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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Droit public Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter une réflexion particulièrement pertinente sur les modalités de...

L'érosion naturelle du littoral : aucune obligation d'entretien des défenses contre la mer à la charge de l'État ni des collectivités

Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Environnement
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
littoral perros guirec Dans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue sous le numéro 20 04 432 apporter de très utile précisions sur les conséquences de l'érosion naturelle du littoral....

Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale

Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
covid medecin vaccin obligatoire - Crédit photo : © canva pro L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la c...

Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Coronavirus
Pass sanitaire et obligation vaccinale Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Parlement soulèvent un certain nombre de difficultés...

L'érosion naturelle du littoral : aucune obligation d'entretien des défenses contre la mer à la charge de l'État ni des collectivités

Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
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Vente à un prix inférieur

Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État

Publié le : 20/09/2021 20 septembre sept. 09 2021

Dans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les huitième et troisième chambres du conseil d'État réunies ont de nouveau rappelé le principe selon lequel une commune ne peut pas vendre un bien immobilier lui appartenant pour un prix inférieur à sa valeur.

Dans le droit fil de la jurisprudence commune de Fougerolles (Conseil d'Etat, Section, du 3 novembre 1997, 169473, publié au recueil Lebon), bien connue, elle-même répétée dans une décision de 2015 (commune de Châtilon sur seine 14 octobre 2015 par les mêmes sous-section réunies sous le numéro 375 577), et dans le cadre d'une jurisprudence constante, le conseil d'État est donc venu rappeler que la cession par une commune d'un bien immobilier à des personnes privées pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine un prix inférieur sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privées lorsque la cession est justifiée par des motifs d'int érêt général et comporte des contreparties suffisantes.

L'un des intérêts de cette décision est notamment lié à l'information du conseil municipal.

Au visa de l'article L2 1121 – 13 du code général des collectivités territoriales, le conseil d'État rappelle l'impératif de cette information.

Et au cas d'espèce, il était stipulé, qu'à l'issue d'un contrat de bail emphytéotique conclu le 30 avril 1966 entre la commune de Dourdan et la société Dourdan vacances, la commune acquerrait la propriété des constructions édifiées par l'amphithéâtre sans avoir à lui verser d'indemnité.

Il était effectivement loisible à la commune de renoncer à son droit, mais non pas sans que le conseil municipal auquel il incombait de vérifier si le projet de vente respectait le principe rappelé selon lesquelles la cession par une commune à un prix inférieur sa valeur est possible sous réserve de motif d'intérêt général et de contreparties suffisantes, ait pu prendre en compte, dans sa délibération, la valeur d'une telle renonciation.

Car en effet, le prix de cession retenu pour les terrains en cause était de 1 million d'euros soit sensiblement l'estimation retenue par le service des domaines pour les seuls terrains sans les constructions existantes.

La cour d'appel en avait déduit que la délibération attaquée n'avait pas pris en compte la valeur de ces de construction devant devenir la propriété la commune à l'issue du bail emphytéotique, ce qui avait nécessairement conduit la commune à céder à une personne privée un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur sans que cet écart de prix ne soit justifié par des motifs d'intérêt général.

Plus que jamais dans les délibérations qui précèdent la gestion de son patrimoine par une collectivité, prise en application de l'article L2141 – 1 du code général des collectivités territoriales il faut une information très large, pour respecter pleinement l'article L 2121 – 13 de ce même code et une estimation précise.

L'objectif est de permettre aux conseillers de se positionner sur les contreparties suffisantes, les motifs d'intérêt général, et l'effort ainsi consenti dans l'intérêt général par la collectivité.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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