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Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Recours construction Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassation a très clairement indiqué que la prescription...

Marchés publics et favoritisme

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Attribution marché public Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne poursuivie soit inte...

Saint Thomas d'Aquin, le juge, et le domaine public : l'indemnisation de la restitution

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Manuscrit appartenant au domaine public Dans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au recueil Lebon, le Conseil d'État vient de rendre une analyse particulièrement intéressante tant sur les aspects historiques...

Environnement et urbanisme : le zéro artificialisation nette ralentit

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
Collectivités / Environnement / Environnement
Environnement et renaturalisation des sols On le sait, dans la loi n°2021-1104 "climat résilience" du 22 août 2021, l'objectif a été énoncé d'une absence d'artificialisation nette des sols à 2031 et totalement proscrite en 2050. Cet ense...

Participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction

Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022
Collectivités / Services publics / Usagers
Participation à une manifestation  L’article 111-3 du code pénal précise que : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne...

Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aides financières régionales Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires identifiés. La commission européenne vient d'approuv...

Exercice du droit de préemption puis renonciation : nouveau cas de responsabilité sans faute de la commune ?

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Droit de préemption et responsabilité de la commune Par sa décision en date du 13 juin 2022, le Conseil d’État retient, pour la première fois, la responsabilité sans faute d’une commune ayant renoncé à son droit de préemption postérieurement au ju...
Télétravail dans la fonction publique

Signature du 1er accord sur le télétravail dans la fonction publique

Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021

Le 13 juillet 2021 a été signé le premier accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine les conditions d'exercice du télétravail dans la fonction publique.

L’accord cadre signé le 13 juillet permet de donner un cadre clair à toutes les administrations.

La définition du télétravail dans la fonction publique :

Il repose sur des critères cumulatifs qui le distinguent des autres formes de travail à distance : 
 
  • l’agent en télétravail a demandé et a obtenu l’autorisation d’exercer en télétravail une partie de son temps de travail qu’il aurait pu réaliser sur site ; 
  • sur un (ou plusieurs) lieux de télétravail ; 
  • en alternant un temps minimal de présence sur site et un temps en télétravail; 
  • en utilisant les technologies de l’information et de la communication. 

Les grands principes du télétravail dans la fonction publique :

  • Le volontariat
    Le télétravail repose sur le volontariat, il ne peut pas être imposé par l’administration et doit donc être demandé par l’agent.
     
  • La réversibilité : 
    L’autorisation accordée à l’agent d’exercer ses activités en télétravail est valable pour un an maximum, renouvelable par décision expresse. À tout moment il peut y être mis fin par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance.
     
  • L’alternance entre travail sur site et télétravail :
    Pour préserver l’organisation collective du travail et éviter l’isolement des agents en télétravail, la durée de présence sur site de l’agent en télétravail ne peut pas être inférieure à deux jours par semaine.
     
  • La prise en compte des agents en situations particulières :
    Il est possible pour un proche aidant, avec l’accord de son employeur, de télétravailler plus de trois jours par semaine, et pour une femme enceinte de le faire sans accord préalable du médecin du travail.
     
  • L’usage des outils numériques :
    L’employeur public doit fournir aux agents en télétravail l’accès aux outils numériques nécessaires (matériel bureautique, accès aux serveurs professionnels, messageries et logiciels métiers) pour pouvoir exercer leur activité et communiquer avec leur supérieur hiérarchique ainsi que leur collectif de travail et les usagers, le cas échéant.
     
  • Le respect du principe d’égalité de traitement :
    Les agents en télétravail et les agents exerçant leurs activités sur site ont les mêmes droits et obligations.
     
  • Le droit à la déconnexion :
    C’est le droit pour tout agent de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail.
     
  • La possibilité de travailler à distance depuis un tiers-lieu :
    La notion de tiers lieu englobe tous les espaces partagés de télétravail, notamment publics, qui se distinguent du domicile de l’agent et des lieux à usage privé depuis lesquels il est autorisé à sa demande à télétravailler.
     
  • L’indemnisation forfaitaire des frais :
    Une indemnisation forfaitaire des frais à hauteur 2,5 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la limite d’un montant de 220 € annuels maximum pour la fonction publique hospitalière et la fonction publique de l’État.

La question des accidents de travail dans le cadre du télétravail a également été prise en compte :

L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents de son service d’appartenance, s’agissant des accidents du travail. Les accidents survenus en situation de télétravail relèvent des accidents de service sous réserve qu’ils aient eu lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l’agent en télétravail.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
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