Espace Collectivités

Litige avec une administration ? Difficultés avec un permis de construire ? Un administré ?

Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau d'avocats, vous trouverez un Avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe.
Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 160 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre Avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.
 

Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?

Publié le : 03/04/2019 03 avril Avril 2019
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com Le certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « droit à voir toute demande d’autorisation ou déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règ...

Notification du décompte général et responsabilité contractuelle

Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Marchés publics - Crédit photo : © Olivier Le Moal- Fotolia.com Par un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a rappelé que la notification du décompte général fait obstacle à l’engagement de la responsabilité contractuelle du titulai...

Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes et les fonds européens structurels et d'investissements en outre-mer

Publié le : 04/04/2019 04 avril Avril 2019
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Cour des comptes - Crédit photo : © Ricochet64-Stock.adobe.com La Cour des Comptes au titre de sa mission doit s'assurer du bon emploi de l'argent public et assurer une information des citoyens. On le sait, chaque année, le rapport qu'elle rend est toujours...

Le rapport sur les discriminations dans les Outre-Mer

Publié le : 11/04/2019 11 avril Avril 2019
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Outre-mer - Crédit photo : © napa74 On prendra connaissance avec intérêt d'un rapport qui vient d'être enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 21 mars 2019. Il s'agit d'un rapport d'information fait au nom de la délé...

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
Collectivités / Services publics / Usagers
Droit public - Crédit photo : © fotodo Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mo...

La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants

Publié le : 21/12/2018 21 décembre Déc. 2018
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spécifique pour tous les États contractants....

Vous avez désormais la possibilité de saisir en ligne le juge administratif !

Publié le : 04/04/2019 04 avril Avril 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Télérecours - Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com Afin de faciliter les échanges entre les citoyens et la justice administrative, le Conseil d’État a inauguré le 25 mars 2019 l’application Télérecours citoyens. En quelques clics, celle-ci permet...
Taxe GEMAPI : attention à la date du 1er octobre

Taxe GEMAPI : attention à la date du 1er octobre

Publié le : 21/09/2018 21 septembre Sept. 2018
À l'approche du 1er octobre, bon nombre de questions fiscales se posent aux collectivités et établissements publics. Parmi celles-ci, la taxe GEMAPI.

L'on sait en effet que les responsables des établissements publics de coopérations intercommunales qui ont institué la taxe GEMAPI (Taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations), ce qui est évidemment une première étape, doivent, avant le 1er octobre de chaque année, déterminer le produit de cette taxe.

S'il n'est pas utile de rappeler dans son détail le texte de l'article 1530 bis du code général des impôts institué par la loi du 29 décembre 2016 numéro 2016 – 1918, on aura toutefois égard au II de cette disposition selon lequel le produit de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour l'application l'année suivante par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant au sens de l'article 2334 – 2 du code général des collectivités territoriales résidant sur le territoire relevant de sa compétence.

Encore une taxe diront les contribuables.

Certes.

Mais il s'agit ni plus ni moins que que d'un transfert par l'Etat de ses responsabilités historiques dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

À l'aune des derniers événements climatiques, on sait toute l'importance d'une telle politique. L'État a transféré sa compétence, principalement aux établissements publics de coopération intercommunale, sans transférer les produits qui vont avec.

Il appartient donc de nouveau aux collectivités locales, aux territoires, d'assumer cette responsabilité, particulièrement importante. À eux de se retrousser les manches pour pallier la carence de l'État.

En zone littorale, cette exigence est particulièrement sensible puisque la préservation du trait de côte est une compétence GEMAPI.

Les enjeux sont colossaux.

L'on forme des vœux pour que, malgré tout, la taxe ne le soit pas.

Il est fondamental, pour appréhender cette taxe et en connaître le produit nécessaire, que soit dessinée une véritable politique de gestion des milieux aquatiques de prévention des inondations, par l'identification notamment des ouvrages "GEMAPI", et de ceux qu'il faudra créer.

C'est une question liée à la définition du produit de la taxe, qui ne peut être employé évidemment qu'à la mise en oeuvre de la politique GEMAPI, et c'est également une question de responsabilité des élus.

Dans les zones baignées par un grand cours d'eau, un fleuve important, ou une zone humide conséquente, ces questions prennent également une importance toute particulière.

La rédaction des délibérations à voter avant le 1er octobre prendra donc également une importance significative.

L'assistance d'un cabinet d'avocats spécialisés en droit public montrera là aussi tout son intérêt.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com


 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris