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Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? 

Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Bail commercial La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commercial en application de l'article L 214-1 du code de commerce, ne peut acquérir que le fonds de commerce, le fond artis...

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

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Droit public L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits d'exclusivité....

Quid des indemnités des élus des intercommunalités ?

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Indemnités des élus Le président et les vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, pour l'ex...

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Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?

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Elections et vote Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position : sauf circonstances particulières, une protestation électorale fondée sur le seul fort taux d’abstention du fait de...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

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Agression d'un maire : le préjudice moral de la commune reconnu

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Protection environnement

Pollution de l’air : condamnation de l’Etat à une astreinte

Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020

La haute juridiction administrative vient de condamner la France à une astreinte record de 10 millions d’euros par semestre de retard pour non-respect du droit relatif à la prévention de la pollution de l’air.

Il est ainsi ordonné au Gouvernement de prendre des mesures nécessaires pour réduire la pollution de l’air.

La directive européenne 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, impose aux Etats membres, dont la France, de veiller à ce que les niveaux de certains polluants dans l’air ambiant ne dépassent pas des valeurs limites. 

En cas de dépassement, les Etats membres doivent établir des plans relatifs à la qualité de l’air qui prévoient des mesures appropriées pour que cette période de dépassement soit la plus courte possible. 
Ces obligations ont été transposées dans le code de l’environnement aux articles L 221-1, L 222-4, L 222-5 et R221-1.

Dans un arrêt du 19 novembre 2014, ClientEarth C-404/13, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé qu’il s’agissait d’une obligation de résultat, la juridiction nationale pouvait prendre les mesures pour contraindre son Etat au respect de cette dernière.

Dans 8 zones en France, (Vallée de l'Arve, Grenoble, Lyon, Marseille- Aix, Paris, Reims, Strasbourg et Toulouse) les mesures prises par l’État étant insuffisantes, l’association les amis de la Terre a saisi la juridiction administrative afin d’obtenir la condamnation de l’Etat à s’exécuter.

Par une première décision en date du 12 juillet 2017 (CE 12 juillet 2017 n° 394254), le conseil d’Etat a enjoint à l’Etat de prendre les mesures nécessaires pour que soient élaborées et mises en œuvre, les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air dans ces 8 zones en France et ce avant le 31 mars 2018.

En l’absence d’exécution de cette première décision de justice, la même association a ressaisi la haute juridiction qui par un arrêt en date du 10 juillet 2020 ordonne au Gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 M€ par semestre de retard.

Il s’agit de l’astreinte la plus élevée jamais imposée pour contraindre l’Etat à s’exécuter et ainsi réduire la pollution de l’air.

Cette décision confirme la place importante du juge administratif dans la protection de l’environnement.


CE ass. 10 juillet 2020 Association Les amis de la Terre - France et autres n° 428409.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocat Associée
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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