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Construction de panneaux solaires en zone agricole

Publié le : 10/12/2019 10 décembre Déc. 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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L'exploitation des domaines skiables et les enseignements d'une délégation de service public

Publié le : 08/01/2020 08 janvier Janv. 2020
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Exploitation pistes de ski À l'approche de la période hivernale, le conseil d'État apporte sa pierre à l'édifice de la construction jurisprudentielle sur les modalités d'indemnisation d'un candidat évincé d'une délégation...

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de CHAMBORD et la bière Kronembourg ?

Publié le : 16/01/2020 16 janvier Janv. 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Domaine public Il s’agit là d’une tendance lourde du droit des collectivités locales au-delà même de toute notion de propriété intellectuelle. L'on sait en effet que l'article L711 – 4 du code de la propriété...

Les cirques et les foires : pas de publicité pour l'occupation du domaine public

Publié le : 22/01/2020 22 janvier Janv. 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Musiciens La rénovation apportée par l'ordonnance du 19 avril 2017 au code général de la propriété des personnes publiques a conduit à une révolution majeure, à savoir l'obligation d'une mise en concurrence...

Fonctionnaire, décharge d'activités et maintien des primes et indemnités

Publié le : 23/01/2020 23 janvier Janv. 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Quid de la communication en période électorale depuis le 1er septembre 2019 ?

Publié le : 16/01/2020 16 janvier Janv. 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Elections Depuis le 1er septembre 2019, aucune campagne de promotion de réalisation ou de la gestion d'une collectivité, ne peut être organisée sur son territoire. L'article L. 52-1 du code électoral, di...
Cour des comptes - Crédit photo : © Ricochet64-Stock.adobe.com
Crédit photo : © Ricochet64-Stock.adobe.com

Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes et les fonds européens structurels et d'investissements en outre-mer

Publié le : 04/04/2019 04 avril Avril 2019
La Cour des Comptes au titre de sa mission doit s'assurer du bon emploi de l'argent public et assurer une information des citoyens.
On le sait, chaque année, le rapport qu'elle rend est toujours particulièrement attendu sur les satisfecits qu'il peut donner ou les commentaires parfois sévères qu'il peut apporter sur telle ou telle gestion des fonds publics.

Pour 2019, le rapport traite notamment des fonds structurels européens, instruments financiers de l'union européenne permettant de promouvoir le développement économique social et territorial, le développement rural ainsi que la pêche et les affaires maritimes.

Il est rappelé en introduction de ce rapport que ces fonds européens structurels et d'investissements sont au nombre de quatre :

 
  • Le fonds européen de développement régional (FEDER)
  • Le fonds social européen (FSE)
  • Le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
  • Le fonds européen pour la pêche devenue fond européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

On le sait, les régions ultra périphériques (RUP) bénéficient de manière plus significative encore de ces fonds.

Pour la France, ces régions ultra périphériques sont la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin, la Guyane, la Réunion, et Mayotte.

Elles représentent un cinquième des financements des fonds européens attribués à la France soit 4,8 milliards d'euros pour la période quatre 2014-2020.

Elles sont en capacité d'utiliser ces fonds pour financer à hauteur de 85 % les projets sélectionnés contre 50 à 60 % en métropole.

Dans son rapport, la Cour des Comptes développe une analyse sur les défaillances de gestion constatées.

Ainsi le transport en commun en site propre, (TCSP) projet stratégique conçu dans les années 90 par la région et le département de Martinique pour faciliter la mobilité de l'agglomération de Fort-de-France, qui devait être achevé en novembre 2015 pour une mise en service en janvier 2016 fonctionne mal.

Les infrastructures ont été achevées en juin 2016 l'exploitation commerciale n'a débuté que le 13 août 2018.

La Cour des Comptes dénonce un schéma trop complexe entre acteurs publics et acteurs privés qui s'est traduit par une dilution des responsabilités et des surcoûts importants.

En Martinique également le FEDER a financé au titre de la programmation 2007-2013 un projet dit " nouvelle technologies de l'information et de la communication en zone rurale".

La Cour des Comptes dénonce d'importants retards et des travaux achevés plus de quatre ans après la demande d'aide.

Ainsi, l'enquête de la Cour des Comptes met en exergue des difficultés de gestion et un manque d'anticipation porteur de risque.

C'est particulièrement le cas sur la programmation 2014-2020.

L'enseignement de cette enquête est que la disponibilité et l'abondance des fonds européens ont conduit manifestement les gestionnaires à faire des choix dont la pertinence n'était pas suffisamment caractérisée.

Il semble que l'attention était plus portée sur les modalités selon lesquelles il était possible de consommer rapidement ces fonds plus que sur la pertinence des moyens et des projets mis en œuvre.

La Cour des Comptes constate que les autorités de gestion doivent privilégier la qualité et l'efficacité des dépenses subventionnées.

On ne peut évidemment qu'abonder dans ce sens, en soulignant la nécessité de construire des projets, sur le territoire, et de privilégier un accompagnement local, juridique bien évidemment, pour encadrer les conditions de consommation des fonds.

L'on sait également que les fonds européens sont une source de développement important et que, plus que jamais, les territoires doivent s'emparer de cette offre financière qui leur est faite.

Ils doivent anticiper sur la création de projets nécessaires à une consommation pertinent de ces mêmes fonds.

L'accompagnement, au plus près des projets, est un gage de réussite.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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