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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Modalités de classement d'une réserve naturelle nationale : Le banc d'Arguin sera protégé !

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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

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Agression des élus, la circulaire vient de paraître !

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Maire Dans le prolongement de la circulaire du 29 juin dernier, qui invitait les procureurs à rencontrer tous les maires nouvellement élus pour les informer de leurs prérogatives, une circulaire très a...
Cour des comptes - Crédit photo : © Ricochet64-Stock.adobe.com
Crédit photo : © Ricochet64-Stock.adobe.com

Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes : quels enseignements ?

Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019

La publication du rapport annuel par la Cour des Comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes est toujours un petit événement pour les collectivités locales.
Celui de l'année 2019 ne fait pas exception et l'on trouve une multitude d'informations dont notamment celles qui relèvent de la gestion des opérations funéraires.

À partir de la page 195, la chambre régionale Cour des Comptes s'intéresse à l'action des collectivités en ce qui concerne la gestion des opérations funéraires. Elle estime que la réforme est à poursuivre.

Il est précisé que les modalités de fonctionnement de ce service public industriel et commercial ont été profondément rénovées il y a 25 ans.

Le monopole des pompes funèbres accordé aux communes au début du XXe siècle a peu à peu laissé la place à une "situation inextricable" pour reprendre le terme utilisé, convaincant le législateur de mettre en place une action réformée.

Il s'agit notamment de mettre en place une concurrence entre des opérateurs habilités, de redéfinir la mission de service public et de prendre les dispositions garantissant son respect par les opérateurs. Cette libéralisation des services extérieurs des pompes funèbres, depuis 1993, s'est traduite par une intensification de la concurrence.

L'originalité du dispositif est donc la présence d'opérateurs privés face à des opérateurs publics qui sont confrontés à cette concurrence. Comme à son habitude, la Cour des Comptes se livre à une analyse extrêmement approfondie, allant même jusqu'à pratiquer un peu de droit comparé, examinant l'organisation des obsèques au Royaume-Uni et en Italie.

Au final de cette analyse, la cour relève la complexité des démarches, le manque de transparence des prix, et la persistance de nombreux obstacles. Et la cour appelle de ses vœux une action résolue des autorités nationales et locales pour assurer pleinement leur responsabilité en matière de contrôle.

Si l'ouverture à la concurrence est en effet un acquis, il n'en reste pas moins qu'un contrôle rigoureux doit être opéré par les collectivités délégante. C'est à cet égard que le rapport présente sa partie à mon sens la plus intéressante car elle porte sur les modalités du contrôle par des autorités délégante sur les activités déléguées.

La cour relève que la réforme engagée en 1993 étais sous-tendue par la recherche d'un équilibre garantissant tout à la fois une concurrence entre participants à l'exécution du service public et le renforcement de leur contrôle. C'est sur ce point qu'elle relève une forme de défaillance des collectivités, peu à l'aise dans le contrôle des comptes du rapport d'activité adressée à l'autorité concédante notamment.

On ne peut que relever le caractère général d'une telle carence.

En effet, il n'est pas rare de constater dans le contrôle d'une délégation de service public par une collectivité une certaine défaillance dans l'approche des comptes, qui relève effectivement de la comptabilité privée et du droit des sociétés voire de droit fiscal applicable aux entreprises.

L'approche croisée droit public et droit des affaires se montre plus que jamais indispensable dans ces situations.

L'exemple du contrôle des délégations dans le domaine funéraire doit inviter les collectivités à parfaire leur niveau de suivi et de contrôle des contrats passés qu'il s'agisse de délégation de service public au titre du droit des concessions ou des marchés publics.

L'externalisation du contrôle peut présenter un grand intérêt car elle permet de réunir des compétences en droit des sociétés est en droit fiscal associées à des compétences en droit public.

À tous et à chacun je souhaite une bonne lecture de ce rapport !


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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