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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant

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Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique sont des déchets

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Coronavirus
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Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Domaine public Les conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le code général de la propriété des personnes publiques sont une obligation, on le sait, pour occuper une dépendance du dom...
réouverture des écoles : Comment protéger la responsabilité des élus ?

Covid-19 et réouverture des écoles : Comment protéger la responsabilité des élus ?

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020

Les maires ne veulent pas faire les frais de la réouverture des écoles.Au titre de ses pouvoirs de police administrative, le maire est en effet le garant de la salubrité publique et de la santé publique (article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales).

Il a la main sur les conditions sanitaires de réouverture des écoles dont, en tant que maire, il a la charge.

L’État a indiqué qu’à partir du 11 mai, les écoles pourraient rouvrir tout en indiquant, et c’est un point tout à fait notable, que la responsabilité des collectivités serait d’ouvrir ou de ne pas ouvrir, d’adapter aux circonstances locales les situations propres à chaque territoire.

C’est en effet ce que devront faire les maires car il ne serait pas normal qu’exposés comme ils le sont trop souvent, ils assument la responsabilité d’une contamination d’enfants à la suite de la réouverture des écoles.

Les parents, comme bon nombre de justiciables, seront prompts en effet à engager la responsabilité du maire pour avoir de manière trop précipitée ou impromptue ouvert les écoles et permis aux enfants d’entrer en contact avec d’éventuels porteurs du virus.

Faut-il pour autant rester dans l’immobilisme ?

Cela ne saurait être car le droit à être scolarisé est effectivement une liberté fondamentale que les maires doivent respecter, garanti par le 13e alinéa du préambule de la constitution de 1946, établissant l’égal accès à l’instruction.
L’équilibre est subtil, et fort difficile à respecter.

C’est en substance ce qu’on fait savoir les représentants des élus et d’associations d’élus locaux dans une vision conférence qui s’est tenue hier avec le premier ministre.

Comment protéger la responsabilité des élus ? Comment garantir l’égal accès à l'instruction ?

Autant de questions que les territoires doivent au cas par cas régler et qui renvoient le gouvernement aux limites de son action et à la nécessité, comme l’a rappelé le Président, de s’appuyer sur les maires pour sortir de cette crise.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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