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ARTICLES JURIDIQUES CONTENTIEUX

Un rapporteur public peut-il conclure sur la même affaire en première instance et en appel ?

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 15h14 15 14
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Contentieux administratif
Par une décision rendue en date du 11 mars 2026 (CE 11 mars 2026, n° 497920), le Conseil d’État est venu préciser le périmètre d’application du principe d’impartialité devant les juridictions adm...
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ARTICLES JURIDIQUES ENVIRONNEMENT

Plages privatisées « en douce » : le rappel à la Loi du Gouvernement

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 09h19 09 19
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Règles privatisation des plages
La sénatrice des Alpes-Maritimes Alexandra Borchio Fontimp (LR) avait interpellé la ministre déléguée chargée de la Mer et de la Pêche sur une pratique qui prolifère sur le littoral méditerranéen...
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ARTICLES JURIDIQUES FINANCES LOCALES

Rapports d’observations des Chambres régionales des comptes – Quels recours après l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 février 2026 ?

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 11h33 11 33
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Rapports d’observations des Chambres régionales des comptes
La période de réserve liée aux élections municipales 2026 étant désormais close, les Chambres régionales des comptes reprennent leur rythme de publication de leurs rapports d’observations proviso...
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ARTICLES JURIDIQUES INTERNATIONAL

Avenir de l’agriculture européenne : fixation des lignes directrices pour la PAC post-2027

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 17h16 17 16
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
PAC post 2027
Le présent article a pour objectif de faire un point d’étape des négociations de la future PAC, en rappelant la position du Sénat français, du Parlement européen ainsi que les propositions formul...
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ARTICLES JURIDIQUES MARCHÉS PUBLICS

Un acheteur public peut-il favoriser, dans sa sélection des offres, l'entreprise qui paie le mieux ses salariés ?

Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026 15h19 15 19
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Critère sélection marché public
La CJUE répond par l'affirmative dans un arrêt du 5 mars 2026 (CJUE, 5 mars 2026, aff. C-210/24, Asociación de Empresas de Servicios para la Dependencia c/ Ayuntamiento de Ortuella) A l’occasion...
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ARTICLES JURIDIQUES SERVICES PUBLICS

Bail commercial sur le domaine public : la nullité n'efface pas la réalité économique de l'occupation

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Bail commercial sur domaine public
Par un arrêt du 21 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur les conséquences financières de l'annulation d'un bail commercial conclu sur...
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ARTICLES JURIDIQUES URBANISME

Domanialité publique et mitoyenneté : l’impossible coexistence ?

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 15h32 15 32
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Domanialité publique et mitoyenneté
La question de la coexistence entre domanialité publique et mitoyenneté suscite, en pratique, des interrogations récurrentes pour les collectivités territoriales. À la frontière entre droit adm...
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