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Tribune sur la nécessité d’aligner le régime de suspension des délais de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui des délais de recours

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge des autorisations d’urbanisme et à assurer que des ventes immobilières puissent reprendre plus rapi...

Covid-19 : quelles mesures pour la reprise des chantiers ? Une circulaire ambigüe…

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Coronavirus et reprise des chantiers Signée de pas moins de 5 ministres ou secrétaires d’Etat, une circulaire relative aux « mesures relatives à la continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics « v...

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant...

L’apprentissage des risques littoraux, la gestion du trait de côte

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Risques littoraux   Nous avons il y a quelques jours commenté l’excellent rapport du député Buchou d’octobre 2019 sur l’apprentissage du littoral pour demain (nos articles sur www.drouineau1927.fr). La loi...

Covid-19 et jours de repos imposés dans la fonction publique territoriale : comment cela fonctionne t-il ? Combien de jours peuvent-ils être imposés ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Repos imposés dans la fonction publique En application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le gouvernement vient de publier une ordonnance relative à la prise de jours de RTT ou...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Pas d’irrégularité d’une décision ne respectant pas une formalité impossible

Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Droit public Une décision qui ne respecte pas une formalité obligatoire mais impossible à remplir ne peut être considérée comme irrégulière. Un agent avait été recruté le 7 juin 2010 par la mense épiscopal...
Droit public

Le principe de loyauté des relations contractuelles : le cas des concessions

Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 2020
S'il est un principe qui lie le droit privé au droit public, c'est bien celui de l'exigence de relations contractuelles loyales.
La bonne foi invoquée par le Code civil, autrefois dans l'article 1134 et désormais à l'article 1104, est évidemment très bien relayée par le conseil d'État qui, sans invoquer les dispositions du Code civil, évoque le principe de loyauté des relations contractuelles.

Dans une décision du 4 octobre 2019 inédite au recueil Lebon sous le numéro 419 312, le conseil d'État est venu rappeler ce principe en reprenant les considérants de principe de sa jurisprudence constante.

Il énonce que les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.

Il appartient au juge lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités, d'en apprécier l'importance et les conséquences après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalaient les parties sont de celles qu'elles peuvent, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui.

Ce rappel est le bienvenu car il permet, nonobstant le déséquilibre parfois constaté dans les relations entre personnes publiques et personne privée, de fixer un principe intangible qui est celui de relations contractuelles stables équilibrées et transparentes.

Cela impose aux collectivités, dans les phases de passation des contrats administratifs qu'il s'agisse de marchés publics ou de concessions, de donner tous les éléments d'information propres à une lecture attentive et sincère des conditions de passation.

C'est encore plus vrai lorsqu'à la suite d'une régie, une collectivité va proposer à un concessionnaire de reprendre un service public.

Il est possible qu'une collectivité omette les coûts induits par la mise à disposition de personnel ou les flux financiers directement fléchés sur le site objet de l'exploitation.

Or, pour la personne privée qui reprend l'exportation, la participation financière de la collectivité dans certaines occurrences n'existera pas, ni la mise à disposition de personnel public évidemment.

Le déséquilibre économique peut être immédiat, dès la première année d'exportation.

On aura égard aux exigences de rentabilité économique financière et commerciale.

Une relation transparente doit s'établir de telle sorte que la personne publique connaisse les taux de rendement interne proposés par la personne privée, la structure financière de son endettement, et les modalités selon lesquelles financièrement elle va conduire l'exploitation de l'ouvrage.

De l'autre côté, la personne privée est en droit d'attendre une information claire et loyale sur les modalités réelles d'exploitation financière par la collectivité en régie, préalablement à la passation de la concession.

C'est le gage d'une relation équilibrée, dans la durée.

À défaut, l'on retombe dans les travers que l'on retrouve aussi dans les contrats privés, manquant parfois à la bonne foi, et faisant les beaux jours des juridictions commerciales ou de l'arbitrage.

Dans tous les cas, sincérité et transparences sont les deux fondements d'une relation équilibrée, pertinente et profitable pour chacun des partenaires.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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