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Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Recours construction Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassation a très clairement indiqué que la prescription...

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Saint Thomas d'Aquin, le juge, et le domaine public : l'indemnisation de la restitution

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Manuscrit appartenant au domaine public Dans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au recueil Lebon, le Conseil d'État vient de rendre une analyse particulièrement intéressante tant sur les aspects historiques...

Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public

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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?

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accident de service L’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospi...

Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027

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Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel

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Trait de cote et loi Littoral

Le recul du trait de côte : les apports de la Loi climat et résilience

Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022

La loi Climat et résilience a prévu que soit établie une liste des communes, en zone littorale, nécessitant pour la défense du trait de côte une action particulière.
C'est ainsi qu'est mis en consultation jusqu'à la fin du mois de mars un projet de décret d'application de la loi climat et résilience.

119 communes sont ainsi retenues, qui ont pris des décisions favorables pour figurer dans cette liste.

Cette consultation va de pair avec celle qui concerne le projet d'ordonnance relatif à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte.

Le gouvernement accélère donc sur la mise en œuvre de la loi climat et résilience en ce qui concerne l'enjeu majeur des risques littoraux et de la construction en zones littorales.

Cette démarche, constructive, est illustrée par la concertation qui préside à sa mise en œuvre.

En effet, les préfets des départements littoraux ont été invités par le ministère de la transition écologique à coordonner une consultation sur toutes les communes littorales.

L'association des maires de France et l'association nationale des élus du littoral ont également été associées à cette démarche.

Les conseils municipaux de chacune de ces communautés ont été consultés et avaient jusqu'au 10 mars pour rendre leur avis quant à leur participation.

119 communes ont délibéré de manière favorable pour figurer sur cette liste.

La répartition géographique de ces communes est intéressante puisqu'on retrouve des communes en nouvelle Aquitaine, en Bretagne, en Normandie, en Guadeloupe et en Martinique.

C'est donc en réalité l'association des collectivités locales exposées et de l'État pour, au cas par cas, et de manière ciblée, élaborer des outils.

La liste des communes, élaborée après consultation des conseils municipaux, recueille également l'avis du conseil national de la mer et du comité national du trait de côte.

Cette consultation est évidemment établie en lien avec les différents degrés de vulnérabilité de chacun des territoires.

Les indicateurs, déjà bien connus, et notamment celui qui concerne l'érosion littorale, sont mis en œuvre avec l'ensemble des connaissances topographiques géographiques historiques et scientifiques propres à chacun des territoires.

C'est évidemment devenu une urgence, une évidence tant les reculs du trait de côte sont spectaculaires par endroits, en nouvelle Aquitaine notamment, mais pas seulement.

Dans les zones d'exposition identifiées, les communes seront donc habilités à utiliser les nouveaux outils juridiques mis en œuvre par la loi climat et résilience.

Ils ne sont pas encore opérationnels et ne le seront qu'après l'ordonnance en consultation.

Ces outils, particulièrement originaux, comportent notamment le bail réel d'adaptation au changement climatique, mais encore des outils juridiques qui vont permettre la renaturation des terrains et la construction de zones de défense douces.

On le sait, face à ce recul du trait de côte, inexorable, les habitants de ces territoires vont devoir s'adapter en reculant, dans une retraite coordonnée, préservant les équilibres économiques et sociaux des territoires concernés.

Les enjeux sont majeurs.

Ils sont, et c'est une bonne nouvelle, manifestement conduits dans une grande concertation entre les collectivités locales et l'État.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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