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Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Recours construction Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassation a très clairement indiqué que la prescription...

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

Saint Thomas d'Aquin, le juge, et le domaine public : l'indemnisation de la restitution

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Manuscrit appartenant au domaine public Dans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au recueil Lebon, le Conseil d'État vient de rendre une analyse particulièrement intéressante tant sur les aspects historiques...

Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public

Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Environnement / Environnement
Terrasse de restaurant L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience avait posé le principe de l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de clima...

Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
accident de service L’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospi...

Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027

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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aides financières régionales Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires identifiés. La commission européenne vient d'approuv...

Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. 1° En l'abse...
Décharge d'obligation de payer

La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022

Il est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre » (voir pour exemple Conseil d’Etat n° 413712 du 5 avril 2019).
Ainsi, en prononçant l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif tenant à son bien-fondé, le juge administratif prononce une décharge totale ou partielle de la créance litigieuse. Cette décharge a donc pour effet l’extinction de la créance litigieuse, en tout ou partie.

En prononçant l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité, le juge administratif peut également décider de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme correspondante, bien qu’il n’y soit pas tenu.

Néanmoins, il s’avère qu’une telle décharge ne revêt pas les mêmes effets qu’une décharge prononcée à la suite d’une annulation d’un titre exécutoire pour un motif tenant à son bien-fondé.

Ainsi, selon le motif d’annulation, soit la décharge ne produit aucun effet (annulation tenant à la régularité), soit elle éteint la créance (annulation tenant au bien-fondé).

Une telle circonstance se présente lorsqu’un juge administratif prononce une décharge de l’obligation de payer la somme, suivie d’une notification par l’autorité administrative, d’un nouveau titre exécutoire identique, purgé du vice de régularité ayant entrainé l’annulation.

Dans une telle circonstance, le juge administratif en cas de nouvelle contestation, estime que « l’autorité absolue de la chose jugée s’attache au dispositif d’une décision juridictionnelle, et aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire ».

Au-delà du simple prononcé de la décharge, le juge administratif une nouvelle fois saisi, apprécie la portée de cette décharge initialement prononcée, au regard du motif d’annulation.

En ce sens, le tribunal administratif de Poitiers a considéré dans son jugement n° 2000994 du 12 avril 2022, que :

« L’arrêt du 6 février 2018 de la cour administrative d’appel de Bordeaux, à l’encontre duquel le pourvoi formé par X a été rejeté par une décision du 4 octobre 2019 du Conseil d’Etat, a prononcé l’annulation du titre exécutoire émis le 3 mai 2013 pour un motif de forme tiré du défaut d’indication des bases de liquidation de la créance, la cour ayant ainsi implicitement écarté les autres moyens dirigés contre les motifs mettant en cause le bien-fondé de la créance, alors même qu’elle a en conséquence de l’annulation du titre prononcé la décharge de l’obligation de payer la somme qui résultait de celui-ci. Dès lors, X pouvait légalement, sans méconnaître l’autorité de la chose jugée, émettre un nouveau titre de perception aux fins de recouvrement de la même créance, en indiquant cette fois ses bases de liquidation. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée doit être écarté ».

Le tribunal administratif a fait application de la solution dégagée par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 19PA03745 du 12 novembre 2020.
Alors même que le juge administratif a prononcé la décharge de l’obligation de payer en conséquence de l’annulation (pour un motif de forme), l’administration peut parfaitement émettre un nouveau titre de perception aux fins de recouvrement de la même créance.

Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
POITIERS (86)
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