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La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Droit public Il est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qui commentent des dispositions antérieures du droit de la domanialité publique. C'est le cas de cette décision du cons...

Exécution des marchés publics en cette période de confinement : quelques conseils aux maîtres d'oeuvre

Publié le : 20/03/2020 20 mars Mars 03 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Chantier La poursuite de l'exécution des marchés publics peut se trouver compromise dans cette période de confinement ( salariés en quarantaine, droit de retrait exercé, problème d'approvisionnement etc.....

L’organisation du vote des comptes administratifs des syndicats intercommunaux, pour assurer le respect du délai du 30 juin 2020

Publié le : 26/03/2020 26 mars Mars 03 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Comptes administratifs L'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « I. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics communaux et intercomm...

Les obligations de la commune en matière de raccordement au réseau des habitations de son territoire, en l’absence d’un schéma de distribution d’eau potable

Publié le : 30/03/2020 30 mars Mars 03 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Raccordement eaux En l’absence de schéma de distribution d’eau potable, il ne pèse sur la commune aucune obligation générale de raccordement au réseau des habitations de son territoire.   En premier lieu, l’arti...

Covid-19 : quelles sont les conditions d'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Droit de retrait fonction publique L'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispo...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Covid-19 et référé-liberté : le droit au respect de la vie confronté à la carence du Gouvernement

Publié le : 31/03/2020 31 mars Mars 03 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Coronavirus
Covid-19 et Recours contre gouvernement Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, le Conseil d’Etat a été saisi de deux recours tendant à ce qu’il soit enjoint au Gouvernement de prendre un certain nombre de mesures destinées à...
Adoption en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la création des emplois d'avenir

Adoption en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la création des emplois d'avenir

Publié le : 31/08/2012 31 août Août 2012
Michel Sapin a présenté mercredi 29 août 2012 en Conseil des ministres le projet de loi relatif aux emplois d’avenir.

Création des emplois d'avenir



Le projet de loi sur les emplois d'avenir a été adopté en Conseil des ministres le 29 août 2012.

L’objectif de ce type d’emplois est d’ouvrir l’accès à une qualification aux jeunes qui ne parviennent pas à trouver le chemin de l’insertion professionnelle.

Les jeunes sans diplôme de 16 à 25 ans en seront les premiers bénéficiaires, en particulier dans les zones urbaines ou rurales les plus marquées par le chômage. D’autres jeunes en difficulté d’insertion, ayant poursuivi leurs études jusqu’à un premier niveau de qualification (CAP-BEP) ou jusqu’au baccalauréat dans certaines zones particulièrement difficiles, pourront également accéder à ces emplois.

Ils seront principalement créés par des employeurs du secteur non marchand dans des activités ayant une utilité sociale avérée et susceptibles d’offrir des perspectives de recrutement durables (filières vertes et numériques, secteurs social et médico-social, aide à la personne, animation et loisirs, tourisme…). En outre, certains emplois d’avenir (emplois d’avenir professeur) permettront d’accompagner des étudiants boursiers qui souhaitent poursuivre leurs études et se destiner aux métiers de l’enseignement.

75% de la rémunération brute au niveau du Smic seront pris en charge par l'Etat pendant une durée maximale de trois ans. L'aide sera de 35% pour les employeurs du secteur marchand.

Ce dispositif, qui sera le premier texte à être examiné lors de la session extraordinaire convoquée à partir de la semaine du 10 septembre, devrait entrer en vigueur avant la fin de l’année.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © olly - Fotolia.com

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