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La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Droit public Il est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qui commentent des dispositions antérieures du droit de la domanialité publique. C'est le cas de cette décision du cons...

Exécution des marchés publics en cette période de confinement : quelques conseils aux maîtres d'oeuvre

Publié le : 20/03/2020 20 mars Mars 03 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Chantier La poursuite de l'exécution des marchés publics peut se trouver compromise dans cette période de confinement ( salariés en quarantaine, droit de retrait exercé, problème d'approvisionnement etc.....

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant...

Les obligations de la commune en matière de raccordement au réseau des habitations de son territoire, en l’absence d’un schéma de distribution d’eau potable

Publié le : 30/03/2020 30 mars Mars 03 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Raccordement eaux En l’absence de schéma de distribution d’eau potable, il ne pèse sur la commune aucune obligation générale de raccordement au réseau des habitations de son territoire.   En premier lieu, l’arti...

Covid-19 : quelles sont les conditions d'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Droit de retrait fonction publique L'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispo...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population Le juge des référés du tribunal administratif de l’archipel guadeloupéen a enjoint au centre hospitalier universitaire et à l’Agence régionale de santé de passer commande de doses d’hydroxychloro...
Rémunération

Maintien des primes aux agents et fusion d'établissements publics de coopération intercommunale

Publié le : 23/01/2020 23 janvier Janv. 2020
L’article 41 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, a complété le III de de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, en ces termes :
« L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».

L’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dispose que :
« (…). Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement (…) ».

Puis l’article 88 de cette même loi, dispose que :
« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.
Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service (…) ».

Aucune jurisprudence publiée ne permet d’éclairer la portée de ces dispositions combinées. 

Toutefois, les avantages de l’article 111 précité, pouvant être conservés à titre individuel, nous pouvons considérer en toute logique que l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales a trait aux règles générales et aux composantes indemnitaires applicables collectivement, aux différentes catégories des agents transférés.

Par référence à ces dispositions, sont ainsi concernées les primes et indemnités dont l’objet est d’accroître la rémunération d’une part, en fonction de la valeur professionnelle de l’agent et d’autre part, en fonction des responsabilités de l’agent.

Il convient de distinguer la notion de conservation d’un régime indemnitaire, de la notion d’applicabilité d’un régime indemnitaire. En d’autres termes, si l’agent peut prétendre à conserver, notamment de par ses fonctions, un régime indemnitaire antérieurement versé, alors l’intérêt pour lui, est de conserver le régime applicable le plus favorable financièrement.

Toutefois, si notamment de par ses nouvelles fonctions, l’agent ne peut prétendre au maintien du bénéfice d’une prime antérieurement versée pour d’autres fonctions, alors il n’y a pas lieu de rechercher à appliquer le régime le plus favorable.

Cette comparaison doit seulement s’effectuer à champ constant, au regard des régimes indemnitaires applicables à des fonctions identiques, postérieurement et antérieurement à la fusion. 

Ainsi, lorsqu’un agent décide ou accepte de changer de fonction justifiant un régime indemnitaire, ce dernier est nécessairement revu à la lumière de ses nouvelles fonctions.

Ce n’est qu’à titre individuel que l’application de ce régime indemnitaire doit être adaptée à la nouvelle situation de l’agent. Cela revient, si l’agent y a un intérêt, à appliquer l’ancien régime, à sa nouvelle situation.

En tout état de cause, les modalités d’attributions de la prime ne revêtent pas la nature d’un avantage dont l’attribution constituerait un droit. 

En revanche, si l’agent peut y prétendre, alors le montant de la prime, constituerait quant à lui un droit, par le seul effet des dispositions de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales. 

Cet article ne prévoit pas une garantie du maintien du niveau de la prime, ni même de ses composantes, mais seulement du régime applicable.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat Collaborateur
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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