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La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme

Publié le : 21/11/2018 21 novembre Nov. 2018
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable de 1 an. La décision d’assemblée Czabaj (CE 13 ju...

Evolution des recettes fiscales des collectivités

Publié le : 02/10/2018 02 octobre Oct. 2018
Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Evolution des recettes fiscales des collectivités Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités. L'arrêté du 7 septembre 2018 publié au journal off...

Etablissements publics de coopération intercommunale et communes: plus que 2 ans pour profiter du décret 2014–768 et des aides majorées pour l'investissement des PME dans les territoires

Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Etablissements publics de coopération intercommunale et communes: plus que 2 ans pour profiter du décret 2014–768 et des aides majorées pour l'investissement des PME dans les territoires Le décret numéro 2014–758 pris le 2 juillet 2014 est relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2...

Collectivités territoriales et vidéosurveillance sur la voie publique

Publié le : 03/12/2018 03 décembre Déc. 2018
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Collectivités territoriales et vidéosurveillance sur la voie publique Un nombre sans cesse croissant de collectivités s’équipe de systèmes de vidéosurveillance urbaine avec pour objectif principal de lutter contre l’insécurité. La mise en place et la gestion de tel...

Fonction publique et don de congé à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant

Publié le : 20/11/2018 20 novembre Nov. 2018
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique et don de congé à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant Le dispositif permettant aux agents des trois fonctions publiques de faire don de tout ou partie de leurs jours de congé au profit d’un collègue dont un enfant est gravement malade a été élargi :...

Evolution des recettes fiscales des collectivités

Publié le : 02/10/2018 02 octobre Oct. 2018
Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Evolution des recettes fiscales des collectivités Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités. L'arrêté du 7 septembre 2018 publié au journal off...

Quel est le régime de responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement ?

Publié le : 02/10/2018 02 octobre Oct. 2018
Particuliers / Pénal / Victimes
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Quel est le régime de responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement ? Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'acte de terrorisme à raison des carences des services de renseignement dans la surveillance d'u...
Taxe GEMAPI : attention à la date du 1er octobre

Taxe GEMAPI : attention à la date du 1er octobre

Publié le : 21/09/2018
À l'approche du 1er octobre, bon nombre de questions fiscales se posent aux collectivités et établissements publics. Parmi celles-ci, la taxe GEMAPI.

L'on sait en effet que les responsables des établissements publics de coopérations intercommunales qui ont institué la taxe GEMAPI (Taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations), ce qui est évidemment une première étape, doivent, avant le 1er octobre de chaque année, déterminer le produit de cette taxe.

S'il n'est pas utile de rappeler dans son détail le texte de l'article 1530 bis du code général des impôts institué par la loi du 29 décembre 2016 numéro 2016 – 1918, on aura toutefois égard au II de cette disposition selon lequel le produit de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour l'application l'année suivante par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant au sens de l'article 2334 – 2 du code général des collectivités territoriales résidant sur le territoire relevant de sa compétence.

Encore une taxe diront les contribuables.

Certes.

Mais il s'agit ni plus ni moins que que d'un transfert par l'Etat de ses responsabilités historiques dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

À l'aune des derniers événements climatiques, on sait toute l'importance d'une telle politique. L'État a transféré sa compétence, principalement aux établissements publics de coopération intercommunale, sans transférer les produits qui vont avec.

Il appartient donc de nouveau aux collectivités locales, aux territoires, d'assumer cette responsabilité, particulièrement importante. À eux de se retrousser les manches pour pallier la carence de l'État.

En zone littorale, cette exigence est particulièrement sensible puisque la préservation du trait de côte est une compétence GEMAPI.

Les enjeux sont colossaux.

L'on forme des vœux pour que, malgré tout, la taxe ne le soit pas.

Il est fondamental, pour appréhender cette taxe et en connaître le produit nécessaire, que soit dessinée une véritable politique de gestion des milieux aquatiques de prévention des inondations, par l'identification notamment des ouvrages "GEMAPI", et de ceux qu'il faudra créer.

C'est une question liée à la définition du produit de la taxe, qui ne peut être employé évidemment qu'à la mise en oeuvre de la politique GEMAPI, et c'est également une question de responsabilité des élus.

Dans les zones baignées par un grand cours d'eau, un fleuve important, ou une zone humide conséquente, ces questions prennent également une importance toute particulière.

La rédaction des délibérations à voter avant le 1er octobre prendra donc également une importance significative.

L'assistance d'un cabinet d'avocats spécialisés en droit public montrera là aussi tout son intérêt.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com


 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927
POITIERS (86)
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