grave à l’ordre public peut justifier de l’atteinte à la liberté d’aller et venir de supporters

Toutefois, les mesures prises au titre des pouvoirs de police administrative doivent être proportionnées aux risques de troubles à l’ordre public. 

A ce titre, la haute juridiction a précisé que « l'interdiction de la venue en car d'une cinquantaine de personnes qui se prévalent de la qualité de supporter de l'ASNL et sont déjà titulaires d'un billet pour le match de ce jour ne peut être légalement justifiée par un risque de trouble grave à l'ordre public. »


Conseil d'Etat, 18 janvier 2020, n°437733


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocat Associée
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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