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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits d'exclusivité....

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

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Collectivités
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Arrêté de catastrophe naturelle : le nécessaire examen particulier de la situation des communes

Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Concession funéraire Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine publ...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

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Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Rémunération

Salaire d'un fonctionnaire : promesse non tenue par la communauté de communes : quand la politique rejoint le juridique

Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 2020

Dans un arrêt du 18 novembre 2019, rendu sous le numéro 17bx01397,  la cour d'appel de Bordeaux livre une analyse extrêmement intéressante des conséquences d'une promesse non tenue à l'égard d'un fonctionnaire.
Une communauté de communes a été condamnée à payer une somme de 10 400 € à un fonctionnaire en raison de son préjudice financier lié à une promesse d'augmentation de son traitement non tenue.

Le récit qui en est fait, particulièrement précis, rappelle que la communauté de communes avait annoncé au candidat à un poste vacant de directeur d'un établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes que sa proposition avait été retenue, et que pour l'exécution de cette mission, une rémunération nette mensuelle de 2 800 euros lui serait servie.

Elle ajoutait que celle-ci serait augmentée dans un délai de six mois pour être portée à la somme de 3000 € nets mensuels s'il donnait satisfaction.

Malgré cette promesses, la rémunération de ce fonctionnaire n'a jamais été portée à la somme de 3000 €.

Le fonctionnaire, cadre infirmer de santé en détachement, estimant avoir perdu 200 € par mois sur 58 mois, réclamait une indemnisation de son préjudice financier à hauteur de 11 600 €, rappelant qu'il avait donné pleine et entière satisfaction dans ses fonctions de directeur d'EHPAD.

La communauté de communes, sans contester le caractère d'engagement contenu dans le courrier qu'elle avait adressé, faisait valoir que la promesse d'exécution correcte de sa mission par le fonctionnaire n'avait pas été tenue.

Promesse non tenue contre promesse non tenue...

La Cour est d'un avis contraire.

Elle considère que les notations produites montrent que le fonctionnaire exerçait ses fonctions avec compétence et professionnalisme, était à l'écoute des besoins et sollicitations des résidents, et qu'était ainsi démontrée la bonne exécution de sa mission par le fonctionnaire.

Elle condamne la collectivité à réparer le préjudice à hauteur de 10 400 € correspondant à une perte de 200 € par mois sur une période de 52 mois, durée totale du détachement que ne contestait pas la communauté de communes.

C'est un exemple particulièrement topique d'engagements politiques, provoquant une incidence juridique, et donc financière, immédiate.

Le récit montre en effet que c'est le président de la communauté de communes qui, dans un courrier, avait engagé la communauté de communes à augmenter la rémunération dans les six mois.
L'on sait que nombre de candidats font de nombreuses promesses.
Il faut espérer pour l'avenir quelque prudence quand même.
Car engager une collectivité n'est pas anodin à l'égard des fonctionnaires, mais pourquoi pas également à l'égard des administrés dans un avenir proche ?


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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