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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Droit public Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter une réflexion particulièrement pertinente sur les modalités de...

L'érosion naturelle du littoral : aucune obligation d'entretien des défenses contre la mer à la charge de l'État ni des collectivités

Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Environnement
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
littoral perros guirec Dans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue sous le numéro 20 04 432 apporter de très utile précisions sur les conséquences de l'érosion naturelle du littoral....

Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale

Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
covid medecin vaccin obligatoire - Crédit photo : © canva pro L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la c...

Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Coronavirus
Pass sanitaire et obligation vaccinale Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Parlement soulèvent un certain nombre de difficultés...

L'érosion naturelle du littoral : aucune obligation d'entretien des défenses contre la mer à la charge de l'État ni des collectivités

Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
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Maire

Le remplacement du maire empêché dans la plénitude de ses fonctions

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020

L’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales dispose :

« En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. »
Il résulte de ces dispositions, que lorsque le maire est empêché d’exercer ses fonctions, celui-ci est remplacé dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint dans l’ordre des nominations.

Les circonstances d'un accident ou d’une maladie et leurs conséquences physiques ou psychologiques, peuvent entraîner un empêchement du maire. Il faut néanmoins que ces circonstances l'empêchent d'agir par lui-même.

En ce sens, le Conseil d'État a jugé dans l'arrêt n° 128485 1er octobre 1993, que :

" Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L.122-13 du code des communes qu'en cas d'absence ou de tout autre empêchement, le maire peut être remplacé par son premier adjoint pour l'accomplissement de l'ensemble de ses fonctions et qu'il appartient alors à ce dernier de prendre tous les actes nécessaires à la bonne marche de l'administration municipale dont l'intervention, au moment où elle s'impose normalement, serait rendue impossible par cette absence ou cet empêchement ;Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume avait été victime, le 14 février 1990, d'un accident vasculaire cérébral entraînant une incapacité temporaire totale et nécessitant une hospitalisation de longue durée qui n'était pas achevée à la date des arrêtés attaqués ".

Dès que l'empêchement est caractérisé, la suppléance est alors assurée de plein droit par le premier adjoint, puis le cas échéant par les autres adjoints, dans l'ordre des nominations. Ainsi, le seul fait que le premier adjoint remplisse les conditions requises, emporte suppléance de plein droit, sans qu'aucun acte écrit ne soit nécessaire.

La durée de la suppléance est fonction de l'empêchement caractérisée du maire. Également, cet empêchement caractérisé doit s’analyser au regard des fonctions de maire et du discernement et des diligences qu’elle impose.

Autrement dit, un arrêt de travail du maire, concernant son activité professionnelle n’est pas nécessairement synonyme d’un empêchement caractérisé à exercer le mandat.

Afin d'assurer la régularité juridique des actes qui en découleront, les collectivités peuvent matérialiser par écrit l'accord de l'adjoint sur le remplacement du maire empêché.

Ce document peut prendre la forme d’un procès-verbal d’installation mentionnant :

La nature de l’empêchement du maire et sa durée si elle peut être connue à l’avance ;
L’acceptation par l’élu d’assumer la suppléance au titre de l’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales ;
Le fait de la prise effective des fonctions par le suppléant, date et heure précises.

Il peut être opportun d’insérer le procès-verbal, dans le recueil des actes administratifs de la commune ou de l’afficher.

Les délégations données par le maire à des adjoints ou à des conseillers municipaux restent valables pour la période de suppléance et peuvent être mises en œuvre par les titulaires de la délégation et le suppléant a le pouvoir d’intervenir dans la matière déléguée.

Ainsi, l'adjoint remplace le maire dans la plénitude de ses fonctions et peut donc signer l'ensemble des actes et décisions pour lesquelles le maire a reçu en ce sens, l'autorisation du conseil municipal.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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