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Tribune sur la nécessité d’aligner le régime de suspension des délais de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui des délais de recours

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge des autorisations d’urbanisme et à assurer que des ventes immobilières puissent reprendre plus rapi...

Covid-19 : quelles mesures pour la reprise des chantiers ? Une circulaire ambigüe…

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Coronavirus et reprise des chantiers Signée de pas moins de 5 ministres ou secrétaires d’Etat, une circulaire relative aux « mesures relatives à la continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics « v...

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant...

L’apprentissage des risques littoraux, la gestion du trait de côte

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Risques littoraux   Nous avons il y a quelques jours commenté l’excellent rapport du député Buchou d’octobre 2019 sur l’apprentissage du littoral pour demain (nos articles sur www.drouineau1927.fr). La loi...

Covid-19 et jours de repos imposés dans la fonction publique territoriale : comment cela fonctionne t-il ? Combien de jours peuvent-ils être imposés ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Repos imposés dans la fonction publique En application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le gouvernement vient de publier une ordonnance relative à la prise de jours de RTT ou...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Pas d’irrégularité d’une décision ne respectant pas une formalité impossible

Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Droit public Une décision qui ne respecte pas une formalité obligatoire mais impossible à remplir ne peut être considérée comme irrégulière. Un agent avait été recruté le 7 juin 2010 par la mense épiscopal...

La nouvelle règlementation sur le travail dominical

Publié le : 15/09/2009 15 septembre sept. 2009
Censé répondre en partie aux problèmes grandissants du pouvoir d'achat des Français, le Parlement a adopté une nouvelle loi le 10 août 2009 venant modifier le régime du repos dominical.

Travail dominical: la nouvelle règlementation précisée par la circulaire du 31 août 2009La nouvelle règlementation sur le travail dominical précisée par la circulaire du 31 août 2009 (1).

Censé répondre en partie aux problèmes grandissants du pouvoir d'achat des Français, le Parlement a adopté une nouvelle loi le 10 août 2009 (2) venant modifier le régime du repos dominical. Ces dispositions ont été complétées par une circulaire publiée le 31 août qui vient préciser les conditions de sa mise en œuvre.

Jusqu'à présent, le Code du travail disposait qu'il était interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine, et que le repos hebdomadaire était donné le dimanche.

Tout en réaffirmant ce principe, la loi du 10 août 2009 a assoupli les dérogations préexistantes dans les zones touristiques et thermales, tout en créant un nouveau régime dans les zones qualifiées de « périmètres d’usage de consommation exceptionnel » (PUCE).


I- Les assouplissements moins favorables aux salariés apportés à la dérogation préexistante dans les zones touristiques et thermales :

Cette Loi modifie l’article L.3132 -25 du Code du travail qui autorisait " dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement pour tout ou partie du personnel, pendant la ou les périodes d'activités touristiques, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel."
Une liste de ces communes était établie par le préfet sur demande des conseils municipaux.

Désormais, dans ces communes ou zones touristiques, le travail le dimanche s’impose à tous les salariés et s’applique à tous les établissements de vente au détail sans limitation.

Ce nouveau régime a pour but d’assouplir la règle du repos dominical dans ces communes et ainsi de mettre un terme à la difficile distinction à établir entre les établissements autorisés ou non à ouvrir dans ces zones.

De plus, cette autorisation s’appliquera toute l’année et non plus aux seules périodes d’activité touristique.

La liste de ces zones sera établie par le Préfet sur proposition du maire (et non plus par le Conseil municipal) sauf à Paris, après avis des organes touristiques et syndicaux de la commune concernée.

Néanmoins, cet assouplissement n’est pas sans conséquence pour le salarié.

Le travail du dimanche sera désormais la règle, sans doublement du salaire, ni repos compensateur (sauf si un accord le prévoit).

Parallèlement à cet assouplissement, l’article 2 de la loi crée un nouveau régime dérogatoire au repos dominical dans les territoires qualifiés de « Périmètres d’Usage de Consommation Exceptionnel » (PUCE) (articles L.3132-25-1 et suivants du Code du travail).


II-La création d'un nouveau régime dans les PUCE plus favorable aux salariés:

Dans certaines grandes agglomérations de plus d’un million d’habitants (Paris, Lyon, Aix Marseille et Lille), le repos hebdomadaire peut aussi être donné par roulement, après autorisation administrative, dans les établissements de vente au détail et situés dans un PUCE.

Selon l’article L.3132-25-22 du code du travail, la liste et le périmètre des unités urbaines sont établis par le Préfet.

Ce périmètre sera défini selon les caractères suivants :

- Les habitudes de consommation dominicale
- L’importance de la clientèle concernée
- L’éloignement de la clientèle de ce périmètre
- La proximité immédiate d’une zone frontalière où il existe un usage de consommation dominicale.

Ce nouveau régime dérogatoire est néanmoins soumis à conditions.

Les établissements de vente au détail ne peuvent être autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement que si un accord collectif ou à défaut une décision unilatérale de l’employeur, fixe les contreparties accordées aux salariés.

Sauf accord plus favorable, le salarié bénéficiera a minima d’un repos compensateur et d’une double rémunération.

Par ailleurs, ce dispositif offre des garanties au salarié.

- Le salarié, volontaire, doit avoir donné son accord écrit à l’employeur,
- L’entreprise doit être située dans un PUCE ou bien dans un établissement dont le repos simultané de tous les salariés serait préjudiciable au public ou au fonctionnement normal de l’établissement.

Pour ces salariés, le refus de travailler le dimanche ne constitue ni un motif de refus d’embauche, ni une faute ou un motif de licenciement.

Pour les salariés qui acceptent de travailler le dimanche, l’accord collectif (s’il existe) fixe les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical.

À défaut d’accord, l’employeur devra informer le salarié de sa faculté de ne plus travailler le dimanche. Dans ce cas, le refus du salarié prendra effet 3 mois après sa notification écrite à l’employeur.


In fine, le législateur prend acte des nouvelles habitudes des consommateurs pour qui les temps de loisirs et de congés se sont allongés mais également du développement croissant des zones commerciales en périphérie urbaine.

Mais qu'en sera t'il des zones pour lesquelles le repos dominical restera la règle ? Au vu de la nouvelle réglementation, il est à craindre que ces zones ne se réduisent comme une "peau de chagrin"…


Index:
(1) Circulaire n°DGT/20du 31 août 2009
(2) Loi n°2009-974 du 10 août 2009


Marie-Christine RIBEIRO





Cet article n'engage que son auteur.

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