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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Droit public Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter une réflexion particulièrement pertinente sur les modalités de...

Tranquillité publique et pouvoirs du maire

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Arrêté du maire Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitations à l’égard des passants et la diffus...

Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active

Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnaire, qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Les emplois sont classés en catégorie acti...

Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Coronavirus
Pass sanitaire et obligation vaccinale Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Parlement soulèvent un certain nombre de difficultés...

Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Procédure administrative Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que :  « (…) 4° Une ampliation du tit...
Elections

Le juge de l'élection, à l'occasion d'une protestation électorale, place les candidats dans la situation la plus défavorable

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021

Dans son arrêt n° 445084 du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat rappelle un certain nombre de principes applicables spécifiquement au contentieux électoral.

Tout d’abord, le Conseil d’État rappelle que les dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral dérogent aux dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Les tribunaux administratifs ne sont pas tenus d'ordonner la communication des mémoires en défense des conseillers municipaux dont l'élection est contestée. Les parties peuvent prendre connaissance des écritures au greffe du tribunal administratif.

Ainsi, le défaut de communication d’un mémoire n’entache pas la procédure d’irrégularités.


Ensuite, dans ses points 4 à 7, le Conseil d’État rappelle le contexte lié à la pandémie de covid-19, en prenant soin de préciser que les mesures gouvernementales ont été édictées après consultation du conseil scientifique.

Le juge administratif y pose un cadre de référence général dans lequel il rappelle le renouvellement intégral de 30 143 conseils municipaux au premier tour et le taux d’abstention au niveau national, comparé à celui de 2014.

Le Conseil d’État rappelle également qu’aucune disposition ne subordonne à un taux de participation minimal la répartition des sièges au conseil municipal à l’issue du premier tour, dans les communes de 1 000 habitants et plus.


Enfin, à la suite d’une contestation relative au défaut de réception par le maire de procurations, le Conseil d’État fait application de la règle par laquelle il place les candidats dans la situation la plus défavorable.

Or dans ce cas d’espèce, la liste majoritaire avait été élue dès le premier tour avec 971 voix, le seuil de majorité requise pour l’élection au premier tour étant fixé à 967 suffrages. 

Le Conseil d’État a considéré que :

« Eu égard à l'impossibilité dans laquelle il se trouve de présumer l'identité des candidats en faveur desquels les deux électeurs ayant porté ces mentions ont exprimé leurs suffrages et alors même que ces irrégularités, à les supposer établies, ne seraient pas imputables à une manoeuvre des candidats élus, il appartient au juge de l'élection, pour en apprécier l'influence sur le scrutin, de placer les candidats dont l'élection est contestée dans la situation la plus défavorable et de retrancher deux voix du total obtenu par ces candidats et du total des suffrages exprimés. En application de cette méthode, le résultat obtenu par la liste de Mme D... devait être ramené à 969 voix, pour une majorité absolue de 967 voix. Il s'ensuit que les irrégularités alléguées par le requérant n'ont pu, en tout état de cause, altérer la sincérité du scrutin ».

Ainsi, l’application d’une telle règle peut in fine avoir des conséquences sur l’issue d’un premier tour de scrutin, alors même que l’écart de voix entre les candidats est considérable. Néanmoins, l’élection avait été acquise au premier tour, à quatre voix au-dessus du seuil de majorité absolue.

Dans un tel cas, l’écart de voix ne se mesure donc pas vis-à-vis des autres candidats, mais bien au regard du seuil défini de la majorité absolue pour l’acquisition de l’élection dès le premier tour.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
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