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Tribune sur la nécessité d’aligner le régime de suspension des délais de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui des délais de recours

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge des autorisations d’urbanisme et à assurer que des ventes immobilières puissent reprendre plus rapi...

Covid-19 : quelles mesures pour la reprise des chantiers ? Une circulaire ambigüe…

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Coronavirus et reprise des chantiers Signée de pas moins de 5 ministres ou secrétaires d’Etat, une circulaire relative aux « mesures relatives à la continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics « v...

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant...

L’apprentissage des risques littoraux, la gestion du trait de côte

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
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Risques littoraux   Nous avons il y a quelques jours commenté l’excellent rapport du député Buchou d’octobre 2019 sur l’apprentissage du littoral pour demain (nos articles sur www.drouineau1927.fr). La loi...

Covid-19 et jours de repos imposés dans la fonction publique territoriale : comment cela fonctionne t-il ? Combien de jours peuvent-ils être imposés ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
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Coronavirus
Repos imposés dans la fonction publique En application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le gouvernement vient de publier une ordonnance relative à la prise de jours de RTT ou...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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Covid-19 : quelle est la responsabilité pénale des autorités locales dans la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire ?

Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020
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Coronavirus
Responsabilité pénale des élus La mise en place de l’état d’urgence sanitaire, depuis mars 2020, est venue interroger l’étendue du rôle des élus au sein des collectivités territoriales dans le cadre de ce nouveau régime juridi...
agents publics placés sous autorisation spéciale d'absence

Quel statut pour les agents publics placés sous autorisation spéciale d'absence en période d'urgence sanitaire ?

Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 2020
La mise en place de l’état d’urgence sanitaire est venue bouleverser l’organisation de la fonction publique. La présence des agents publics sur leur lieu de travail a ainsi trouvé une dérogation dans l’utilisation de l’autorisation spéciale d’absence. 

L’autorisation spéciale d’absence (ASA) résulte initialement de l’article 59 de la loi n°85-53 du 26 janvier 1984. Si cette disposition liste les cas précis des fonctionnaires pouvant bénéficier de cette autorisation particulière, de nombreux textes ont suivi pour étendre une telle autorisation aux agents devant s’absenter pour des évènements de la vie courante, pour siéger au sein d’organismes statuaires, etc…

Un agent titulaire d’une autorisation spéciale d’absence ne peut être considéré en situation d’absence irrégulière qui justifierait une retenue sur son traitement. Il continue ainsi à percevoir normalement sa rémunération.

Ainsi, en principe, un agent public placé en autorisation spéciale d’absence continue d’être en activité auprès de son employeur public. L’attestation d’autorisation spéciale d’absence permettra alors de justifier la situation de l’agent qui ne peut se rendre sur son lieu de travail, afin de justifier régulièrement sa position (CE, 9 juillet 2007, n°294706).

C’est ce régime d’autorisation spéciale d’absence ainsi détaillé qui est repris en cette période d’état d’urgence sanitaire et recommandé par les différents textes juridiques adoptés ces dernières semaines.

Par un communiqué de presse du 16 mars 2020 sur la gestion du Covid-19 dans la fonction publique, le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, rappelle que dans l’hypothèse où le télétravail n’est pas possible, les agents publics sont placés par leur employeur public en autorisation spéciale d’absence (ASA). Dans ce cas, les agents sont tenus de rester chez eux impérativement et ne peuvent se rendre sur leur lieu de travail. Ils justifient alors de leur situation par l’autorisation spéciale d’absence accordée par leur employeur.

La présence des agents publics sur leur lieu de travail sera tout de même requise, en dehors de la possibilité de mise en place du télétravail, lorsqu’il s’agit d’un service public essentiel de la collectivité (état civil, service public d’eau potable, de collecte de déchets, etc…).

Si initialement les régimes étaient différents selon les motifs d’absence des agents durant cette période (garde d’enfant, télétravail impossible), désormais, toutes les autorisations spéciales d’absence suivent le même cadre juridique.

Pour les agents, y compris les fonctionnaires, présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique (antécédents cardio-vasculaires, diabétiques insulinodépendants, pathologie chronique respiratoire, cancer…), le télétravail doit alors être préconisé et si celui-ci n’est pas réalisable, ces agents, contractuels ou fonctionnaires, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dans les conditions de droit commun.

