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Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? 

Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Bail commercial La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commercial en application de l'article L 214-1 du code de commerce, ne peut acquérir que le fonds de commerce, le fond artis...

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits d'exclusivité....

Quid des indemnités des élus des intercommunalités ?

Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Indemnités des élus Le président et les vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, pour l'ex...

Loi littoral et indemnisation

Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Loi littoral Dans un protocole d'accord signé le 6 novembre 2020 à la préfecture de nouvelle Aquitaine, l'État, la mairie de Soulac Sur mer et la communauté de commune Médoc Atlantique ont procédé à l'indemni...

Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Services publics / Usagers
Coronavirus
Elections et vote Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position : sauf circonstances particulières, une protestation électorale fondée sur le seul fort taux d’abstention du fait de...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Agression d'un maire : le préjudice moral de la commune reconnu

Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Maire Par un communiqué de presse du 31 juillet 2020, l’association des maires de France condamnait les agressions envers les maires et les élus municipaux : « Cela ne peut être accepté et l’AMF conda...
Le programme action cœur de ville entre en phase opérationnelle

Le programme action cœur de ville entre en phase opérationnelle

Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018

On se souvient de la présentation du programme action cœur de ville, destiné à 222 villes de taille moyenne comprise entre 15 000 et 100 000 habitants.

Ce dispositif destiné à revitaliser le centre-ville de ces collectivités ayant un rôle de centralité entre désormais en phase opérationnelle.

Les signatures des conventions ont a priori toutes été signées à la la fin octobre 2018.

Plusieurs acteurs se positionnent sur cette revitalisation avec notamment les entreprises publiques locales de logement social ou d'aménagement, mais également tous les acteurs économiques locaux qu'il faut impliquer pleinement.

Car le succès d'une telle opération est bien lié à la mobilisation générale autour de la revitalisation des centres-villes.

C'est tout un territoire, bien au delà de la ville, qui gagne à avoir un centre-ville non "muséifié" comme c'est le cas dans bien des collectivités, mais véritablement vivant, accueillant familles, commerces petits et grands, entreprises de services…etc

Comment redynamiser votre cœur de ville ?


En signant avec l'État dans le plan action cœur de ville, si vous avez la chance d'avoir été sélectionné.

Mais également en vous rapprochant des organismes patronaux, des fédérations de commerçants, de l'ensemble des acteurs qui pourront être directement ou indirectement aider dans le cadre du dispositif action cœur de ville.

Car la signature du plan action cœur de ville, si elle est une chance, ne doit pas laisser de côté les collectivités qui n'ont pas eu cette opportunité. Il n'y a pas de fatalité et tout est possible avec un ensemble contractuel bien pensé et bien signé.

Cette impulsion de l'État doit être également "territorialisée" et appartenir à ce territoire.

C'est le gage là aussi de la réussite d'un tel dispositif, en réalité essentiel pour non pas simplement la survie, mais bien le redéveloppement des cœurs de villes petites et moyennes, qui sont le poumon du territoire français.

L'action cœur de ville est une réaction à cette "passion métropolitaine" que l'on a pu observer depuis la loi MAPTAM de 2014 encore la loi NOTRe de 2015.
 
Je rappelle à cet égard que l'intitulé de la loi du 27 janvier 2014 est "modernisation de la vie publique et affirmation des métroples"...

Rien de moins !

Il était temps qu'après avoir été "affirmées", les métropoles et autres grandes collectivités soient ramenées à ce qu'elles sont : le marqueur de grands territoires, et une vitrine internationale.

A l'inverse, elles ne doivent pas siphonner les territoires dont elles sont bien souvent l'un des emblèmes.

Ces dispositifs législatifs, Loi MAPTAM, loi NOTRe, sont inscrits dans une terrible recentralisation à outrance, concentrant les pouvoirs décisionnels dans les mains de quelques très grandes métropoles et, évidemment, dans les mains parisiennes.
 
Il est assez savoureux de constater que, observant les dégâts causés par ses propres lois, l'État s'avise désormais d'intervenir dans les centres des villes petites et moyennes.

Le territoire français est comme un grand corps.

Il doit être irrigué par des réseaux, des routes, des flux, mais également et surtout par les femmes et les hommes qui y vivent et y habitent effectivement.

Pour que la France ne devienne pas un grand corps malade, il était temps qu'intervienne en effet cette action cœur de ville.

C'est une première étape vers la rénovation d'une décentralisation qui est nécessaire à l'échelle de notre territoire.

Les territoires ont de l'imagination, ils ont de l'énergie, ils ont de la conviction.

Je les accompagne au quotidien et j'ai cette chance, dans tous leurs projets.

La gestion du patrimoine, la cession ou l'acquisition des terrains en la forme administrative, la gestion patrimoniale au plus haut niveau, sont des éléments d'un dynamisme territorial évident.

Cette action patrimoniale passe également par l'accompagnement apporté aux entreprises qui s'implantent ou qui veulent rester.

C'est bien dans une vision très large de la gestion d'un territoire que les collectivités s'inscrivent désormais.

Alors action cœur de ville : oui bien sûr.

Mais à condition, et à condition seulement, que les maîtres du jeu soient bien les territoires, et les territoires seulement.

Les conventions leur appartiennent quelles qu'elles soient.

Faites-vous assister pour gérer la relation, parfois rugueuse avec l'Etat, pour rester les chefs d'orchestre de votre projet.

Oui le meilleur est à venir si les territoires en effet se retroussent les manches et que l'État, loin de sa volonté jacobine des derniers mois, leur laisse enfin la capacité d'investir et de se développer.

 

Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © hamadesign_1019 - Fotolia.com


 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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