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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits d'exclusivité....

Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Calcul redevance occupation domaine public L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : "La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute n...

Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique sont des déchets

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Gestion des déchets Le Conseil d’Etat est venu préciser, qu’ont le statut de déchets, les déblais de chantier résultant de travaux sur la voie publique. Conseil d'Etat 29 juin Société Orange France n° 425514....

Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Services publics / Usagers
Coronavirus
Elections et vote Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position : sauf circonstances particulières, une protestation électorale fondée sur le seul fort taux d’abstention du fait de...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Domaine public Les conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le code général de la propriété des personnes publiques sont une obligation, on le sait, pour occuper une dépendance du dom...
Repos imposés dans la fonction publique

Covid-19 et jours de repos imposés dans la fonction publique territoriale : comment cela fonctionne t-il ? Combien de jours peuvent-ils être imposés ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020

En application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le gouvernement vient de publier une ordonnance relative à la prise de jours de RTT ou de congés dans la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire.

Ce texte permet d'obliger les fonctionnaires à poser des jours de RTT et de congés annuels pendant la crise liée au Covid-19

Les agents de l'État et des collectivités locales, placés en télétravail ou autorisés à s'absenter durant le confinement, sont concernés.

Comme le justifie le rapport fait au Président de la République, ce texte a pour objectif de préparer le déconfinement et d'aligner le régime des agents publics sur celui des salariés du privé:

"Une fois la crise passée, aux côtés des salariés du secteur privé placés comme eux en situation de confinement, les agents publics auront un rôle important à jouer pour relancer l’activité dans notre pays et cela nécessitera la mobilisation et l’implication de l’ensemble des agents. Il convient donc d’anticiper dès à présent cette sortie pour garantir la continuité des services publics en évitant toute désorganisation".

Ainsi, à l’instar de ce qui est prévu dans le secteur privé, l’ordonnance impose que des jours de réduction du temps de travail et de congés ordinaires soient imposés aux agents de l’Etat.

En raison du principe de libre administration des collectivités territoriales, l’ordonnance laisse la faculté à chaque autorité territoriale d’imposer aux agents territoriaux un tel régime, l'article 7 précisant qu’une telle application relève d'une « décision de l’autorité territoriale » et non d’une délibération de l’assemblée.
 

Le cas des agents publics placés en autorisation spéciale d’absence

L'autorité territoriale peut imposer aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public en autorisation spéciale d'absence entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l'agent de son service dans des conditions normales, de prendre 10 jours de RTT ou de congés annuels au cours de cette période, dans les conditions suivantes :

1° - Cinq jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 ;
2° - Cinq autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de l'état d'urgence.

Les personnes qui ne disposent pas de cinq jours de RTT prennent au titre du 1°, selon leur nombre de jours de RTT disponibles, un ou plusieurs jours de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période définie au premier alinéa, dans la limite totale de six jours de congés annuels au titre du 1° et du 2°.

Le nombre de jours de congés imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.
 

Le cas des agents publics placés en télétravail

Afin de tenir compte des nécessités de service, le chef de service peut imposer aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale en télétravail ou assimilé entre le 17 avril 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise de l'agent dans des conditions normales, de prendre cinq jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période.

Dans les deux cas :

  • les jours de RTT peuvent être pris parmi ceux épargnés sur le compte épargne-temps.
  • le chef de service précise les dates des jours de RTT ou de congés annuels à prendre après le 17 avril en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.
  • le nombre de jours pris volontairement pendant la période d'urgence sanitaire est déduit du nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés.

Comme le précise le Rapport, le nombre de jours de congés imposés peut donc être modulé par les collectivités territoriales, dans la limite du plafond fixé par l’ordonnance.


Cet article n'engage que son auteur.

 
Maître Cécile DANDON, nouvellement associée du cabinet du Parc, exerce au sein du Département Droit public aux côtés de Maître Anne GESLAIN.
Elles accompagnent les collectivités locales et leurs élus pour leur permettre de faire face à l’ensemble des problématiques juridiques auxquelles ils sont confrontés.
Le cabinet conseille et défend ainsi ses clients  en matière de droit de la fonction publique, dans la gestion de leurs domaines public et privé, et intervient en droit des marchés publics et droit de l’urbanisme.
DU PARC AVOCATS – 4 rue Jeanne Barret 21000 DIJON 03.80.60.93.40

Auteur

DANDON Cécile
Avocat Collaboratrice
DU PARC - CURTIL et Associés
DIJON (21)
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