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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Droit public Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter une réflexion particulièrement pertinente sur les modalités de...

Tranquillité publique et pouvoirs du maire

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Arrêté du maire Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitations à l’égard des passants et la diffus...

Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active

Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnaire, qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Les emplois sont classés en catégorie acti...

Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Coronavirus
Pass sanitaire et obligation vaccinale Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Parlement soulèvent un certain nombre de difficultés...

Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Procédure administrative Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que :  « (…) 4° Une ampliation du tit...
Vente parfaite

Donner et retenir ne vaut : le caractère parfait des ventes, même pour une commune !

Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021

Dans un arrêt rendu le 11 juin 2021 sous le numéro 20 NT 02 617, la cour administrative d'appel de Nantes est venue rappeler une jurisprudence constante, particulièrement claire dans l'application des dispositions civiles du droit de la vente à une collectivité territoriale.

Dans une délibération du 11 septembre 2017, la commune de Moncé en Belin avait donné son accord pour la vente d'une parcelle moyennant le prix de 1200 € à des acquéreurs qui avaient manifesté leur intérêt pour ce projet.

Dans une délibération du 11 décembre 2017, ce même conseil municipal avait décidé à l'unanimité de retirer sa délibération du 11 septembre 2017 l'estimant insuffisamment motivée et entachée d'un vice de forme.

Par son arrêt du 11 juin 2021, la cour administrative d'appel est venue fermement rappeler que la délibération du conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la cession d'un bien de son domaine privé dans les conditions mentionnées à l'article 1583 du Code civil constitue un acte créateur de droit dès lors que les parties ont marqué leur accord inconditionnel sur l'objet et le prix de l'opération et que la réalisation du transfert de propriété n'est soumise à aucune condition.

Il ajoute qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances qu'une vente parfaite devait être regardée comme ayant été conclue entre les parties de sorte que la délibération du 11 septembre 2017 a créée des droits au profit des acquéreurs et ne pouvait faire l'objet d'un retrait que dans un délai de quatre mois et à condition qu'elle soit illégale.

Ce rappel, très bienvenu, s'inscrit dans une suite jurisprudentielle illustrée notamment par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 24 janvier 2011 rendu sous le numéro 10 ma 00 59, ou encore par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 5 juin 2012 rendu sous le numéro 11 02 285.

C'est un lieu commun de dire que l'application du Code civil est la même pour tous les sujets de droit sur le territoire de la République, qu'il s'agisse de collectivités ou de particuliers.

Ce rappel permet de distinguer ce qui relève de l'action publique, à travers notamment les délibérations prises pour la gestion des biens de la commune en application de l'article L 2241 – 1 du code général des collectivités territoriales, et la fermeté des engagements pris par une collectivité lorsque, en vertu de l'article 1583 du Code civil, elle donne son accord sur la chose et le prix de manière inconditionnelle.

La délibération rejoint alors la spécificité de la relation avec l'acquéreur.

L'engagement de la collectivité peut être certes caractérisé devant une juridiction judiciaire dans le cadre d'une action en réitération, mais il est d'abord et avant tout le fait du juge administratif qui, juge de la collectivité, va lui rappeler le caractère inconditionnel de ses engagements et la naissance d'un acte créateur de droit au profit de l'acquéreur.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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