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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits d'exclusivité....

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Expression des groupes d'opposition : un espace doit être réservé aux groupes d'opposition dans les publications des communes de 1000 habitants et plus

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Presse L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction applicable depuis le 1er mars 2020, que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lo...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Concession funéraire Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine publ...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
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Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fait des duré...
Les contrats à durée déterminée en Espagne et leur résiliation

Les contrats à durée déterminée en Espagne et leur résiliation

Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 2015

Afin d’aborder les principaux contrats à durée déterminée (CDD) qui existent en Espagne, il est indispensable d’examiner les articles 11 et 15 du Statut des travailleurs espagnol.Le CDD dans le cadre d’un stage

Ce contrat de stage est réglementé par l’art.11 de la loi indiquée ci-dessus et vise les personnes qui détiennent un diplôme universitaire ou de formation professionnelle de cycle supérieur ou intermédiaire, ou n’importe quel autre diplôme équivalent aux précédents. Pour pouvoir conclure un contrat de stage, il est impératif q ue ne se soit pas écoulée plus de 5 ans depuis l’obtention du diplôme. La durée du contrat de stage peut varier en fonction de la convention collective applicable, cependant elle ne pourra jamais être supérieure à deux (2) ans.


Le CDD dans le cadre de la construction et des services

Le contrat « pour la construction et les services » est une autre forme de CDD utilisée en Espagne qui est réglementée à l’art.15.1 a) du Statut des travailleurs espagnol.

Comme son nom l’indique, on a recours à cette forme de contrat pour la réalisation d’un chantier de construction ou d’un service déterminé. La durée maximale sera de trois (3 ans) avec la possibilité, si cela est prévu dans la convention collective, de le prolonger jusqu’à 12 mois supplémentaires.


Le CDD en raison des circonstances de la production

Réglementé à l’art.15.1 b du Statut des Travailleurs espagnol, il est possible d’avoir recours à ce contrat afin de répondre à la conjoncture du marché, à l’accumulation des taches, ou à une demande excessive, même s’il s’agit de l’activité régulière de l’entreprise. En règle générale, ce contrat ne peut pas avoir une durée de plus de 6 mois au sein d’une période de 12 mois, mais à l’instar des cas cités précédemment, la convention collective applicable au contrat pourra déterminer sa durée maximale.

Sous toutes ces formes, nous sommes face à des contrats à durée déterminée, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas considérés comme des contrats à durée indéterminée. Mais étant un contrat à durée déterminée, peut-il être résilié avant d’avoir atteint la date du terme du contrat initial ou de la prolongation ?

D’une manière générale, et selon ce qui a été établi dans le décret Royal 2720/1998 du 18 décembre mettant en oeuvre l’art.15 du Statut des Travailleurs portant sur les contrats à durée déterminée ; ces contrats prennent fin soit par la réalisation du chantier pour laquelle le salarié avait été employé, soit par l’expiration du contrat. Si l’entreprise décide de mettre fin au contrat initial ou à l’une de ses prolongations avant la date du terme prévu, alors nous sommes face à un licenciement.


Ainsi, nous ne nous référons pas à la décision de l’employeur de ne pas prolonger le contrat initial ou l’une de ses prolongations, cette décision étant totalement valide lorsqu’elle s’en tient à la législation applicable, nous nous référons plutôt à la décision de l’employeur de mettre fin à une relation de travail avant qu’elle n’arrive à son terme, auquel cas il s’agit d’un licenciement.



L'auteur de cet article:Monika Bertram

Avocate spécialiste en droit du travail, successions et obtention du permis de résidence pour les investisseurs.

Mariscal Abogados
Cabinet d'avocats Membre d'Eurojuris Espagne
Calle Conde de Aranda, 1
28001 Madrid - Espagne



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Bank-Bank - Fotolia.com

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