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Tribune sur la nécessité d’aligner le régime de suspension des délais de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui des délais de recours

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge des autorisations d’urbanisme et à assurer que des ventes immobilières puissent reprendre plus rapi...

Covid-19 : quelles mesures pour la reprise des chantiers ? Une circulaire ambigüe…

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Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Coronavirus et reprise des chantiers Signée de pas moins de 5 ministres ou secrétaires d’Etat, une circulaire relative aux « mesures relatives à la continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics « v...

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

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Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant...

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Covid-19 et jours de repos imposés dans la fonction publique territoriale : comment cela fonctionne t-il ? Combien de jours peuvent-ils être imposés ?

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Coronavirus
Repos imposés dans la fonction publique En application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le gouvernement vient de publier une ordonnance relative à la prise de jours de RTT ou...

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réouverture des écoles : Comment protéger la responsabilité des élus ?

Covid-19 et réouverture des écoles : Comment protéger la responsabilité des élus ?

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 2020
Les maires ne veulent pas faire les frais de la réouverture des écoles.Au titre de ses pouvoirs de police administrative, le maire est en effet le garant de la salubrité publique et de la santé publique (article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales).

Il a la main sur les conditions sanitaires de réouverture des écoles dont, en tant que maire, il a la charge.

L’État a indiqué qu’à partir du 11 mai, les écoles pourraient rouvrir tout en indiquant, et c’est un point tout à fait notable, que la responsabilité des collectivités serait d’ouvrir ou de ne pas ouvrir, d’adapter aux circonstances locales les situations propres à chaque territoire.

C’est en effet ce que devront faire les maires car il ne serait pas normal qu’exposés comme ils le sont trop souvent, ils assument la responsabilité d’une contamination d’enfants à la suite de la réouverture des écoles.

Les parents, comme bon nombre de justiciables, seront prompts en effet à engager la responsabilité du maire pour avoir de manière trop précipitée ou impromptue ouvert les écoles et permis aux enfants d’entrer en contact avec d’éventuels porteurs du virus.

Faut-il pour autant rester dans l’immobilisme ?

Cela ne saurait être car le droit à être scolarisé est effectivement une liberté fondamentale que les maires doivent respecter, garanti par le 13e alinéa du préambule de la constitution de 1946, établissant l’égal accès à l’instruction.
L’équilibre est subtil, et fort difficile à respecter.

C’est en substance ce qu’on fait savoir les représentants des élus et d’associations d’élus locaux dans une vision conférence qui s’est tenue hier avec le premier ministre.

Comment protéger la responsabilité des élus ? Comment garantir l’égal accès à l'instruction ?

Autant de questions que les territoires doivent au cas par cas régler et qui renvoient le gouvernement aux limites de son action et à la nécessité, comme l’a rappelé le Président, de s’appuyer sur les maires pour sortir de cette crise.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
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