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La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme

Publié le : 21/11/2018 21 novembre Nov. 2018
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable de 1 an. La décision d’assemblée Czabaj (CE 13 ju...

Notification du décompte général et responsabilité contractuelle

Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Marchés publics - Crédit photo : © Olivier Le Moal- Fotolia.com Par un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a rappelé que la notification du décompte général fait obstacle à l’engagement de la responsabilité contractuelle du titulai...

Comment aider les collectivités à bénéficier des aides d'état ?

Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Aides d'état - Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com L'on sait combien la France est mauvaise élève en matière de consommation des crédits européens, et j'avais pu produire il y a quelques jours un article sur ce sujet. On prendra connaissance ave...

Habitat insalubre : comment le caractériser ? Comment réagir ? Quelle différence avec un habitat en péril ?

Publié le : 31/01/2019 31 janvier Janv. 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Environnement / Environnement
Habitat insalubre - Crédit photo : © Ignatius Wooster - Fotolia.com L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d’occupation. Commen...

Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion

Publié le : 10/01/2019 10 janvier Janv. 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion Les conditions de l'appréciation de la responsabilité d'une chambre d'agriculture dans le cadre de sa mission de conseil. L'on sait que les articles L511 – 1 et L511 – 4 du code rural et de la pêc...

La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants

Publié le : 21/12/2018 21 décembre Déc. 2018
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spécifique pour tous les États contractants....

Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions

Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions Le Conseil d’État a publié un Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative, qui marque l’aboutissement des réflexions engagées depuis plusieurs années pour renforcer...
Cour des comptes - Crédit photo : © Ricochet64-Stock.adobe.com
Crédit photo : © Ricochet64-Stock.adobe.com

Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes : quels enseignements ?

Publié le : 07/02/2019
La publication du rapport annuel par la Cour des Comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes est toujours un petit événement pour les collectivités locales.
Celui de l'année 2019 ne fait pas exception et l'on trouve une multitude d'informations dont notamment celles qui relèvent de la gestion des opérations funéraires.

À partir de la page 195, la chambre régionale Cour des Comptes s'intéresse à l'action des collectivités en ce qui concerne la gestion des opérations funéraires. Elle estime que la réforme est à poursuivre.

Il est précisé que les modalités de fonctionnement de ce service public industriel et commercial ont été profondément rénovées il y a 25 ans.

Le monopole des pompes funèbres accordé aux communes au début du XXe siècle a peu à peu laissé la place à une "situation inextricable" pour reprendre le terme utilisé, convaincant le législateur de mettre en place une action réformée.

Il s'agit notamment de mettre en place une concurrence entre des opérateurs habilités, de redéfinir la mission de service public et de prendre les dispositions garantissant son respect par les opérateurs. Cette libéralisation des services extérieurs des pompes funèbres, depuis 1993, s'est traduite par une intensification de la concurrence.

L'originalité du dispositif est donc la présence d'opérateurs privés face à des opérateurs publics qui sont confrontés à cette concurrence. Comme à son habitude, la Cour des Comptes se livre à une analyse extrêmement approfondie, allant même jusqu'à pratiquer un peu de droit comparé, examinant l'organisation des obsèques au Royaume-Uni et en Italie.

Au final de cette analyse, la cour relève la complexité des démarches, le manque de transparence des prix, et la persistance de nombreux obstacles. Et la cour appelle de ses vœux une action résolue des autorités nationales et locales pour assurer pleinement leur responsabilité en matière de contrôle.

Si l'ouverture à la concurrence est en effet un acquis, il n'en reste pas moins qu'un contrôle rigoureux doit être opéré par les collectivités délégante. C'est à cet égard que le rapport présente sa partie à mon sens la plus intéressante car elle porte sur les modalités du contrôle par des autorités délégante sur les activités déléguées.

La cour relève que la réforme engagée en 1993 étais sous-tendue par la recherche d'un équilibre garantissant tout à la fois une concurrence entre participants à l'exécution du service public et le renforcement de leur contrôle. C'est sur ce point qu'elle relève une forme de défaillance des collectivités, peu à l'aise dans le contrôle des comptes du rapport d'activité adressée à l'autorité concédante notamment.

On ne peut que relever le caractère général d'une telle carence.

En effet, il n'est pas rare de constater dans le contrôle d'une délégation de service public par une collectivité une certaine défaillance dans l'approche des comptes, qui relève effectivement de la comptabilité privée et du droit des sociétés voire de droit fiscal applicable aux entreprises.

L'approche croisée droit public et droit des affaires se montre plus que jamais indispensable dans ces situations.

L'exemple du contrôle des délégations dans le domaine funéraire doit inviter les collectivités à parfaire leur niveau de suivi et de contrôle des contrats passés qu'il s'agisse de délégation de service public au titre du droit des concessions ou des marchés publics.

L'externalisation du contrôle peut présenter un grand intérêt car elle permet de réunir des compétences en droit des sociétés est en droit fiscal associées à des compétences en droit public.

À tous et à chacun je souhaite une bonne lecture de ce rapport !


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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