Dans le cadre d’une autorisation spéciale d’absence, l’agent bénéficie de l’intégralité de sa rémunération ainsi que du maintien de ses droits à avancement et de ses droits à la retraite. En revanche, les autorisations spéciales d’absence constituant une dérogation à l’obligation de service et de temps de travail, elles ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail.

A ce sujet, l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’état d’urgence sanitaire apporte des précisions essentielles et attendues.

Selon les articles 1er et 3 de l’ordonnance, les agents placés en autorisation spéciale d’absence du 16 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, prennent 5 jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 et 5 autres jours de RTT ou de congés annuels, entre le 17 avril 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire.

Selon l’article 4 de la même ordonnance, pour les agents alternant le placement en autorisation spéciale d’absence et en télétravail, du 16 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, le nombre de jours de congés est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en ASA et en travail.

Ainsi, pour les différents agents publics, le placement en autorisation spéciale d’absence permet de justifier leur position statutaire. Ils continueront à percevoir leur droit à rémunération et à l’avancement durant cette période d’état d’urgence sanitaire. Selon leur situation (alternance de télétravail ou non), la prise de jours de réduction de temps de travail et de congés sera fixée par la commune en application de l’ordonnance du 15 avril 2020.

Le régime d’autorisation spéciale d’absence sera le même pour les agents ne pouvant réaliser du télétravail et pour ceux devant garder leur enfant. Cette autorisation spéciale d’absence pourra tout à fait être utilisée en alternance avec une période de télétravail.

En revanche, un agent public à risque au regard du Covid-19 pourra éventuellement être placé en arrêt maladie et dans cette hypothèse, il suivra alors le régime statutaire de l’arrêt maladie. Il pourra également être placé en autorisation spéciale d’absence au même titre que les autres.

Dans un second temps, la couverture des agents publics en cas d’accident de service, sous ce régime d’autorisation spéciale d’absence, est toujours assurée durant cette période d’état d’urgence sanitaire.

L’article 21 Bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 prévoit la prise en charge des fonctionnaires dans le cas où ils sont victimes d’un accident imputable au service dans lequel il travaille. Il se caractérise alors par trois critères : l’évènement doit être déterminé et daté, il faut qu’il présente un caractère soudain et qu’il ait lieu dans un court laps de temps et enfin, une atteinte à l’état de santé de l’agent est exigée.

La notion d’accident de service s’applique à tout accident survenu dans le temps de travail de l’agent et au sein de son service d’affectation (CE, 30 juin 1995, Bedez, n°124622). La qualification d’accident de service permettra l’application du régime indemnitaire prévu au profit du fonctionnaire concerné. Il aura notamment droit non seulement à l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service, mais également au remboursement des frais médicaux et directement entraînés par l’accident en question.

Les textes pris sous l’état d’urgence sanitaire ne viennent pas apporter de modifications ou d’évolutions sur le régime des accidents de services prévus pour les agents publics titulaires.

Ainsi, les bénéficiaires d’autorisations spéciales d’absence sont garantis contre les risques encourus pendant la durée de ces autorisations.

En effet, dans la mesure où l’autorisation spéciale d’absence n’est pas extérieure à l’activité de l’agent public, mais en constitue le prolongement, l’accident survenu pendant une absence de ce type sera considéré comme un accident du travail causé dans l’exercice des fonctions.

Il suffit que l’accident soit survenu dans l’exercice d’une activité normale se rattachant à l’exercice des fonctions, ainsi que pendant le temps de l’autorisation d’absence.

Ainsi, pour des agents placés en autorisation spéciale d’absence, en cas d’accident sur leur lieu de travail, ils seront couverts tant que leur activité se rattachera à l’exercice de leurs fonctions professionnelles et sur le temps de l’autorisation d’absence qui leur a été accordée.

Pour les agents placés en régime d’alternance entre le télétravail et l’autorisation spéciale d’absence, rien ne les empêchera non plus d’être couverts en cas d’accident sur leur lieu de travail.


Finalement, pour bénéficier du régime indemnitaire d’accident de service, il suffit que les agents puissent prouver que l’accident est bien survenu dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles. Ce régime s’applique alors pleinement même en cas d’autorisation spéciale d’absence.


LEVREY Adrien, Elève-Avocat au Cabinet DROUINEAU 1927


Cet article n'engage que son auteur
 

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