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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Droit public Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter une réflexion particulièrement pertinente sur les modalités de...

Tranquillité publique et pouvoirs du maire

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Arrêté du maire Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitations à l’égard des passants et la diffus...

Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active

Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnaire, qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Les emplois sont classés en catégorie acti...

Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Coronavirus
Pass sanitaire et obligation vaccinale Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Parlement soulèvent un certain nombre de difficultés...

Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Procédure administrative Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que :  « (…) 4° Une ampliation du tit...
Avion

Test covid-19 et septaine post aériens : quelles sont les nouvelles obligations après le décret du 15 janvier 2021 ?

Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021

Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République suivant l’article 1er du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020.

Pour rappel, le dispositif de déclenchement de l’état d’urgence sanitaire est très simple. Il résulte d’un simple décret en conseil des ministres pris sur la base de données scientifiques sur la santé justifiant le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire.

Le décret doit déterminer la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles vont s’appliquer les dispositions prises pour l’état d’urgence sanitaire. En l’espèce, le Gouvernement a décidé un déclenchement total qui s’applique sur l’ensemble du territoire de la République, hexagone et outre-mer, quel que soit le statut des collectivités ultramarines.

La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique. La loi autorisant la prorogation au-delà d’un mois de l’état d’urgence sanitaire doit fixer sa durée.

Un projet de loi a été déposé le 21 octobre 2020 afin d’autoriser la prorogation de l’état d’urgence sanitaire après le 17 novembre 2020. Après un désaccord constaté par la commission mixte paritaire le 30 octobre 2020 et après une seconde lecture par les deux chambres, le projet sera définitivement adopté par l’Assemblée nationale le samedi 7 novembre 2020. Il donnera naissance à la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Le dispositif légal prévoit qu’il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret simple pris en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par la loi le prorogeant. Toutes les mesures dérogatoires prises cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’urgence sanitaire.

Suite au déclenchement de l’état d’urgence sanitaire, un décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 a prescrit des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Cet article aborde les articles 10 à 13 de ce décret qui pose de nouvelles restrictions pour le transport aérien, lesquelles viennent d'être de nouveau modifiées par le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021.

- Quels sont les motifs permettant de se déplacer pour certains territoires d’outre-mer ?
- Quels tests probants pour vérifier l’infection au virus covid-19 ?
- Quels sont les documents exigés pour prendre l’avion ?
- Les nouvelles contraintes imposées aux voyageurs mahorais, guyanais et réunionnais ?
- L'obligation du port du masque ?
- Quelles informations et obligations sont mises à la charge des acteurs du secteur aérien ?
- Le contrôle de température : est-ce obligatoire ?
- Des possibilités de restrictions plus fortes dans les aérogares sur décision préfectorale ?
- Quelles sont les sanctions prévues ?
 
Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

Patrick LINGIBÉ
Avocat Associé
JURISGUYANE
CAYENNE (973)
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