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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Droit public Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter une réflexion particulièrement pertinente sur les modalités de...

Tranquillité publique et pouvoirs du maire

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Arrêté du maire Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitations à l’égard des passants et la diffus...

Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active

Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnaire, qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Les emplois sont classés en catégorie acti...

Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Coronavirus
Pass sanitaire et obligation vaccinale Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Parlement soulèvent un certain nombre de difficultés...

Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Procédure administrative Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que :  « (…) 4° Une ampliation du tit...
procedure administrative

Quid de l’appréciation par une juridiction administrative, de l’intervention du défenseur des droits dans une instance ?

Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021

L’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, dispose que :

« Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle.
Les juridictions civiles, administratives et pénales peuvent, d'office ou à la demande des parties, l'inviter à présenter des observations écrites ou orales. Le Défenseur des droits peut lui-même demander à présenter des observations écrites ou à être entendu par ces juridictions ; dans ce cas, son audition est de droit (…) ».

Le défenseur des droits peut donc intervenir volontairement dans une instance administrative, notamment au soutien des écritures d’une des parties.

Il n’est pas rare qu’à l’occasion de la communication de ses écritures à la juridiction, le défenseur des droits qualifie, à tort, ses observations de « décision ».

Récemment, le défenseur des droits est intervenu dans une instance par laquelle un directeur général d’une chambre d’agriculture contestait devant le tribunal administratif de Poitiers, la décision par laquelle l’autorité hiérarchique avait mis fin à ses fonctions.

Le requérant soutenait que cette mesure avait été adoptée en rétorsion consécutive à son statut de lanceur d’alerte. Le défenseur des droits avait présenté des observations dans cette instance en application des dispositions de l’article 33 précité de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011.

Si le tribunal administratif a développé dans les visas de la décision l’ensemble des moyens présentés par le requérant, il fait également mention des conclusions de la chambre d’agriculture défenderesse et note sans autres développements, que le défenseur des droits a présenté des observations.

À la simple lecture des visas de la décision, il apparaît clairement que l’argumentaire du défenseur des droits n’est absolument pas prépondérant sur celui des parties au litige.

Dans cette instance pour apprécier la légalité de la décision contestée, il appartenait donc à la juridiction administrative d’apprécier, au regard de l’ensemble des pièces de l’instruction et des mémoires des parties, si le requérant pouvait ou non se prévaloir de la protection prévue par le statut de lanceur d’alerte.

A l’appui de son raisonnement juridique, le tribunal administratif de Poitiers dans cette décision n° 2002398 du 8 juillet 2021 a commencé par rappeler les dispositions de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui précisent que :

« Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance (…) ».

La juridiction cite également l’article 8 de la même loi, qui dispose que :
« I. - Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci.
En l'absence de diligences de la personne destinataire de l'alerte mentionnée au premier alinéa du présent I à vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement, celui-ci est adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres professionnels.
En dernier ressort, à défaut de traitement par l'un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public (…) ».

Puis la juridiction détaille son raisonnement en précisant que :
« En cas de litige, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi d'un signalement constitutif d'une alerte au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé ».

Après avoir apprécié ces différents échanges et les faits de l’espèce, le tribunal administratif de Poitiers a considéré que :
« Par suite, il n’existe aucun lien de causalité clairement établi entre l’alerte que le requérant indique avoir donnée et la dégradation de ses relations avec la chambre d’agriculture ayant conduit à la décision de mettre fin à ses fonctions. M. X ne pouvant, dès lors, se prévaloir de la protection prévue par le statut de lanceur d’alerte, les conclusions à fin d’indemnisation présentées à ce titre ne peuvent qu’être rejetées ».

Cette décision démontre la rigueur du juge administratif qui s’en tient aux démonstrations établies et donc l’importance pour les parties et notamment pour les requérants, de démontrer par des pièces précises et circonstanciées les faits objet de l’espèce, les éventuels préjudices et leur lien de causalité avec une décision contestée, sans qu’une quelconque intervention du défenseur des droits ne puisse en l’absence de tels éléments, remettre en cause l’appréciation qui doit être celle de la juridiction.



Cet article n'engage que son auteur

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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