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Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Plan urbanisme - Crédit photo : © Herreneck Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décis...

Le comportement d’un candidat lors de précédentes procédures peut justifier son exclusion (CE 24 Juin 2019, Sté EGBTI)

Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
marchés publics passation L’acheteur public peut, pour exclure un candidat, tenir compte des tentatives d’influence sur le processus décisionnel commises par celui-ci à l’occasion de procédures antérieures.   1. Les i...

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?

Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
Entreprises / Finances / Fiscalité
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
détournement de fonds par un tiers Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résu...

Sécheresse : les premières restrictions

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
Collectivités / Environnement / Environnement
Sécheresse - Crédit photo : © Sallenbuscher - Fotolia.com À la fin du mois d'avril, nous observons déjà des premières restrictions d'usage de l'eau dans quelques départements. Ainsi dans l'Indre, un arrêté entrant en vigueur ce 27 avril limite l'usag...

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
droit public - Crédit photo : © Fotodo L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la re...

La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police

Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019
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CEDH cour européenne des droits de l'homme décision juridique police  Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:   Sur le fondement d’une violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’h...

De l’importance de bien choisir les pouvoirs de police face à un immeuble frappé de péril imminent

Publié le : 27/08/2019 27 août Août 2019
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Conseil d'Etat Après l’effondrement de trois immeubles rue d’Aubagne à Marseille et la dénonciation de l’inaction des élus face à la vétusté de certains quartiers populaires, les pouvoirs publics réinterrogent...
Cour des comptes - Crédit photo : © Ricochet64-Stock.adobe.com
Crédit photo : © Ricochet64-Stock.adobe.com

Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes et les fonds européens structurels et d'investissements en outre-mer

Publié le : 04/04/2019 04 avril Avril 2019
La Cour des Comptes au titre de sa mission doit s'assurer du bon emploi de l'argent public et assurer une information des citoyens.
On le sait, chaque année, le rapport qu'elle rend est toujours particulièrement attendu sur les satisfecits qu'il peut donner ou les commentaires parfois sévères qu'il peut apporter sur telle ou telle gestion des fonds publics.

Pour 2019, le rapport traite notamment des fonds structurels européens, instruments financiers de l'union européenne permettant de promouvoir le développement économique social et territorial, le développement rural ainsi que la pêche et les affaires maritimes.

Il est rappelé en introduction de ce rapport que ces fonds européens structurels et d'investissements sont au nombre de quatre :

 
  • Le fonds européen de développement régional (FEDER)
  • Le fonds social européen (FSE)
  • Le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
  • Le fonds européen pour la pêche devenue fond européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

On le sait, les régions ultra périphériques (RUP) bénéficient de manière plus significative encore de ces fonds.

Pour la France, ces régions ultra périphériques sont la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin, la Guyane, la Réunion, et Mayotte.

Elles représentent un cinquième des financements des fonds européens attribués à la France soit 4,8 milliards d'euros pour la période quatre 2014-2020.

Elles sont en capacité d'utiliser ces fonds pour financer à hauteur de 85 % les projets sélectionnés contre 50 à 60 % en métropole.

Dans son rapport, la Cour des Comptes développe une analyse sur les défaillances de gestion constatées.

Ainsi le transport en commun en site propre, (TCSP) projet stratégique conçu dans les années 90 par la région et le département de Martinique pour faciliter la mobilité de l'agglomération de Fort-de-France, qui devait être achevé en novembre 2015 pour une mise en service en janvier 2016 fonctionne mal.

Les infrastructures ont été achevées en juin 2016 l'exploitation commerciale n'a débuté que le 13 août 2018.

La Cour des Comptes dénonce un schéma trop complexe entre acteurs publics et acteurs privés qui s'est traduit par une dilution des responsabilités et des surcoûts importants.

En Martinique également le FEDER a financé au titre de la programmation 2007-2013 un projet dit " nouvelle technologies de l'information et de la communication en zone rurale".

La Cour des Comptes dénonce d'importants retards et des travaux achevés plus de quatre ans après la demande d'aide.

Ainsi, l'enquête de la Cour des Comptes met en exergue des difficultés de gestion et un manque d'anticipation porteur de risque.

C'est particulièrement le cas sur la programmation 2014-2020.

L'enseignement de cette enquête est que la disponibilité et l'abondance des fonds européens ont conduit manifestement les gestionnaires à faire des choix dont la pertinence n'était pas suffisamment caractérisée.

Il semble que l'attention était plus portée sur les modalités selon lesquelles il était possible de consommer rapidement ces fonds plus que sur la pertinence des moyens et des projets mis en œuvre.

La Cour des Comptes constate que les autorités de gestion doivent privilégier la qualité et l'efficacité des dépenses subventionnées.

On ne peut évidemment qu'abonder dans ce sens, en soulignant la nécessité de construire des projets, sur le territoire, et de privilégier un accompagnement local, juridique bien évidemment, pour encadrer les conditions de consommation des fonds.

L'on sait également que les fonds européens sont une source de développement important et que, plus que jamais, les territoires doivent s'emparer de cette offre financière qui leur est faite.

Ils doivent anticiper sur la création de projets nécessaires à une consommation pertinent de ces mêmes fonds.

L'accompagnement, au plus près des projets, est un gage de réussite.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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