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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits d'exclusivité....

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Expression des groupes d'opposition : un espace doit être réservé aux groupes d'opposition dans les publications des communes de 1000 habitants et plus

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Presse L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction applicable depuis le 1er mars 2020, que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lo...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Concession funéraire Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine publ...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

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Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Présentation lettre   Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, sous peine de désistement d'office, d'un mémoire récapitulatif en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice...
Fiscalité publique

La relation gratuite entre communes et communautés de communes

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 2020

L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développement pose un certain nombre de questions quant à la mise à disposition des biens immobiliers appartenant aux communes pour l'exercice de ses missions par la communauté de communes.
Plusieurs dispositifs sont prévus à travers le transfert des compétences et la mise à disposition automatique des biens servant ces compétences conformément à l'article L 1321 – 1 du code général des collectivités territoriales.

La question à laquelle je me suis intéressé est celle de la mise à disposition gratuite d'un bien immobilier par une commune à une communauté de communes.

Une réponse ministérielle produite en son temps, le 23 août 2018 apporte des éclairages extrêmes intéressants (question n°02393 publiée dans JO Sénat du 23 08 2018 page 4349).

S'agissant de la mise à disposition gratuite d'un bien dépendant du domaine privé de la commune, le rédacteur de réponse rappelle les dispositions de l'article 1875 du Code civil sur le commodat.

Contrat directement issu du droit romain, il s'agit du prêt à usage essentiellement gratuit.

Le principe est donc que si le bien dépend du domaine privé de la collectivité, il peut être mis gratuitement à la disposition de la communauté de communes, les personnes publiques gérant librement leur domaine privé ainsi que le rappelle article L 2221 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le principe général est que les personnes publiques ne peuvent pas consentir de libéralité et ne peuvent donc pas mettre à disposition gratuitement leurs biens immobiliers même dépendant du domaine privé.

Le prêt à usage confère simplement un droit d'usage comme son nom l'indique, et ne permet aucun transfert de propriété.

Le rédacteur de la réponse considère donc que le prêt à usage d'un domaine privé d'une collectivité est donc possible a priori.

Je ne partage pas ce point de vue, considérant que le droit civil, même s'il s'applique en théorie au mode de gestion de leur domaine privé par les collectivités, ne permet pas de contourner le principe général selon lequel une collectivité ne peut pas consentir de libéralité.

Quant à une dépendance du domaine public, elle devra forcément donner lieu à l'application d'une redevance en vertu l'article L 2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques.

L'occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance sauf dans des cas limitativement énumérés par l'article L 2125 – 1.

Au final, je considère que la mise à disposition d'un bien immobilier appartenant à une commune à une communauté de communes en dehors des cas spécifiques du transfert de compétences ne peut pas être exécuté à titre gratuit.

C'est une question récurrente à laquelle les réponses peuvent être apportées différemment selon les contextes.

Les cas limitativement énumérés par l'article L 2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques peuvent notamment à cet égard être travaillés.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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