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Construction de panneaux solaires en zone agricole

Publié le : 10/12/2019 10 décembre Déc. 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Installation panneaux solaires ​Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et contrôlées, afin notamment de lutter contre la consommation d’espaces agricoles, posant un principe d’interdiction de cons...

Actualité du droit des marchés publics et de la commande publique

Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Marchés publics et commande publique L’année qui vient de s’écouler et celle qui s’annonce confirment la vitalité du droit des marchés publics. Que ce soit à travers l’obligation de dématérialisation, la nécessité de se conformer au...

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?

Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
Entreprises / Finances / Fiscalité
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
détournement de fonds par un tiers Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résu...

De l’ardente nécessité d’un débat public sur l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN)

Publié le : 06/12/2019 06 décembre Déc. 2019
Collectivités / Environnement / Environnement
Artificialisation des sols   ​L’érosion de la biodiversité à l’échelle mondiale est une réalité. L’artificialisation des sols en est une des causes importantes. Selon le commissariat général à la Stratégie et à la Pro...

Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA

Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA Les agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière (fonctionnaires ou contractuels), dont la rémunération a peu augmenté ces dernières années, pe...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ?

Publié le : 07/11/2019 07 novembre Nov. 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat et référé provision Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE ») impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Et...
Les contrats à durée déterminée en Espagne et leur résiliation

Les contrats à durée déterminée en Espagne et leur résiliation

Publié le : 23/06/2015 23 juin Juin 2015
Afin d’aborder les principaux contrats à durée déterminée (CDD) qui existent en Espagne, il est indispensable d’examiner les articles 11 et 15 du Statut des travailleurs espagnol.Le CDD dans le cadre d’un stage

Ce contrat de stage est réglementé par l’art.11 de la loi indiquée ci-dessus et vise les personnes qui détiennent un diplôme universitaire ou de formation professionnelle de cycle supérieur ou intermédiaire, ou n’importe quel autre diplôme équivalent aux précédents. Pour pouvoir conclure un contrat de stage, il est impératif q ue ne se soit pas écoulée plus de 5 ans depuis l’obtention du diplôme. La durée du contrat de stage peut varier en fonction de la convention collective applicable, cependant elle ne pourra jamais être supérieure à deux (2) ans.


Le CDD dans le cadre de la construction et des services

Le contrat « pour la construction et les services » est une autre forme de CDD utilisée en Espagne qui est réglementée à l’art.15.1 a) du Statut des travailleurs espagnol.

Comme son nom l’indique, on a recours à cette forme de contrat pour la réalisation d’un chantier de construction ou d’un service déterminé. La durée maximale sera de trois (3 ans) avec la possibilité, si cela est prévu dans la convention collective, de le prolonger jusqu’à 12 mois supplémentaires.


Le CDD en raison des circonstances de la production

Réglementé à l’art.15.1 b du Statut des Travailleurs espagnol, il est possible d’avoir recours à ce contrat afin de répondre à la conjoncture du marché, à l’accumulation des taches, ou à une demande excessive, même s’il s’agit de l’activité régulière de l’entreprise. En règle générale, ce contrat ne peut pas avoir une durée de plus de 6 mois au sein d’une période de 12 mois, mais à l’instar des cas cités précédemment, la convention collective applicable au contrat pourra déterminer sa durée maximale.

Sous toutes ces formes, nous sommes face à des contrats à durée déterminée, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas considérés comme des contrats à durée indéterminée. Mais étant un contrat à durée déterminée, peut-il être résilié avant d’avoir atteint la date du terme du contrat initial ou de la prolongation ?

D’une manière générale, et selon ce qui a été établi dans le décret Royal 2720/1998 du 18 décembre mettant en oeuvre l’art.15 du Statut des Travailleurs portant sur les contrats à durée déterminée ; ces contrats prennent fin soit par la réalisation du chantier pour laquelle le salarié avait été employé, soit par l’expiration du contrat. Si l’entreprise décide de mettre fin au contrat initial ou à l’une de ses prolongations avant la date du terme prévu, alors nous sommes face à un licenciement.


Ainsi, nous ne nous référons pas à la décision de l’employeur de ne pas prolonger le contrat initial ou l’une de ses prolongations, cette décision étant totalement valide lorsqu’elle s’en tient à la législation applicable, nous nous référons plutôt à la décision de l’employeur de mettre fin à une relation de travail avant qu’elle n’arrive à son terme, auquel cas il s’agit d’un licenciement.



L'auteur de cet article:Monika Bertram

Avocate spécialiste en droit du travail, successions et obtention du permis de résidence pour les investisseurs.

Mariscal Abogados
Cabinet d'avocats Membre d'Eurojuris Espagne
Calle Conde de Aranda, 1
28001 Madrid - Espagne



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Bank-Bank - Fotolia.com

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