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Tribune sur la nécessité d’aligner le régime de suspension des délais de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui des délais de recours

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge des autorisations d’urbanisme et à assurer que des ventes immobilières puissent reprendre plus rapi...

Covid-19 : quelles mesures pour la reprise des chantiers ? Une circulaire ambigüe…

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Coronavirus et reprise des chantiers Signée de pas moins de 5 ministres ou secrétaires d’Etat, une circulaire relative aux « mesures relatives à la continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics « v...

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant...

L’apprentissage des risques littoraux, la gestion du trait de côte

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Risques littoraux   Nous avons il y a quelques jours commenté l’excellent rapport du député Buchou d’octobre 2019 sur l’apprentissage du littoral pour demain (nos articles sur www.drouineau1927.fr). La loi...

Covid-19 et jours de repos imposés dans la fonction publique territoriale : comment cela fonctionne t-il ? Combien de jours peuvent-ils être imposés ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Repos imposés dans la fonction publique En application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le gouvernement vient de publier une ordonnance relative à la prise de jours de RTT ou...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Covid-19 : quelle est la responsabilité pénale des autorités locales dans la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire ?

Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Coronavirus
Responsabilité pénale des élus La mise en place de l’état d’urgence sanitaire, depuis mars 2020, est venue interroger l’étendue du rôle des élus au sein des collectivités territoriales dans le cadre de ce nouveau régime juridi...
Créance

Recouvrement des créances contractuelles des collectivités : l'émission des titres exécutoires

Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 2020
Dans une décision du 20 septembre 2019 rendu sous le numéro 419 381 le conseil d'État est venu rappeler par dérogation à une jurisprudence bien fixée que les personnes publiques pour le recouvrement de leurs créances contractuelles peuvent opter entre émission d'un titre exécutoire ou saisine du tribunal administratif.
C'est une prérogative importante conférée aux collectivités en application du décret numéro 2012-1246 sur la comptabilité publique que celle d'émettre des titres exécutoires c'est-à-dire de constituer débiteurs des tiers.

Non seulement des tiers peuvent être constitués débiteurs, mais des cocontractants également.

Le conseil d'État rappelle qu'une collectivité, dans un contrat a la parfaitement la possibilité de considérer que son cocontractant a manqué à ses obligations contractuelles et lui infliger des pénalités et sanctions financières qu'il est possible de recouvrer en émettant un titre exécutoire.

En France, il existe trois catégories de titres exécutoires à travers l'acte authentique qu'il soit notarié ou administratif, le jugement d'un tribunal, et le titre exécutoire émis par une collectivité comme en matière d'impôts.

Cette prérogative importante ne peut pas faire l'objet d'une renonciation.

C'est tout l'objet de cette décision du conseil d'État que de rappeler que, même si elle l'a écrit en ce sens, une collectivité ne peut pas renoncer à l'avance à cette faculté d'option entre titre exécutoire ou saisine du tribunal administratif pour recouvrer une créance contractuelle.

On prendra connaissance avec intérêt de cette décision au demeurant commentée dans l'actualité juridique du droit administratif du 2 décembre 2019 page 2450, sous la plume de Laurent Richet.

La conciliation préalable est toujours bénéfique à condition toutefois qu'elle ne soit pas assortie de renonciation à l'émission d'un titre exécutoire qui en tout état de cause ne saurait être imposée à une collectivité.

On aura le plus grand intérêt, dans la gestion des conflits et prè - contentieux contractuels, à s'attacher à une lecture rigoureuse des droits et obligations d'une collectivité qui ne peut renoncer à celui d'émettre un titre exécutoire pour recouvrer une créance contractuelle.
 

Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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