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Construction de panneaux solaires en zone agricole

Publié le : 10/12/2019 10 décembre Déc. 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Installation panneaux solaires   ​Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et contrôlées, afin notamment de lutter contre la consommation d’espaces agricoles, posant un principe d’interdiction de...

Actualité du droit des marchés publics et de la commande publique

Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Marchés publics et commande publique L’année qui vient de s’écouler et celle qui s’annonce confirment la vitalité du droit des marchés publics. Que ce soit à travers l’obligation de dématérialisation, la nécessité de se conformer au...

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?

Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
Entreprises / Finances / Fiscalité
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
détournement de fonds par un tiers Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résu...

De l’ardente nécessité d’un débat public sur l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN)

Publié le : 06/12/2019 06 décembre Déc. 2019
Collectivités / Environnement / Environnement
Artificialisation des sols   ​L’érosion de la biodiversité à l’échelle mondiale est une réalité. L’artificialisation des sols en est une des causes importantes. Selon le commissariat général à la Stratégie et à la Pro...

Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA

Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA Les agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière (fonctionnaires ou contractuels), dont la rémunération a peu augmenté ces dernières années, pe...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ?

Publié le : 07/11/2019 07 novembre Nov. 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat et référé provision Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE ») impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Et...
Amiante - Crédit photo : © Brad Pict
Crédit photo : © Brad Pict

Quelle date prendre en compte pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété ?

Publié le : 11/04/2019 11 avril Avril 2019
Par un arrêt du 6 février 2019, la cour de cassation est venue encadrer l'action en demande d’indemnisation du préjudice d’anxiété liée à l'amiante.
L’utilisation massive de l’amiante au cours du XXème siècle est aujourd’hui à l’origine de graves problèmes de santé chez des milliers de travailleurs ou d’anciens travailleurs ayant été exposés à l’amiante du fait de leur activité, ainsi que de décès dont le nombre ne cesse de s’accroître au fur et à mesure des années.

La médiatisation d’un tel phénomène de santé publique a toutefois permis de mettre en lumière la dangerosité d’une telle substance, et ainsi d’en interdire sa fabrication, son importation ainsi que sa commercialisation à compter de l’année 1997.

Une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) a également été mise en place afin de faire bénéficier les salariés concernés d’une retraite anticipée. 

Inquiets de développer de telles pathologies, et soumis à des contrôles et examens réguliers à cette fin, certains de ces travailleurs ont ainsi saisi les Juridictions Prud’homales d’une demande d’indemnisation de leur préjudice d’anxiété, qui a largement été admise.    

Par un arrêt en date du 6 février 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation est toutefois venue encadrer la recevabilité d’une telle action. 

En effet, si en application des dispositions de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, le point de départ d’un tel délai restait néanmoins à déterminer

La Haute Cour est venue trancher cette question : ce délai commence à courir soit à compter du jour où le salarié a eu connaissance du risque à l’origine de l’anxiété, soit à compter du jour de la publication au journal officiel de l’arrêté ministériel inscrivant l’établissement dans lequel il travaillait sur la liste de ceux permettant la mise en œuvre du régime légal de l’ACAATA. 

Toutes les demandes formulées ultérieurement ne sauraient en revanche prospérer. 


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Camille CHABOUTY
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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