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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité

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Droit public Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter une réflexion particulièrement pertinente sur les modalités de...

Tranquillité publique et pouvoirs du maire

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Arrêté du maire Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitations à l’égard des passants et la diffus...

Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active

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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnaire, qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Les emplois sont classés en catégorie acti...

Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
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Coronavirus
Pass sanitaire et obligation vaccinale Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Parlement soulèvent un certain nombre de difficultés...

Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau

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Procédure administrative Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que :  « (…) 4° Une ampliation du tit...
Responsabilités en cas de préjudices liés à la vaccination

Vaccination contre la covid-19 : qui est responsable en cas de préjudices ?

Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021

La vaccination contre la Covid-19 suscite beaucoup d’interrogations. Cet article a pour objet d’apporter des réponses à ces interrogations quant aux responsabilités qui posent se poser suite à la vaccination contre la Covid-19.
Que prévoit la loi pour les personnes qui se font vaccinées volontairement contre la Covid-19 ? L’obligation vaccinale qui peut être imposée par la législateur va-t-elle changer quelque chose à ce niveau ? Cet article a été rédigé à la suite de beaucoup de questions que se posent beaucoup de personnes en cas de responsabilité suite à la vaccination contre la Covid-19.

Il faut savoir qu’il y a deux régimes de responsabilité vaccinale prévus par le Code de la santé publique : d’une part, celui appliqué en cas de vaccination non obligatoire (I) et d’autre part, celui qui intervient dans le cas d’une vaccination imposée (II).

I - Le régime de responsabilité de la vaccination non obligatoire de l’article L3131-4 du Code de la santé publique.

Contrairement à certaines idées reçues, les personnes qui recourent volontairement à la vaccination contre la Covid-19 bénéficient, en application de l’article L3131-20 du Code de la santé publique, d’un mécanisme qui garantit la réparation intégrale par un organisme dénommé ONIAM, prévu à l’article L3131-4 du même code, pour des « préjudices imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins », réalisées sur le fondement des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, cela en application des articles L3131-15 à L3131-17 qui ont en effet permis le déploiement de la campagne vaccinale.

Pour rappel, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public créé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé modifiée [1]. Il a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation amiable, rapide et gratuit des victimes d’accidents médicaux.

Il est placé sous la tutelle du ministère de la Santé et a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation amiable, rapide et gratuit des victimes d’accidents médicaux fautifs (en cas de défaillance de l’assurance) et non fautifs, sans passer par une procédure en justice.

Son intervention couvre les dommages résultant des faits suivants :

- Un accident médical ou des dommages imputables à une activité de recherche biomédicale,
- Une affection iatrogène (ou effet secondaire lié à un traitement médical),
- Une infection nosocomiale (ou infection contractée dans un établissement de santé),

Article L3131-20 du Code de la santé publique :

« Les dispositions des articles L3131-3 et L3131-4 sont applicables aux dommages résultant des mesures prises en application des articles L3131-15 à L3131-17.
Les dispositions des articles L3131-9-1, L3131-10 et L3131-10-1 sont applicables en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire. »

Article L3131-3 du Code de la santé publique :

« Nonobstant les dispositions de l’article L1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription ou de l’administration d’un médicament en dehors des indications thérapeutiques ou des conditions normales d’utilisation prévues par son autorisation de mise sur le marché ou son autorisation temporaire d’utilisation, ou bien d’un médicament ne faisant l’objet d’aucune de ces autorisations, lorsque leur intervention était rendue nécessaire par l’existence d’une menace sanitaire grave et que la prescription ou l’administration du médicament a été recommandée ou exigée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions de l’article L3131-1.

Le fabricant d’un médicament ne peut davantage être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation d’un médicament en dehors des indications thérapeutiques ou des conditions normales d’utilisation prévues par son autorisation de mise sur le marché ou son autorisation temporaire d’utilisation, ou bien de celle d’un médicament ne faisant l’objet d’aucune de ces autorisations, lorsque cette utilisation a été recommandée ou exigée par le ministre chargé de la santé en application de l’article L3131-1. Il en va de même pour le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, de l’autorisation temporaire d’utilisation ou de l’autorisation d’importation du médicament en cause. Les dispositions du présent alinéa ne les exonèrent pas de l’engagement de leur responsabilité dans les conditions de droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du médicament ».

Article L3131-4 du Code de la santé publique :

« Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L3131-1 ou L3134-1 est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l’article L1142-22.

L’offre d’indemnisation adressée par l’office à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l’absence de consolidation, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, et, plus généralement, des prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du même chef de préjudice.

L’acceptation de l’offre d’indemnisation de l’office par la victime vaut transaction au sens de l’article 2044 du Code civil.

L’office est subrogé, s’il y a lieu et à due concurrence des sommes qu’il a versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat ».

II - Le régime de responsabilité de la vaccination obligatoire de l’article L3111-9 du Code de la santé publique ?

L’article 10 de la loi sur la crise sanitaire adoptée le 25 juillet 2021 a aligné le dispositif de réparation des préjudices imputables à la vaccination obligatoire contre la Covid-19 sur le régime d’indemnisation des dommages liés aux vaccinations obligatoires déjà existantes pour les professionnels de santé, prévu à l’article L3111-9 du même code.

 

Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Patrick LINGIBÉ
Avocat Associé
JURISGUYANE
CAYENNE (973)
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