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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Modalités de classement d'une réserve naturelle nationale : Le banc d'Arguin sera protégé !

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Collectivités / Environnement / Environnement
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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
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Agression des élus, la circulaire vient de paraître !

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Maire Dans le prolongement de la circulaire du 29 juin dernier, qui invitait les procureurs à rencontrer tous les maires nouvellement élus pour les informer de leurs prérogatives, une circulaire très a...
Outre-mer - Crédit photo : © napa74
Crédit photo : © napa74

Le rapport sur les discriminations dans les Outre-Mer

Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019

On prendra connaissance avec intérêt d'un rapport qui vient d'être enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 21 mars 2019. Il s'agit d'un rapport d'information fait au nom de la délégation aux Outre-Mer sur les discriminations dans les Outre-Mer par Mesdames Josette MANIN, Maud PETIT, et Cécile RILHAC.
De nombreuses personnalités ont été entendues, et de nombreux organismes ont été consultés, pour mettre en exergue la persistance d'inégalités et de discriminations.

Le constat est sans appel et débute par un examen des inégalités dans l'accès au droit.

Sont relevées de multiples difficultés liées à des conditions d'exercice complexes de la justice, un État civil défaillant, une offre limitée de professionnels du droit… etc.

Ce qui rend la lecture de ce rapport particulièrement instructif est également relatif au logement.

Le rapport met en exergue la prévalence de l'habitat indigne et informel, un habitat globalement dégradé, et la persistance d'un logement social prépondérant.

Il relève également, ce que l'on peut aisément comprendre, des conditions de constructions difficiles qui rendent problématiques la livraison de logements salubres, établis dans les conditions normales de construction et de livraison.

Balayant un prisme très large sur les Outre-Mer, le rapport examine également les inégalités d'accès à la formation et va même jusqu'à évoquer un "droit à l'éducation menacé" !

En corrélation avec un tel constat, il ne peut que constater la fuite des talents, et un taux de décrochage scolaire supérieur à la moyenne nationale.

Plus que jamais, la nécessité d'investir dans les Outre-Mer apparaît prégnante à la lecture de ce rapport.

En forme de solution, le rapport recommande des actions fortes pour assurer la cohésion nationale à travers l'élaboration d'une mémoire commune, et la promotion de politiques volontaristes.

À travers celle-ci, il s'agit de parvenir à l'égalité des chances en garantissant une éducation de qualité.

Parmi les solutions envisagées, et c'est la dernière d'entre elles sur la promotion de ces politiques volontaristes, il s'agit de "maintenir les forces vives sur le territoire".

Pour ce faire, le rapport recommande une offre de formation en adéquation avec les offres d'emploi.

Ce constat, lit-on, a été partagé par les interlocuteurs chargés de la formation rencontrés en Martinique par les rapporteures lors de leurs déplacements.

Enfin, et selon les rapporteures, la formation initiale doit privilégier les métiers d'avenir, et se concentrer sur les points forts des économies ultra marines, comme l'économie bleue, les énergies durables, la signature architecturale, le tourisme.

L'on ne peut qu'abonder dans ce sens, rappelant que l'environnement marin est évidemment un atout fondamental des territoires d'outre-mer.

En revanche, et en l'état actuel de l'engagement de l'État, on ne peut que déplorer une forme d'attentisme.

Chacun formera le vœu que ce rapport soit suivi d'actions concrètes pour, dans les territoires d'outre-mer, parvenir à un développement égal à celui que connaît la métropole.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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