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Pas de bail commercial sur le domaine public

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Bail commercial Il est parfois bon de répéter les évidences, et c'est ce qu'a fait il y a quelques mois maintenant la Cour de cassation dans sa troisième chambre civile. Par sa décision n°16-19.187 du 13 septem...

L'exploitation des domaines skiables et les enseignements d'une délégation de service public

Publié le : 08/01/2020 08 janvier Janv. 2020
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Exploitation pistes de ski À l'approche de la période hivernale, le conseil d'État apporte sa pierre à l'édifice de la construction jurisprudentielle sur les modalités d'indemnisation d'un candidat évincé d'une délégation...

Les prêts facilités pour le tourisme : la bonne nouvelle de bpi et de la banque des territoires

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
Entreprises / Finances / Banque et finance
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Banque Les signes qui montrent que le tourisme est véritablement l'économie des territoires, à bien des égards, ne manquent pas. C'est ainsi que le 20 janvier, BPI France a indiqué, avec la banque des...

Faut-il calquer le ressort des cours d'appel civiles sur celui des régions ?

Publié le : 27/01/2020 27 janvier Janv. 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Régions Cette question, cruciale pour l'aménagement du territoire de notre pays, semble avoir reçu une réponse par la Cour des Comptes. Cette dernière, dans un référé du 18 juillet 2019 adressé au minis...

Fonctionnaire, décharge d'activités et maintien des primes et indemnités

Publié le : 23/01/2020 23 janvier Janv. 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Rémunération Il y a certaines évidences qu'il est bon de rappeler ce que le conseil d'État vient de faire dans une décision du 4 juin 2019 rendue sous le numéro 426 404. Il est établi que lorsqu'un fonctionn...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Le maire sortant candidat et la gestion de la communication auprès de la presse quotidienne régionale

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Elu À deux mois du scrutin municipal, les maires sont régulièrement sollicités par la presse quotidienne régionale pour évoquer leur candidature, mais également la gestion de leur mandat effectué....
Les nouvelles règles applicables aux heures supplémentaires

Les nouvelles règles applicables aux heures supplémentaires

Publié le : 25/09/2012 25 septembre Sept. 2012
La loi de finances rectificative pour 2012 abroge la réduction de cotisations salariales attachée à la loi TEPA, supprime la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de 20 salariés et plus et relève le forfait social.

De l'arrêt de la Cour de cassation du 4 avril ...
Par un arrêt de sa Chambre sociale du 4 avril 2012 (10-10701 FSPB), la Cour de cassation dit et juge que, sans la moindre ambiguïté, en matière d'heures supplémentaires, les jours fériés chômés ne peuvent pas être assimilés à du temps de travail effectif, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles contraires.

La solution vaut pour la notion même d'heures supplémentaires, et donc pour tous les droits qui y sont attachés : majorations de salaire, contrepartie obligatoire en repos, nombre d'heures à imputer sur le contingent. En pratique, il n'y a donc pas lieu de tenir compte des heures chômées au titre d'un jour férié pour tous ces points.

La précédente jurisprudence, un peu hésitante, est confirmée.

Les employeurs doivent s'en tenir à la règle stricte posée par la Cour de cassation, sauf que les usages pratiqués dans l'entreprise et les accords collectifs applicables peuvent imposer à l'employeur d'assimiler les jours fériés chômés à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires.



... à l'abrogation de la loi TEPA
La loi de finances rectificative pour 2012 (N° 2012-958 du 16 août 2012) abroge la réduction de cotisations salariales attachée à la loi TEPA, supprime la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de 20 salariés et plus et relève le forfait social.

Les nouvelles dispositions font l'objet de la circulaire DSS/5B 2012-319 du 18 août 2012, diffusée le 31 août 2012. A noter que cette circulaire est antérieure au décret d'application dont il va être question.

La suppression de la réduction de cotisations salariales et le recentrage de la déduction forfaitaire de cotisations patronales attachées à la loi TEPA s'appliquent aux heures effectuées depuis le 1er septembre 2012 en cas de décompte hebdomadaire du temps de travail.

Ainsi les heures supplémentaires et les heures complémentaires effectuées depuis le 1er septembre 2012 n'ouvrent plus droit à la réduction de cotisations salariales.

Depuis la même date, les employeurs de 20 salariés et plus ne sont plus en mesure de bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales attachée aux heures supplémentaires. La déduction est maintenant réservée aux seuls employeurs de moins de 20 salariés.

Aussi de la loi TEPA il ne reste que la déduction forfaitaire de cotisations patronales, dont bénéficient encore les employeurs de moins de 20 salariés. Un décret (n° 2012-1074 du 21 sept. 2012, J.O. du 23) confirme que pour ces entreprises, le montant de la déduction reste bien de 1,50 € par heure supplémentaire (C. séc. soc. art. D. 241-24 modifié) et donc, de 10,50 € par jour supplémentaire au-delà de 218 jours par an pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l'année.

En outre, la déduction s'applique dans la limite des plafonds européens prévus pour les aides « de minimis » (C. séc. soc. art. L. 241-18, IV ; règlt. CE 1998/2006 du 15 décembre 2006). Le montant de la déduction, cumulé avec celui des autres aides entrant dans le champ du règlement européen, ne doit pas dépasser sur 3 exercices fiscaux (dont celui en cours) le plafond fixé par ce règlement.

Pour les entreprise de plus de 20 salariés, par dérogation, lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, la réduction de cotisations salariales et la déduction forfaitaire de cotisations patronales restent applicables dans leur état antérieur à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012.

Lorsque le temps de travail du salarié est décompté sur la semaine civile (depuis le lundi 0 heure jusqu'au dimanche minuit), les heures supplémentaires et complémentaires (pour ce qui concerne la réduction salariale) et les heures supplémentaires (pour la déduction patronale dans les entreprises d'au moins 20 salariés) n'ouvrent plus droit au bénéfice des exonérations sociales à partir du 1er septembre. Ce dernier jour étant un samedi et le décompte du temps de travail étant généralement calqué sur la semaine civile, le nouveau régime des heures supplémentaires s'appliquera à celles effectuées à compter du 3 septembre 2012 (Circulaire, question/réponse 5).

Par ailleurs, l'exonération d'impôt sur le revenu est supprimée pour les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er août 2012 (loi du 16 août 2012, art. 3-VIII, C). La loi ne comporte aucune dérogation en cas d'aménagement du temps de travail, mais il a été question d'adopter une tolérance analogue à celle prévue pour les réductions de cotisations durant les débats parlementaires. Sous la condition toutefois que l'administration fiscale apporte une précision expresse en ce sens...

La loi de finances rectificative pour 2012 complétée par le décret du 23 septembre 2012 enterre le « Travailler plus pour gagner plus » du début du précédent quinquennat.



OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © granata68 - Fotolia.com

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