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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Droit public Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter une réflexion particulièrement pertinente sur les modalités de...

Tranquillité publique et pouvoirs du maire

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Arrêté du maire Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitations à l’égard des passants et la diffus...

Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active

Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnaire, qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Les emplois sont classés en catégorie acti...

Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Coronavirus
Pass sanitaire et obligation vaccinale Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Parlement soulèvent un certain nombre de difficultés...

Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Procédure administrative Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que :  « (…) 4° Une ampliation du tit...
Projet de construction et arbres

Alignement d’arbres versus projet de construction : attention aux arbres !

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021

L’article 172 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a inséré dans le code de l’environnement un article L. 350-3 visant à protéger « Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication ».

Selon la loi, «Le fait d’abattre, de porter atteinte à l’arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres est interdit, sauf lorsqu’il est démontré que l’état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d’autres mesures ». Sur le fondement de ces dispositions, le Juge des référés du Tribunal administratif d’Orléans a eu l’occasion de suspendre un arrêté du Maire de la commune de Gien ne s’opposant pas à une déclaration préalable autorisant l’abattage d’arbres le long de quais (ord. réf. TA Orléans, 24 avril 2018, n° 1801135 ; voir aussi ord. réf. TA Versailles, 20 janvier 2020, n° 2000058).

Dans le cadre de la politique de renouvellement urbain et de densification actuelle, il n’est pas rare que des projets de constructions impliquent l’abattage d’arbres inclus dans une allée ou un alignement d’arbres bordant une voie de communication.

L’article L. 350-3 du code de l’environnement prévoit à ce sujet que « Des dérogations peuvent être accordées par l’autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction. Le fait d’abattre ou de porter atteinte à l’arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres donne lieu, y compris en cas d’autorisation ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales, comprenant un volet en nature (plantations) et un volet financier destiné à assurer l’entretien ultérieur ».

La question s’est posée de savoir si ces dispositions relevant du code de l’environnement sont directement applicables aux autorisations d’urbanisme accordées en vertu des dispositions du code de l’urbanisme.

Au terme d’un arrêt du 9 février 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes a pu juger qu’il « résulte des dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme que le permis de construire a pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’il autorise avec la législation et la réglementation d’urbanisme.

L’article L. 350-3 du code de l’environnement ... constitue une législation indépendante de celle qui s’applique à l’urbanisme. Le moyen tiré de sa méconnaissance est donc inopérant » (CAA Nantes, 9 février 2021, n° 20NT01894). Le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes avait de son côté déjà eu l’occasion de suspendre un permis d’aménager sur le fondement des dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, « opposables à une autorisation d’urbanisme » (ord. réf. TA Rennes, 29 juin 2020, n° 2001988). C’est précisément dans le cadre de cette dernière affaire, dans l’instance au fond, que le Tribunal administratif de Rennes a saisi le Conseil d’Etat de questions relatives à l’opposabilité, aux autorisations d’urbanisme, de ces dispositions du code de l’environnement.

Dans son avis du 21 juin 2021, le Conseil d’Etat a considéré que la légalité d’une autorisation d’urbanisme impliquant l’abattage d’arbres inclus dans une allée ou un alignement d’arbres bordant une voie de communication doit être appréciée au regard des dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement dès lors que :

 
  • cette autorisation d’urbanisme vaut octroi de la dérogation prévue par le troisième alinéa de l’article L. 350-3 du code de l’environnement ;
 
  • il appartient à l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme de s’assurer « de la nécessité de l’abattage ou de l’atteinte portée aux arbres pour les besoins du projet de construction ainsi que de l’existence de mesures de compensation appropriées et suffisantes à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage ».

Voici un nouvel exemple flagrant de ce que le principe d’indépendance des législations a vécu…

Les pouvoirs publics seront probablement conduits, dans les semaines à venir, à modifier les règles relatives à la composition des demandes d’autorisation d’urbanisme afin de tenir compte de ces nouvelles sujétions pesant sur les porteurs de projet.
 

Retrouvez cet article sur les projets de construction et l'abattage d'arbres sur le blog du cabinet LEXCAP !


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

ROUHAUD Jean-François
Avocat Associé
LEXCAP RENNES
SAINT GREGOIRE (35)
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