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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits d'exclusivité....

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Arrêté de catastrophe naturelle : le nécessaire examen particulier de la situation des communes

Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Sécheresse A la suite des épisodes de sécheresse survenus au cours de l'année 2016, de nombreuses communes ont déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en raison de mouvements...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Concession funéraire Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine publ...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fait des duré...
Sécheresse - Crédit photo : © Sallenbuscher - Fotolia.com
Crédit photo : © Sallenbuscher - Fotolia.com

Sécheresse : les premières restrictions

Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 2019

À la fin du mois d'avril, nous observons déjà des premières restrictions d'usage de l'eau dans quelques départements.

Ainsi dans l'Indre, un arrêté entrant en vigueur ce 27 avril limite l'usage de l'eau dans plusieurs communes.

L'arrêté en question évoque une situation de crise.

Dans ce département, l'arrosage des plantes, le lavage des véhicules ou le remplissage des piscines privées sont désormais interdits.

La cartographie de la limitation d'usage de l'eau ne correspond pas à celle que l'imaginaire commun pourrait se figurer.

Car en effet, après l'Indre, c'est le département du Nord qui est concerné, le Puy-de-Dôme et la Creuse.

L'Isère, le département du Rhône et la métropole de Lyon, ont été placés en situation de vigilance ou d'alerte sécheresse.

L'Ain est quant à lui déjà en vigilance sécheresse depuis le 15 mars.

Ainsi ce ne sont pas les départements du Sud qui sont le plus impactés.

La question posée relève bien de l'usage de l'eau.

Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et toute la réflexion portée sur l'usage de l'eau, constituent plus que jamais un domaine de grande actualité.

C'est bien, dans les années qui viennent, cette ressource qui va être déterminante.

L'article L210 – 1 du code de l'environnement dispose que " l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation". Il ajoute que "sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général."

Nous pensons bien évidemment tout de suite à l'usage en eau potable pour les habitants des territoires, mais il ne faut pas négliger la nécessité pour les agriculteurs de disposer d'une ressource en eau stable et pérenne.

C'est à ce prix que les plantations se développent, et que sont nourris les habitants de ces mêmes territoires…

La réflexion, globale, doit être menée pour empêcher à l'avenir que des mesures de restriction soient prises aussi tôt dans la saison.

Si les précipitations n'interviennent pas rapidement sur le territoire métropolitain, nul doute que ces restrictions interviendront rapidement sur une part important de l'hexagone, avec les conséquences que l'on sait.

L'urgence d'une réflexion globale, menée sous l'autorité de l'État, avec le concours des collectivités territoriales, est évidente.
 

Il ne faut pas négliger en effet les derniers alinéas de ce même article L210 – 1 qui rappellent que l'usage de l'eau appartient à tous, chaque personne physique pour son alimentation et son hygiène ayant le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous…


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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