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ARTICLES JURIDIQUES CONTENTIEUX

Le choix du mode de collecte des déchets, mesure d’organisation du service et non pouvoir de police du maire

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 08h25 08 25

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

Note sous CAA Bordeaux, 4e ch., 13 janvier 2026, Commune d’Aigondigné, n° 25BX00842 et n° 25BX01289 Sommaire. Le choix de collecter les ordures ménagères en porte-à-porte ou en points d’apport v...

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ARTICLES JURIDIQUES ENVIRONNEMENT

L'affouage, ou le Moyen Âge qui se chauffe encore au bois

Publié le : 17/08/2026 17 août août 08 2026 09h07 09 07

Collectivités / Environnement / Principes généraux

Il y a des recoins du droit où l'on croise, sans prévenir, un fantôme de l'Ancien Régime. L'affouage en fait partie. Derrière ce mot un peu rêche se cache une idée très simple et très ancienne :...

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ARTICLES JURIDIQUES FINANCES LOCALES

Restaurant sur le port : quand le domaine public rappelle qu'il ignore le droit au maintien dans les lieux

Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026 11h36 11 36

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Restaurant sur le port et domaine public

À propos du litige opposant le restaurant Le Yacht Club au Grand Port maritime de la Guadeloupe La presse guadeloupéenne rapporte le bras de fer qui oppose, depuis plusieurs mois, le restauran...

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ARTICLES JURIDIQUES INTERNATIONAL

Saint-Martin : la France et les Pays-Bas délimitent enfin leur frontière, 378 ans après

Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026 11h51 11 51

Collectivités / International / Droit international public

Près de quatre siècles après son tracé coutumier, l'unique frontière terrestre entre la France et le Royaume des Pays-Bas va être précisément délimitée. L'Assemblée nationale a adopté, jeudi 16 j...

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ARTICLES JURIDIQUES MARCHÉS PUBLICS

Marché global de performance : le prix doit se lire globalement

Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026 08h52 08 52

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

À propos de TA Orléans, ord. réf., 17 juillet 2026, société Maître Cube c/ commune de Blois, n° 2603839 Aux termes de l’article L. 2171-3 du code de la commande publique, « le marché global de p...

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ARTICLES JURIDIQUES SERVICES PUBLICS

Tombe de famille à l’abandon : peut-on la « rendre » à la commune ?

Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026 08h13 08 13

Particuliers / Famille / Successions

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

La situation est fréquente. Une vieille tombe familiale, concédée « à perpétuité » il y a un siècle par un arrière-grand-père, se dégrade. Les descendants, dispersés ou âgés, ne peuvent plus l’en...

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ARTICLES JURIDIQUES URBANISME

Servitude de résidence principale : Un nouvel outil inédit au service de l’habitat permanent

Publié le : 18/08/2026 18 août août 08 2026 10h30 10 30

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

La crise du logement dans les territoires touristiques n'est pas un phénomène nouveau. Depuis plusieurs décennies, les communes du littoral, de la montagne et les centres-villes historiques subisse...

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