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Actus - Urbanisme

Pas de bail commercial sur le domaine public

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

Il est parfois bon de répéter les évidences, et c'est ce qu'a fait il y a quelques mois maintenant la Cour de cassation dans sa troisième chambre civile. Par sa décision n°16-19.187 du 13 septem...

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Actus - Marchés publics

La modernisation des marchés publics : l'augmentation du seuil

Publié le : 13/02/2020 13 février Fév. 2020

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

Dans un décret du 13 décembre 2019 qui est entré en vigueur au 1er janvier, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics a été relevé à 40 000 € hors-taxes. C'est une...

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Actus - Finances locales

La relation gratuite entre communes et communautés de communes

Publié le : 13/02/2020 13 février Fév. 2020

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développement pose un certain nombre de questions quant à la mise à disposition des biens immobiliers appartenant aux communes p...

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Actus - Environnement

La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif de valeur constitutionnelle

Publié le : 11/02/2020 11 février Fév. 2020

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Collectivités / Environnement / Environnement

Le 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. La question était de savoir si l’interdiction de la production,...

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Actus - Services publics

Port d'une barbe par un agent public : élément insuffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses

Publié le : 14/02/2020 14 février Fév. 2020

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Le seul fait pour un agent public de porter une barbe et de refuser de la tailler malgré sa taille ne suffit pas à caractériser la manifestation de convictions religieuses. Le directeur d’un cen...

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Actus - International

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

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Actus - Contentieux

Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service

Publié le : 10/02/2020 10 février Fév. 2020

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

L’article R. 4127-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant u...

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Les prêts facilités pour le tourisme : la bonne nouvelle de bpi et de la banque des territoires

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020

Entreprises / Finances / Banque et finance

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Les signes qui montrent que le tourisme est véritablement l'économie des territoires, à bien des égards, ne manquent pas.

C'est ainsi que le 20 janvier, BPI France a indiqué, avec la banque des territoires, proposer un prêt sans garantie destinée au TPE et aux PME du secteur du tourisme.

En lien avec l'attractivité touristique des territoires de métropole et d'outre-mer, les entreprises du tourisme pourront donc développer leur activité en s'adossant à ces organismes bancaires.

La proposition faite est extrêmement intéressante puisqu'elle couvre un champ d'investissement très large, allant des investissements corporels aux investissements immatériels ou encore l'augmentation du besoin en fonds de roulement.

Le prêt tourisme est évidemment proposé à un taux favorable et va de 30 000 à 1 million d'euros.

Les organismes bancaires que sont BPI france et la banque des territoires sont plus que jamais partenaires des collectivités et s'engagent dans les territoires de manière significative.

Il y a là le signe du dynamisme de ce secteur pour les territoires.

Les collectivités ont le plus grand intérêt, en s'adossant à des entreprises d'ores et déjà aidés par BPI france et la banque des territoires à imaginer les montages contractuels qui vont permettre notamment l'occupation du domaine public, lieu régulier du développement de projets touristiques.

Cet accompagnement nécessite des compétences juridiques spécialisées et des compétences financières fines que peuvent procurer un expert-comptable voire les spécialistes des organismes bancaires précités.

Pour le nouveau mandat, les projets ne manqueront pas.

Cet article n'engage que son auteur.

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Auteur

DROUINEAU Thomas

Avocat Associé

DROUINEAU 1927 - Poitiers

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