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La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme

Publié le : 21/11/2018 21 novembre Nov. 2018
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable de 1 an. La décision d’assemblée Czabaj (CE 13 ju...

Evolution des recettes fiscales des collectivités

Publié le : 02/10/2018 02 octobre Oct. 2018
Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Evolution des recettes fiscales des collectivités Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités. L'arrêté du 7 septembre 2018 publié au journal off...

Etablissements publics de coopération intercommunale et communes: plus que 2 ans pour profiter du décret 2014–768 et des aides majorées pour l'investissement des PME dans les territoires

Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Etablissements publics de coopération intercommunale et communes: plus que 2 ans pour profiter du décret 2014–768 et des aides majorées pour l'investissement des PME dans les territoires Le décret numéro 2014–758 pris le 2 juillet 2014 est relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2...

Collectivités territoriales et vidéosurveillance sur la voie publique

Publié le : 03/12/2018 03 décembre Déc. 2018
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Collectivités territoriales et vidéosurveillance sur la voie publique Un nombre sans cesse croissant de collectivités s’équipe de systèmes de vidéosurveillance urbaine avec pour objectif principal de lutter contre l’insécurité. La mise en place et la gestion de tel...

Fonction publique et don de congé à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant

Publié le : 20/11/2018 20 novembre Nov. 2018
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique et don de congé à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant Le dispositif permettant aux agents des trois fonctions publiques de faire don de tout ou partie de leurs jours de congé au profit d’un collègue dont un enfant est gravement malade a été élargi :...

Evolution des recettes fiscales des collectivités

Publié le : 02/10/2018 02 octobre Oct. 2018
Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Evolution des recettes fiscales des collectivités Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités. L'arrêté du 7 septembre 2018 publié au journal off...

Quel est le régime de responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement ?

Publié le : 02/10/2018 02 octobre Oct. 2018
Particuliers / Pénal / Victimes
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Quel est le régime de responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement ? Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'acte de terrorisme à raison des carences des services de renseignement dans la surveillance d'u...
Evolution des recettes fiscales des collectivités

Evolution des recettes fiscales des collectivités

Publié le : 02/10/2018
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités.

L'arrêté du 7 septembre 2018 publié au journal officiel du 26 septembre 2018 est en effet pris pour l'application en 2018 des dispositions prévues aux articles L2334 – 7, L2334  – 3 et L5211 – 28 du code général des collectivités territoriales.

Il s'agit de l'évolution des recettes fiscales de 439 collectivités, communes et établissements publics de coopération intercommunale.

Qu'en est-il ?

Nous savons qu'en 2013 la dotation globale de fonctionnement attribuée par l'État aux collectivités territoriales a été d'un montant de 41,5 milliards d'euros.
Cinq ans après, cette dotation est quasiment divisée par deux car elle ne représente plus que 26,9 milliards d'euros.

Le 25 septembre, la Cour des Comptes est venue rendre un rapport sur les finances publiques locales, aux termes duquel elle rappelle que la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement a fondu de 11,2 milliards d'euros en quatre années.

Pendant ces quatre années, la contribution au redressement des finances publiques a pesé sur la dotation forfaitaire des communes et sur la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Sans grande surprise, très rapidement, certains établissements et certaines collectivités ont vu leur contribution réduite à la portion congrue.
Certaines ont tout simplement perdu leur dotation.
Car la conséquence pour un certain nombre de collectivités est une dotation globale de fonctionnement négative.

Le nombre des collectivités concernées est désormais élevé.
En 2017, elles ont été 439 à subir un fonctionnement sur leurs recettes fiscales.
En 2015, la loi de finances en effet fixait le principe d'un prélèvement sur les recettes fiscales de ces collectivités dont la contribution au redressement des finances publiques est donc extrêmement visible.

Les contribuables de ces collectivités payent de leur poche...
Certes, les collectivités concernées perçoivent un important impôt local.

La loi de finances pour 2018 est donc venue confirmer ce que celle de 2015, suivie par celle de 2016 et 2017 avait entamé à savoir le ponctionnement sur les recettes fiscales de ces collectivités de la contribution au redressement des finances publiques.Sur les 640 communes qui en 2018 ont eu une dotation forfaitaire égale à zéro, toutes ne contribuent pas effectivement.

C'est la liste de ces communes qui contribuent qui a été publiée ce 26 septembre au JO.


Le texte dresse la liste des communes subissant ce prélèvement, cet "impôt sur l'impôt".

On ne peux qu'inviter les maires concernés à aller consulter cette liste qui va donc leur confirmer le prélèvement que leurs recettes fiscales vont subir.
Il est regrettable que cette cure d'amaigrissement imposée aux collectivités françaises ne soit pas suivie de la même façon par l'État, toujours aussi glouton.

Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com

 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927
POITIERS (86)
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