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Pas de bail commercial sur le domaine public

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Bail commercial Il est parfois bon de répéter les évidences, et c'est ce qu'a fait il y a quelques mois maintenant la Cour de cassation dans sa troisième chambre civile. Par sa décision n°16-19.187 du 13 septem...

L'exploitation des domaines skiables et les enseignements d'une délégation de service public

Publié le : 08/01/2020 08 janvier Janv. 2020
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Exploitation pistes de ski À l'approche de la période hivernale, le conseil d'État apporte sa pierre à l'édifice de la construction jurisprudentielle sur les modalités d'indemnisation d'un candidat évincé d'une délégation...

Les prêts facilités pour le tourisme : la bonne nouvelle de bpi et de la banque des territoires

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
Entreprises / Finances / Banque et finance
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Banque Les signes qui montrent que le tourisme est véritablement l'économie des territoires, à bien des égards, ne manquent pas. C'est ainsi que le 20 janvier, BPI France a indiqué, avec la banque des...

Les conséquences financières de la résiliation pour motif d'intérêt général d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public

Publié le : 28/01/2020 28 janvier Janv. 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Droit public Dans une décision du 28 mars 2019, (n°17bx00961), la cour administrative d'appel de Bordeaux est venue apporter d'utiles précisions sur les conséquences d'une résiliation pour motif d'intérêt gén...

Fonctionnaire, décharge d'activités et maintien des primes et indemnités

Publié le : 23/01/2020 23 janvier Janv. 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Rémunération Il y a certaines évidences qu'il est bon de rappeler ce que le conseil d'État vient de faire dans une décision du 4 juin 2019 rendue sous le numéro 426 404. Il est établi que lorsqu'un fonctionn...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Le maire sortant candidat et la gestion de la communication auprès de la presse quotidienne régionale

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Elu À deux mois du scrutin municipal, les maires sont régulièrement sollicités par la presse quotidienne régionale pour évoquer leur candidature, mais également la gestion de leur mandat effectué....
Les contrats à durée déterminée en Espagne et leur résiliation

Les contrats à durée déterminée en Espagne et leur résiliation

Publié le : 23/06/2015 23 juin Juin 2015
Afin d’aborder les principaux contrats à durée déterminée (CDD) qui existent en Espagne, il est indispensable d’examiner les articles 11 et 15 du Statut des travailleurs espagnol.Le CDD dans le cadre d’un stage

Ce contrat de stage est réglementé par l’art.11 de la loi indiquée ci-dessus et vise les personnes qui détiennent un diplôme universitaire ou de formation professionnelle de cycle supérieur ou intermédiaire, ou n’importe quel autre diplôme équivalent aux précédents. Pour pouvoir conclure un contrat de stage, il est impératif q ue ne se soit pas écoulée plus de 5 ans depuis l’obtention du diplôme. La durée du contrat de stage peut varier en fonction de la convention collective applicable, cependant elle ne pourra jamais être supérieure à deux (2) ans.


Le CDD dans le cadre de la construction et des services

Le contrat « pour la construction et les services » est une autre forme de CDD utilisée en Espagne qui est réglementée à l’art.15.1 a) du Statut des travailleurs espagnol.

Comme son nom l’indique, on a recours à cette forme de contrat pour la réalisation d’un chantier de construction ou d’un service déterminé. La durée maximale sera de trois (3 ans) avec la possibilité, si cela est prévu dans la convention collective, de le prolonger jusqu’à 12 mois supplémentaires.


Le CDD en raison des circonstances de la production

Réglementé à l’art.15.1 b du Statut des Travailleurs espagnol, il est possible d’avoir recours à ce contrat afin de répondre à la conjoncture du marché, à l’accumulation des taches, ou à une demande excessive, même s’il s’agit de l’activité régulière de l’entreprise. En règle générale, ce contrat ne peut pas avoir une durée de plus de 6 mois au sein d’une période de 12 mois, mais à l’instar des cas cités précédemment, la convention collective applicable au contrat pourra déterminer sa durée maximale.

Sous toutes ces formes, nous sommes face à des contrats à durée déterminée, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas considérés comme des contrats à durée indéterminée. Mais étant un contrat à durée déterminée, peut-il être résilié avant d’avoir atteint la date du terme du contrat initial ou de la prolongation ?

D’une manière générale, et selon ce qui a été établi dans le décret Royal 2720/1998 du 18 décembre mettant en oeuvre l’art.15 du Statut des Travailleurs portant sur les contrats à durée déterminée ; ces contrats prennent fin soit par la réalisation du chantier pour laquelle le salarié avait été employé, soit par l’expiration du contrat. Si l’entreprise décide de mettre fin au contrat initial ou à l’une de ses prolongations avant la date du terme prévu, alors nous sommes face à un licenciement.


Ainsi, nous ne nous référons pas à la décision de l’employeur de ne pas prolonger le contrat initial ou l’une de ses prolongations, cette décision étant totalement valide lorsqu’elle s’en tient à la législation applicable, nous nous référons plutôt à la décision de l’employeur de mettre fin à une relation de travail avant qu’elle n’arrive à son terme, auquel cas il s’agit d’un licenciement.



L'auteur de cet article:Monika Bertram

Avocate spécialiste en droit du travail, successions et obtention du permis de résidence pour les investisseurs.

Mariscal Abogados
Cabinet d'avocats Membre d'Eurojuris Espagne
Calle Conde de Aranda, 1
28001 Madrid - Espagne



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Bank-Bank - Fotolia.com

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