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L'action des collectivités pour la défense des zonages du PLU : la saisine du juge judiciaire

Publié le : 26/02/2020 26 février Fév. 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Urbanisme Dans une de décision aussi claire qu'efficace, la Cour de cassation est venue le 4 avril 2019, à la requête d'une commune, ordonner la remise en état de parcelles accueillant une activité de tran...

Marché public sans publicité ni mise en concurrence : l'application des droits d'exclusivité

Publié le : 24/02/2020 24 février Fév. 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public L'article R 2122-3 du code de la commande publique dispose :   L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne pe...

La relation gratuite entre communes et communautés de communes

Publié le : 13/02/2020 13 février Fév. 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Fiscalité publique L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développement pose un certain nombre de questions quant à la mise à disposition des biens immobiliers appartenant aux communes p...

La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif de valeur constitutionnelle

Publié le : 11/02/2020 11 février Fév. 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Collectivités / Environnement / Environnement
Protection environnement   Le 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. La question était de savoir si l’interdiction de la production,...

L'occupation domaniale : l'exigence de loyauté des relations contractuelles

Publié le : 24/02/2020 24 février Fév. 2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Droit public En application des dispositions de l’article L 2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques, tout occupant du domaine public doit disposer d'un titre l'autorisant à se mainten...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service

Publié le : 10/02/2020 10 février Fév. 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Prise en charge hôpital L’article R. 4127-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant u...
Régions

Faut-il calquer le ressort des cours d'appel civiles sur celui des régions ?

Publié le : 27/01/2020 27 janvier Janv. 2020
Cette question, cruciale pour l'aménagement du territoire de notre pays, semble avoir reçu une réponse par la Cour des Comptes.
Cette dernière, dans un référé du 18 juillet 2019 adressé au ministre de la justice, garde des Sceaux, livre une analyse particulièrement inquiétante sur le maintien des ressorts des cours d'appel.

La Cour des Comptes souligne l'inadaptation des ressorts des cours d'appel au périmètre des 13 régions ainsi qu'aux réseaux déconcentrés du ministère de la justice, de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.

Elle relève le manque de coordination dans l'action des cours d'appel avec les autres acteurs de la chaîne pénale.

Mettant en exergue le découpage régional issu de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la cour souligne également que les politiques partenariales menées par ces mêmes cours d'appel avec d'autres services de l'État ou des collectivités territoriales s'avèrent inadaptées.

Les contraintes en matière de gestion sont également nombreuses.

La cour insiste particulièrement sur l'absence de lien entre l'implantation des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice avec celle des budgets opérationnels de programme.

Enfin, la cour observe que la multiplication des procédures qui résulte de l'éclatement des ressorts des cours d'appel entre plusieurs régions administratives engendre des coûts et des délais supplémentaires notamment en matière de marchés publics.

Si l'on peut parfaitement admettre une telle situation et ne pas s'en satisfaire, on ne peut également que déplorer la conclusion qu'en tire la cour des comptes puisqu'elle recommande de redéfinir les ressorts des cours d'appel au sein des limites régionales et de réduire globalement leur nombre.

C'est bien méconnaître les exigences d'aménagement du territoire et de proximité du juge avec le justiciable que d'énoncer ainsi une telle équation comptable.

Si l'observation est parfaitement légitime, et le souci de rationaliser les modalités de gestion et de dépense des deniers publics bien réel, il n'en reste pas moins qu'il existe d'autres solutions pour répondre à une telle exigence.

Pourquoi ne pas envisager de confier des budgets opérationnels aux cours d'appel en place ?

Pourquoi ne pas envisager de créer un lien entre le ministère de la justice et chaque cour d'appel à travers des délégations dédiées aux cours d'appel et non pas des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice ?

Il existe ainsi pour "reterritorialiser" les régions biens des solutions que les élus du territoire ne manquent pas d'imaginer et d'avoir.
L'État aurait le plus grand intérêt à faire confiance aux territoires et à leurs élus, dont l'intelligence et l'imagination ne font pas défaut.

Il est à craindre cependant, si l'État persiste dans cette lecture exclusivement comptable et parisienne, que les cours d'appel ne désertent les ex-régions…


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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