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Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Plan urbanisme - Crédit photo : © Herreneck Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décis...

Le comportement d’un candidat lors de précédentes procédures peut justifier son exclusion (CE 24 Juin 2019, Sté EGBTI)

Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
marchés publics passation L’acheteur public peut, pour exclure un candidat, tenir compte des tentatives d’influence sur le processus décisionnel commises par celui-ci à l’occasion de procédures antérieures.   1. Les i...

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?

Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
Entreprises / Finances / Fiscalité
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
détournement de fonds par un tiers Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résu...

Sécheresse : les premières restrictions

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
Collectivités / Environnement / Environnement
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La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police

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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
CEDH cour européenne des droits de l'homme décision juridique police  Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:   Sur le fondement d’une violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’h...

De l’importance de bien choisir les pouvoirs de police face à un immeuble frappé de péril imminent

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Conseil d'Etat Après l’effondrement de trois immeubles rue d’Aubagne à Marseille et la dénonciation de l’inaction des élus face à la vétusté de certains quartiers populaires, les pouvoirs publics réinterrogent...
Outre-mer - Crédit photo : © napa74
Crédit photo : © napa74

Le rapport sur les discriminations dans les Outre-Mer

Publié le : 11/04/2019 11 avril Avril 2019
On prendra connaissance avec intérêt d'un rapport qui vient d'être enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 21 mars 2019. Il s'agit d'un rapport d'information fait au nom de la délégation aux Outre-Mer sur les discriminations dans les Outre-Mer par Mesdames Josette MANIN, Maud PETIT, et Cécile RILHAC.
De nombreuses personnalités ont été entendues, et de nombreux organismes ont été consultés, pour mettre en exergue la persistance d'inégalités et de discriminations.

Le constat est sans appel et débute par un examen des inégalités dans l'accès au droit.

Sont relevées de multiples difficultés liées à des conditions d'exercice complexes de la justice, un État civil défaillant, une offre limitée de professionnels du droit… etc.

Ce qui rend la lecture de ce rapport particulièrement instructif est également relatif au logement.

Le rapport met en exergue la prévalence de l'habitat indigne et informel, un habitat globalement dégradé, et la persistance d'un logement social prépondérant.

Il relève également, ce que l'on peut aisément comprendre, des conditions de constructions difficiles qui rendent problématiques la livraison de logements salubres, établis dans les conditions normales de construction et de livraison.

Balayant un prisme très large sur les Outre-Mer, le rapport examine également les inégalités d'accès à la formation et va même jusqu'à évoquer un "droit à l'éducation menacé" !

En corrélation avec un tel constat, il ne peut que constater la fuite des talents, et un taux de décrochage scolaire supérieur à la moyenne nationale.

Plus que jamais, la nécessité d'investir dans les Outre-Mer apparaît prégnante à la lecture de ce rapport.

En forme de solution, le rapport recommande des actions fortes pour assurer la cohésion nationale à travers l'élaboration d'une mémoire commune, et la promotion de politiques volontaristes.

À travers celle-ci, il s'agit de parvenir à l'égalité des chances en garantissant une éducation de qualité.

Parmi les solutions envisagées, et c'est la dernière d'entre elles sur la promotion de ces politiques volontaristes, il s'agit de "maintenir les forces vives sur le territoire".

Pour ce faire, le rapport recommande une offre de formation en adéquation avec les offres d'emploi.

Ce constat, lit-on, a été partagé par les interlocuteurs chargés de la formation rencontrés en Martinique par les rapporteures lors de leurs déplacements.

Enfin, et selon les rapporteures, la formation initiale doit privilégier les métiers d'avenir, et se concentrer sur les points forts des économies ultra marines, comme l'économie bleue, les énergies durables, la signature architecturale, le tourisme.

L'on ne peut qu'abonder dans ce sens, rappelant que l'environnement marin est évidemment un atout fondamental des territoires d'outre-mer.

En revanche, et en l'état actuel de l'engagement de l'État, on ne peut que déplorer une forme d'attentisme.

Chacun formera le vœu que ce rapport soit suivi d'actions concrètes pour, dans les territoires d'outre-mer, parvenir à un développement égal à celui que connaît la métropole.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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