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ARTICLES JURIDIQUES CONTENTIEUX

Gestion patrimoniale des communes et gratuité consentie sans délibération, un risque pénal sous-estimé

Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026 09h05 09 05

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

Gestion patrimoniale commune et gratuité

Un local laissé à une association depuis des années sans convention, un logement communal occupé sans loyer, un terrain vendu par le conseil municipal mais dont l’acte n’a jamais été signé. Ces s...

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ARTICLES JURIDIQUES ENVIRONNEMENT

L'affouage, ou le Moyen Âge qui se chauffe encore au bois

Publié le : 17/08/2026 17 août août 08 2026 09h07 09 07

Collectivités / Environnement / Principes généraux

Il y a des recoins du droit où l'on croise, sans prévenir, un fantôme de l'Ancien Régime. L'affouage en fait partie. Derrière ce mot un peu rêche se cache une idée très simple et très ancienne :...

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ARTICLES JURIDIQUES FINANCES LOCALES

Gestion patrimoniale des communes et gratuité consentie sans délibération, un risque pénal sous-estimé

Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026 09h05 09 05

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

Un local laissé à une association depuis des années sans convention, un logement communal occupé sans loyer, un terrain vendu par le conseil municipal mais dont l’acte n’a jamais été signé. Ces s...

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ARTICLES JURIDIQUES INTERNATIONAL

Saint-Martin : la France et les Pays-Bas délimitent enfin leur frontière, 378 ans après

Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026 11h51 11 51

Collectivités / International / Droit international public

Près de quatre siècles après son tracé coutumier, l'unique frontière terrestre entre la France et le Royaume des Pays-Bas va être précisément délimitée. L'Assemblée nationale a adopté, jeudi 16 j...

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ARTICLES JURIDIQUES MARCHÉS PUBLICS

Gestion patrimoniale des collectivités et commerçant indiscipliné – comment la commune peut-elle l'exclure de ses marchés ?

Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026 09h22 09 22

Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux

Gestion patrimoniale collectivités et exclusion commerçant indiscipliné

Un emplacement qui ne confère aucun droit acquis L'emplacement attribué sur un marché constitue une occupation privative du domaine public communal. Nul ne peut l'occuper sans titre, et ce titre e...

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ARTICLES JURIDIQUES SERVICES PUBLICS

L’infirmier en pratique avancée membre d’une CPTS peut, à titre expérimental et dans six départements, prendre en charge directement les patients

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 06h30 06 30

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Infirmier pratique avancée membre CPTS prise en charge patients

Le décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 fixe les modalités de l’expérimentation prévue au IV de l’article 1er de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par l...

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ARTICLES JURIDIQUES URBANISME

Même à Courchevel, il faut désaffecter avant de déclasser le domaine public

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 09h15 09 15

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

CE 8ème et 3ème chambres réunies 6 juillet 2026, req. n°502005 La procédure de déclassement d’un bien du domaine public implique la désaffectation préalable de ce dernier. La désaffectation ne...

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