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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

Les nouveaux seuils de dispense de procédure des marchés publics

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Seuil marchés publics Dans un contexte de crise sanitaire doublée d’une crise économique, le gouvernement a mis en place des mesures permettant de faciliter temporairement la conclusion des marchés publics de travaux...

Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance

Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Occupation du domaine public et redevance La règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques est le caractère onéreux de l'occupation du domaine public. Ce principe, constamment rappelé, et...

Les stations relais de téléphonie mobile sont bien soumises à la loi littoral

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Antenne relais de téléphonie L’application des exigences de la loi Littoral aux installations de stations relais de téléphonie mobile, et particulièrement de l’article L.121-8 du Code de l’Urbanisme, relatif à l’urbanisation...

Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?

Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Accident de trajet fonctionnaire Se blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service. Conseil d'État, 5ème chambre, 12/02/2021, 430112 Est réputé constituer un accident de trajet et, par suite, revêtir...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l'interdiction pour les chirurgiens-dentistes de tous procédés directs ou indirects de publicité n'est pas compatible avec le droit de l'UE

Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
Collectivités / International / Droit international public
Interdiction de la publicité pour les chirurgiens dentistes L’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable avant le 22 décembre 2020, disposait que : « La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce....

Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?

Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administratif réglementaire empêche-t-il d’introduire un recours en annulation contre le refus d’abroger ce même acte ? Non, sel...
Protection environnement

Pollution de l’air : condamnation de l’Etat à une astreinte

Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020

La haute juridiction administrative vient de condamner la France à une astreinte record de 10 millions d’euros par semestre de retard pour non-respect du droit relatif à la prévention de la pollution de l’air.

Il est ainsi ordonné au Gouvernement de prendre des mesures nécessaires pour réduire la pollution de l’air.

La directive européenne 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, impose aux Etats membres, dont la France, de veiller à ce que les niveaux de certains polluants dans l’air ambiant ne dépassent pas des valeurs limites. 

En cas de dépassement, les Etats membres doivent établir des plans relatifs à la qualité de l’air qui prévoient des mesures appropriées pour que cette période de dépassement soit la plus courte possible. 
Ces obligations ont été transposées dans le code de l’environnement aux articles L 221-1, L 222-4, L 222-5 et R221-1.

Dans un arrêt du 19 novembre 2014, ClientEarth C-404/13, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé qu’il s’agissait d’une obligation de résultat, la juridiction nationale pouvait prendre les mesures pour contraindre son Etat au respect de cette dernière.

Dans 8 zones en France, (Vallée de l'Arve, Grenoble, Lyon, Marseille- Aix, Paris, Reims, Strasbourg et Toulouse) les mesures prises par l’État étant insuffisantes, l’association les amis de la Terre a saisi la juridiction administrative afin d’obtenir la condamnation de l’Etat à s’exécuter.

Par une première décision en date du 12 juillet 2017 (CE 12 juillet 2017 n° 394254), le conseil d’Etat a enjoint à l’Etat de prendre les mesures nécessaires pour que soient élaborées et mises en œuvre, les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air dans ces 8 zones en France et ce avant le 31 mars 2018.

En l’absence d’exécution de cette première décision de justice, la même association a ressaisi la haute juridiction qui par un arrêt en date du 10 juillet 2020 ordonne au Gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 M€ par semestre de retard.

Il s’agit de l’astreinte la plus élevée jamais imposée pour contraindre l’Etat à s’exécuter et ainsi réduire la pollution de l’air.

Cette décision confirme la place importante du juge administratif dans la protection de l’environnement.


CE ass. 10 juillet 2020 Association Les amis de la Terre - France et autres n° 428409.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocat Associée
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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