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Fonction publique : les possibles dérogations au statut prévues par la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19
Publié le :
25/03/2020
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid 19, de la situation de co...
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Loi d’urgence sanitaire : focus sur les mesures !
Publié le :
24/03/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Le gouvernement français a établi un projet de loi d’urgence sanitaire pour...
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La catastrophe sanitaire impose l’état d’urgence
Publié le :
20/03/2020
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2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Le Conseil d’Etat, a été saisi le 17 mars 2020 d’un projet de loi d’urgence...
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Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !
Publié le :
20/03/2020
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2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Les contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins d...
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Exécution des marchés publics en cette période de confinement : quelques conseils aux maîtres d'oeuvre
Publié le :
20/03/2020
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2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
La poursuite de l'exécution des marchés publics peut se trouver compromise...
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Le droit de préemption urbain, actualité jurisprudentielle
Publié le :
19/03/2020
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le droit de préemption urbain issu des articles L210 – 1 et L300 – 1 du cod...
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Comment assurer correctement une élection des maires et des adjoints dans la tourmente du virus covid-19 ?
Publié le :
19/03/2020
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2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Le présent article expose à travers des questions les conditions de mise en...
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Épidémie, force majeure et marché public
Publié le :
18/03/2020
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2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Il y a heureusement peu d'exemples d'annulation d'un marché public...
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Mon salarié vient d’être élu au Conseil Municipal !
Publié le :
16/03/2020
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2020
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Au lendemain des élections municipales, certains employeurs on...
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Elections municipales maintenues : rappel de quelques règles en matière de contentieux électoral
Publié le :
13/03/2020
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2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Alors que le Président de la République a annoncé hier soir le maintien des...
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L'occupation domaniale à titre onéreux est un principe (presque) intangible
Publié le :
12/03/2020
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2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une décision du 1er juillet 2019 "ville de Paris", rendue sous le numé...
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L'intervention des architectes dans les défis de la transition écologique : l'efficacité au service des collectivités
Publié le :
12/03/2020
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2020
Collectivités / Environnement / Environnement
La transition écologique est un défi majeur pour notre pays, la planète, et...
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Les implantations irrégulières de canalisation : la question de la responsabilité de l'administration
Publié le :
11/03/2020
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Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Il n'est pas rare hélas, ayant acheté une propriété immobilière, que les ac...
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Les étapes de la création d’une maison de santé
Publié le :
11/03/2020
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2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Plusieurs professionnels de santé peuvent susciter la création d'une maison...
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Les marques des collectivités territoriales : les conditions de la défense
Publié le :
10/03/2020
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2020
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Dans un arrêt "DATAXY" du 5 juin 2019 la Cour de cassation est venue rappel...
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Les arrêtés anti-pesticides validés par un juge des référés
Publié le :
10/03/2020
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Collectivités / Environnement / Environnement
Nous le savons, dans cette actualité liée aux arrêtés anti-pesticides, les...
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Le Bureau de vote mis en place pour un scrutin : comment est-il composé et comment fonctionne-t-il ?
Publié le :
10/03/2020
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'expression « bureau de vote » a une double acception. Tout d'abord lato s...
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10 ans après XYNTHIA : quelles orientations pour l'avenir ?
Publié le :
04/03/2020
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Collectivités / Environnement / Environnement
Il n'est pas dans l'ambition de cette modeste contribution de faire un point...
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Fonction publique : faute disciplinaire et non-renouvellement d’un CDD
Publié le :
04/03/2020
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2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Une faute disciplinaire, consistant en un cumul d’activités non autorisé,...
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Police administrative : le CE suspend un arrêté anti-supporters
Publié le :
03/03/2020
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Le risque de trouble à l’ordre public doit être suffisamment grave pour jus...
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L'action des collectivités pour la défense des zonages du PLU : la saisine du juge judiciaire
Publié le :
26/02/2020
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une de décision aussi claire qu'efficace, la Cour de cassation est ven...
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L'occupation domaniale : l'exigence de loyauté des relations contractuelles
Publié le :
24/02/2020
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
En application des dispositions de l’article L 2122 – 1 du code général de...
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Marché public sans publicité ni mise en concurrence : l'application des droits d'exclusivité
Publié le :
24/02/2020
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L'article R 2122-3 du code de la commande publique dispose :
L'acheteur p...
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Comment gérer la concession d'un logement de fonction en cas d'arrêt maladie de l'agent occupant ce logement ?
Publié le :
24/02/2020
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concession...
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Port d'une barbe par un agent public : élément insuffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses
Publié le :
14/02/2020
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le seul fait pour un agent public de porter une barbe et de refuser de la t...
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La relation gratuite entre communes et communautés de communes
Publié le :
13/02/2020
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développ...
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La modernisation des marchés publics : l'augmentation du seuil
Publié le :
13/02/2020
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans un décret du 13 décembre 2019 qui est entré en vigueur au 1er janvier,...
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La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif de valeur constitutionnelle
Publié le :
11/02/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Collectivités / Environnement / Environnement
Le 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitut...
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La gestion du trait de côte : les défis de demain
Publié le :
10/02/2020
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Collectivités / Environnement / Environnement
Plusieurs dizaines de milliers de personnes vivent sur la côte française et...
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Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service
Publié le :
10/02/2020
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02
2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L’article R. 4127-1 du code de la santé publique, dispose que :
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