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Pas de bail commercial sur le domaine public

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Bail commercial Il est parfois bon de répéter les évidences, et c'est ce qu'a fait il y a quelques mois maintenant la Cour de cassation dans sa troisième chambre civile. Par sa décision n°16-19.187 du 13 septem...

L'exploitation des domaines skiables et les enseignements d'une délégation de service public

Publié le : 08/01/2020 08 janvier Janv. 2020
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Exploitation pistes de ski À l'approche de la période hivernale, le conseil d'État apporte sa pierre à l'édifice de la construction jurisprudentielle sur les modalités d'indemnisation d'un candidat évincé d'une délégation...

Les prêts facilités pour le tourisme : la bonne nouvelle de bpi et de la banque des territoires

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
Entreprises / Finances / Banque et finance
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Banque Les signes qui montrent que le tourisme est véritablement l'économie des territoires, à bien des égards, ne manquent pas. C'est ainsi que le 20 janvier, BPI France a indiqué, avec la banque des...

Faut-il calquer le ressort des cours d'appel civiles sur celui des régions ?

Publié le : 27/01/2020 27 janvier Janv. 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Régions Cette question, cruciale pour l'aménagement du territoire de notre pays, semble avoir reçu une réponse par la Cour des Comptes. Cette dernière, dans un référé du 18 juillet 2019 adressé au minis...

Fonctionnaire, décharge d'activités et maintien des primes et indemnités

Publié le : 23/01/2020 23 janvier Janv. 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Rémunération Il y a certaines évidences qu'il est bon de rappeler ce que le conseil d'État vient de faire dans une décision du 4 juin 2019 rendue sous le numéro 426 404. Il est établi que lorsqu'un fonctionn...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Le maire sortant candidat et la gestion de la communication auprès de la presse quotidienne régionale

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Elu À deux mois du scrutin municipal, les maires sont régulièrement sollicités par la presse quotidienne régionale pour évoquer leur candidature, mais également la gestion de leur mandat effectué....

Laïcité et QPC : la décision du Conseil Constitutionnel

Publié le : 28/02/2013 28 février Fév. 2013
Le statut dérogatoire de l'Alsace-Moselle est acté depuis plus d'un siècle. L'association pour la promotion et l'expansion de la laïcité a tenté de soulever l'incompatibilité de ce régime à la Constitution. Une QPC qui mérite l'intérêt a été déposée.

Le Concordat compatible avec le principe de la laïcitéSelon la lettre de l'article 1er de la Constitution française :"la France est une République indivisble, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion" ... sauf dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pourrait-on ajouter.

Le 22 février 2013, les sages de la rue Montpensier ont rendu une décision qui a surpris les plus laïques et les chantres de l'abrogation du Concordat. Nul n'ignore que les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont leurs propres idiosyncrasies historiques et religieuses. Nonobstant, une association laïque avait cru bon de saisir le Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité en vertu de l'article 61-1 de la Constitution afin de mettre en doute la compatibilité du traitement des pasteurs des églises consistoriales avec le sacrosaint principe constitutionnel qu'est la laïcité.

Il faut tout d'abord rappeler que la loi du 9 décembre 1905 instaurant la séparation de l'Eglise et de l'Etat n'est pas applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cependant, selon la formule consacrée: "l'Etat ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte".

Le Conseil Constitutionnel a recherché dans les travaux préparatoires qui ont présidé à la rédaction de l'article 1er de la Constitution (tant dans les travaux de la Constitution de 1946 que dans celle de 1958), si compatibilité il y avait entre laïcité et financement du culte dans lesdits départements. Les sages de la rue Montpensier en déduisent alors que les rédacteurs de l'article 1er nonobstant la proclamation d'une République laïque n'ont pas souhaité faire voler en éclat le statut particulier de la rémunération des ministres du culte qui existaient dans ces départements.

C'est le principe même du financement du culte en temps de marasme économique qui était contesté par l'association pour la promotion et l'expansion de la laïcité. Pour mémoire, le candidat François Hollande, actuel Président de la République, proposait de conserver le Concordat tout en se déclarant favorable à l'introduction dans la Constitution des deux premiers articles de la loi de 1905 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat (voir proposition n°46).

Vous souhaitez en savoir plus sur la QPC? Eurojuris organise une formation le 21 mars prochain animée par Monsieur le professeur Gaëtan DI MARINO, professeur à l'Université d'Aix-Marseille III.

SOURCES:Décision n°2012-297 QPC du 21 février 2013

Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel 2012-297 QPC

Le Monde, "Laïcité, l'exception d'Alsace et Moselle attaquée", 20 février 2013



Chloé RAMA, Eurojuris France



Cet article n'engage que son auteur.

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