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Tribune sur la nécessité d’aligner le régime de suspension des délais de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui des délais de recours

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge des autorisations d’urbanisme et à assurer que des ventes immobilières puissent reprendre plus rapi...

Covid-19 : quelles mesures pour la reprise des chantiers ? Une circulaire ambigüe…

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Coronavirus et reprise des chantiers Signée de pas moins de 5 ministres ou secrétaires d’Etat, une circulaire relative aux « mesures relatives à la continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics « v...

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant...

L’apprentissage des risques littoraux, la gestion du trait de côte

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Risques littoraux   Nous avons il y a quelques jours commenté l’excellent rapport du député Buchou d’octobre 2019 sur l’apprentissage du littoral pour demain (nos articles sur www.drouineau1927.fr). La loi...

Covid-19 et jours de repos imposés dans la fonction publique territoriale : comment cela fonctionne t-il ? Combien de jours peuvent-ils être imposés ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Repos imposés dans la fonction publique En application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le gouvernement vient de publier une ordonnance relative à la prise de jours de RTT ou...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Pas d’irrégularité d’une décision ne respectant pas une formalité impossible

Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Droit public Une décision qui ne respecte pas une formalité obligatoire mais impossible à remplir ne peut être considérée comme irrégulière. Un agent avait été recruté le 7 juin 2010 par la mense épiscopal...
Modalités de contestation des taxes supplémentaires au titre de l'acte de construire, les précisions du conseil d'État

Modalités de contestation des taxes supplémentaires au titre de l'acte de construire, les précisions du conseil d'État

Publié le : 17/12/2018 17 décembre déc. 2018
Dans une décision du 27 juin 2018 rendu sous le numéro 408649, le Conseil d'État est venu dans sa neuvième chambre apporter d'utiles précisions sur les conditions de recevabilité d'une action à l'encontre de taxes supplémentaires appelées en matière d'urbanisme.
Le tribunal administratif de Nice avait été saisi par des requérants d'une demande de décharge des suppléments de taxe locale d'équipement, taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture d'urbanisme et d'environnement et de taxe départementale des espaces naturels sensibles et des pénalités correspondantes qui avaient été mises à leur charge dans une proposition de rectification du 4 novembre 2011.

Le tribunal de Nice avait rejeté leur demande considérant l'irrecevabilité d'une telle action.

Le conseil d'État tout en rappelant les dispositions de l'article 1723 sexies du code général des impôts examine la situation et considère qu'en réalité la demande portée par les requérants était recevable.

Ces derniers après avoir obtenu un permis de construire pour une maison à Mougins dans les Alpes-Maritimes avaient fait l'objet d'une constatation selon laquelle la surface hors œuvre brute nette créée excédait la surface autorisée par le permis de construire.

Dans une première lettre, le directeur départemental des territoires et de la mer avait informé les requérants qu'ils étaient susceptibles de faire l'objet de suppléments d'imposition au titre de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale des espaces naturels sensibles et de la taxe départementale pour le financement du conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement assortie d'une amende fiscale.

Cette lettre était accompagnée d'un avis d'imposition fourni à titre d'information.

Les requérants ont contesté ces impositions par deux correspondances auxquelles il a été répondu par le directeur départemental des territoires et de la mer.

Il est intéressant de noter que le directeur départemental des territoires et de la mer avait rejeté cette contestation en la considérant comme une réclamation.

Une nouvelle contestation a eu lieu qui a de nouveauté été rejetée.

Les taxes ont fait l'objet d'un titre de recettes et d'un avis d'imposition ultérieure.

Or, le tribunal avait été saisi avant la notification aux contribuables de l'avis d'imposition.

Le jugement est intervenu presque cinq ans après la notification aux contribuables de l'avis d'imposition.

Le conseil d'État considère donc que cette notification aux contribuables de l'avis d'imposition, en cours de procédure, doit être regardé comme ayant couvert l'irrégularité qui était effectivement celle de la procédure initiale.

Cette dernière ne portait pas sur l'avis d'imposition qui n'avait pas encore été adressée au requérant mais était dirigée contre les correspondances du directeur départemental des territoires et de la mer rejetant les réclamations.

Cette décision, de bon sens, vient rappeler qu'il est possible à la faveur de délais malheureusement trop longs devant la juridiction administrative, de régulariser un certain nombre de situations procédurales.

Dans le cas présent, le conseil d'État fait donc preuve de pragmatisme, considérant que l'intervention en cours de procédure de la notification aux contribuables de l'avis d'imposition, qui constitue en effet la seule décision attaquée, permettait de régulariser la procédure des requérants.

Il rejette le moyen d'irrecevabilité, annule le jugement et met à la charge de l'État une somme de 3000 € au titre de l'article L761 – 1 du code de justice administrative.

L'histoire ne dit pas si les taxes étaient fondées, et le débat se tiendra en tout état de cause.

C'est le tribunal administratif de Nice auprès duquel l'affaire est renvoyée qui aura à statuer.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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